diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-19.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-30
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000022283347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/33/LEGIARTI000022283347.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029178896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/88/LEGIARTI000029178896.xml
---
###### Article L1411-19
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
-à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la
-commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
-1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les
-caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale
-délégataire.
+à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération
+unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission
+consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles
+statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les
+caractéristiques des prestations déléguées.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135482
- [TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE](titre_ier)
- [TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES](titre_ii)
- [TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES](titre_iii)
+- [TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029178092
+---
+
+##### TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
+
+- [Article L1541-1](article_l1541-1.md)
+- [Article L1541-2](article_l1541-2.md)
+- [Article L1541-3](article_l1541-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000029178115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178115.xml
+---
+
+###### Article L1541-1
+
+I.-Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de
+souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
+territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique,
+sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à
+l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
+
+La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée
+limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat
+avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités
+territoriales dont l'objet unique est :
+
+1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du
+logement ou d'aménagement ;
+
+2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des
+ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;
+
+3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la
+collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
+
+Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
+
+Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à
+opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de
+collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à
+la réalisation de son objet.
+
+II.-Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération
+unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
+commerce et par le titre II du présent livre. Elle est composée, par dérogation
+à l'article L. 225-1 du code de commerce, d'au moins deux actionnaires. Elle ne
+peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
+
+III.-Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le
+nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont
+dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu,
+ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
+
+Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un
+représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
+territoriales.
+
+La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
+détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix
+dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires
+opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
+
+IV.-La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit
+au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de
+collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a
+expiré.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000029178147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178147.xml
+---
+
+###### Article L1541-2
+
+I. - Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires
+opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte
+à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la
+concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service
+public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés
+publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité
+territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société
+d'économie mixte à opération unique.
+
+Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque
+l'appel public à la concurrence est infructueux.
+
+II. - Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires
+opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent
+respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure
+applicable au contrat destiné à être conclu.
+
+III. - En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat
+destiné à être conclu, l'avis d'appel public à la concurrence comporte un
+document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale
+ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée
+à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat
+sélectionné.
+
+Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique
+comporte notamment :
+
+1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération
+unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de
+collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les
+modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités
+souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un
+pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la
+société lors de sa dissolution ;
+
+2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale
+ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.
+
+IV. - Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la
+collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
+conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être
+conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de
+l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au
+financement de la société d'économie mixte à opération unique.
+
+V. - A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont
+arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique
+ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.
+
+VI. - Le contrat, comportant les éléments prévus par l'appel public à la
+concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de
+collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique,
+qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de
+passation prévues selon la nature du contrat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/article_l1541-3.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029178160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/81/LEGIARTI000029178160.xml
+---
+
+###### Article L1541-3
+
+I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité
+territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au
+sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
+territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à
+leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le
+rattachement est devenu exécutoire.
+
+En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de
+collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à
+opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales,
+le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à
+leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le
+rattachement est devenu exécutoire.
+
+La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
+bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes,
+délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société
+d'économie mixte à opération unique.
+
+II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu
+avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité
+territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au
+bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de
+collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de
+collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur
+nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu
+exécutoire.
+
+La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
+bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes,
+délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société
+d'économie mixte à opération unique.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md
index 44861ac1435..afd618fcca9 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149231
- [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii)
+- [CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029178335
+---
+
+###### CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
+
+- [Article L1863-1](article_l1863-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_vi/chapitre_iii/article_l1863-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029178346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/83/LEGIARTI000029178346.xml
+---
+
+###### Article L1863-1
+
+Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie
+mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou
+par leurs groupements.