Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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- [Article R3334-14](article_r3334-14.md)
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- [Article R3334-15](article_r3334-15.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-14
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006397423
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3334D008XBA
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<h1>Article D3334-8-1</h1>
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I. – Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L.
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3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :<br />
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1° En métropole :<br />
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– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;<br />
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– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède
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pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si
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elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000
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habitants.<br />
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L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques. La population prise en compte est la
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population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.<br />
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2° Dans les départements d'outre-mer :<br />
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– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII
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du présent code.<br />
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II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le
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département.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391886?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045048399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076084?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994689?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873962?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017876441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020583433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-22 au 2010-01-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034675071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034776479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
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2006-04-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021710454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15</a>
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2008-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034776479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034776500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402883?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038657227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a>
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