diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md index 9597741cd93..38c9b0427fa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-30 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000022283347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283347.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029178896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/88/LEGIARTI000029178896.xml --- ###### Article L1411-19 Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public -à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la -commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. -1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les -caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale -délégataire. +à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération +unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission +consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles +statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les +caractéristiques des prestations déléguées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/README.md index 29d92e73cee..1820417d68d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135482 - [TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE](titre_ier) - [TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES](titre_ii) - [TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES](titre_iii) +- [TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8764f2941b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029178092 +--- + +##### TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE + +- [Article L1541-1](article_l1541-1.md) +- [Article L1541-2](article_l1541-2.md) +- [Article L1541-3](article_l1541-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9baf7b6313b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000029178115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178115.xml +--- + +###### Article L1541-1 + +I.-Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de +souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités +territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, +sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à +l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
+ +La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée +limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat +avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités +territoriales dont l'objet unique est :
+ +1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du +logement ou d'aménagement ;
+ +2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des +ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
+ +3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la +collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
+ +Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
+ +Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à +opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de +collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à +la réalisation de son objet.
+ +II.-Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération +unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de +commerce et par le titre II du présent livre. Elle est composée, par dérogation +à l'article L. 225-1 du code de commerce, d'au moins deux actionnaires. Elle ne +peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
+ +III.-Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le +nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont +dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, +ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
+ +Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un +représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités +territoriales.
+ +La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales +détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix +dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires +opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
+ +IV.-La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit +au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de +collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a +expiré. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md new file mode 100644 index 00000000000..cfc3eeec7cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029178147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178147.xml +--- + +###### Article L1541-2 + +I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires +opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte +à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la +concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service +public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés +publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité +territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société +d'économie mixte à opération unique.
+ +Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque +l'appel public à la concurrence est infructueux.
+ +II. - Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires +opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent +respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure +applicable au contrat destiné à être conclu.
+ +III. - En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat +destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un +document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale +ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée +à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat +sélectionné.
+ +Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique +comporte notamment :
+ +1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération +unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de +collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les +modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités +souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un +pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la +société lors de sa dissolution ;
+ +2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale +ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.
+ +IV. - Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la +collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales +conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être +conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de +l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au +financement de la société d'économie mixte à opération unique.
+ +V. - A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont +arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique +ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
+ +VI. - Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la +concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de +collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique, +qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de +passation prévues selon la nature du contrat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9105fd57ec1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029178160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178160.xml +--- + +###### Article L1541-3 + +I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité +territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au +sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités +territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à +leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le +rattachement est devenu exécutoire.
+ +En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de +collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à +opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales, +le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à +leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le +rattachement est devenu exécutoire.
+ +La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales +bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, +délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société +d'économie mixte à opération unique.
+ +II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu +avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité +territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au +bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de +collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de +collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur +nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu +exécutoire.
+ +La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales +bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, +délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société +d'économie mixte à opération unique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md index 44861ac1435..afd618fcca9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149231 - [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..42c0779f501 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029178335 +--- + +###### CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique + +- [Article L1863-1](article_l1863-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fb241ca4f42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029178346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/83/LEGIARTI000029178346.xml +--- + +###### Article L1863-1 + +Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie +mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou +par leurs groupements.