Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018872804
NOR: IOCB0810566A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/28/JORFTEXT000018872804.xml
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République française 2008-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-25 Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2008-05-29 Date de fin: 2015-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018939818 Identifiant: LEGIARTI000018942585
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###### Article D2411-1 ###### Article D2411-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de
l'article L. 2411-5 est fixé à 332 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral. Le montant ainsi
fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution
moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée moyenne des revenus cadastraux au plan national.L'actualisation est constatée