LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029175431 NOR: RDFX1331975L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/54/JORFTEXT000029175431.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-30
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Date de fin: 2014-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000022283347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283347.xml
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029178896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/88/LEGIARTI000029178896.xml
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###### Article L1411-19
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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
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groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
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à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la
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commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
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1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les
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caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale
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délégataire.
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à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération
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unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission
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consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles
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statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les
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caractéristiques des prestations déléguées.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135482
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- [TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE](titre_ier)
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- [TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES](titre_ii)
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- [TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES](titre_iii)
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||||
- [TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE](titre_iv)
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029178092
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##### TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
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- [Article L1541-1](article_l1541-1.md)
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- [Article L1541-2](article_l1541-2.md)
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- [Article L1541-3](article_l1541-3.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000029178115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178115.xml
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###### Article L1541-1
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I.-Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de
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souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
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territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique,
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sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à
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l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.<br />
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||||
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée
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limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat
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avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
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territoriales dont l'objet unique est :<br />
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||||
1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du
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logement ou d'aménagement ;<br />
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2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des
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ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;<br />
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3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la
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collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.<br />
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Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.<br />
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Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à
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opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de
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collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à
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||||
la réalisation de son objet.<br />
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||||
II.-Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération
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unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
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commerce et par le titre II du présent livre. Elle est composée, par dérogation
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à l'article L. 225-1 du code de commerce, d'au moins deux actionnaires. Elle ne
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peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.<br />
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III.-Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le
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nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont
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dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu,
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ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.<br />
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||||
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un
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représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
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territoriales.<br />
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La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
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détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix
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dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires
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opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.<br />
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IV.-La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit
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au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de
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collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a
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expiré.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000029178147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178147.xml
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###### Article L1541-2
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I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
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opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte
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à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la
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concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service
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public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés
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publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité
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||||
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société
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||||
d'économie mixte à opération unique.<br />
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||||
Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque
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||||
l'appel public à la concurrence est infructueux.<br />
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||||
II. - Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
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||||
opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent
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respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure
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||||
applicable au contrat destiné à être conclu.<br />
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||||
III. - En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
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||||
destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un
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||||
document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale
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ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée
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à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat
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||||
sélectionné.<br />
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Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique
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||||
comporte notamment :<br />
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1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération
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unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de
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collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les
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||||
modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités
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||||
souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un
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||||
pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la
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||||
société lors de sa dissolution ;<br />
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||||
2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale
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||||
ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.<br />
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||||
IV. - Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
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||||
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
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conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être
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||||
conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de
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||||
l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au
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||||
financement de la société d'économie mixte à opération unique.<br />
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||||
V. - A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
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||||
arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique
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||||
ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.<br />
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VI. - Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
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||||
concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de
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||||
collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique,
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||||
qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de
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||||
passation prévues selon la nature du contrat.
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@ -0,0 +1,43 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-07-03
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029178160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178160.xml
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###### Article L1541-3
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I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité
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territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au
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||||
sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
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||||
territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à
|
||||
leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le
|
||||
rattachement est devenu exécutoire.<br />
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||||
En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de
|
||||
collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à
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||||
opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales,
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||||
le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à
|
||||
leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le
|
||||
rattachement est devenu exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
|
||||
bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes,
|
||||
délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société
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||||
d'économie mixte à opération unique.<br />
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||||
II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu
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||||
avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité
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||||
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au
|
||||
bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de
|
||||
collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de
|
||||
collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur
|
||||
nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu
|
||||
exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
|
||||
bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes,
|
||||
délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société
|
||||
d'économie mixte à opération unique.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149231
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- [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique](chapitre_iii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-07-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029178335
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###### CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
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- [Article L1863-1](article_l1863-1.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-07-03
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029178346
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/83/LEGIARTI000029178346.xml
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||||
###### Article L1863-1
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||||
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie
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mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou
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par leurs groupements.
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