diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index 70320a874e..245cc1f2db 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181551 - [Article R3334-13](article_r3334-13.md) - [Article R3334-14](article_r3334-14.md) - [Article R3334-15](article_r3334-15.md) +- [Article D3334-8-1](article_d3334-8-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4b5be8d1fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d3334-8-1.md @@ -0,0 +1,184 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-14 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006397423 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3334D008XBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397423.xml +--- + +

Article D3334-8-1

+ +I. – Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. +3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :
+ +1° En métropole :
+ +– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
+ +– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède +pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si +elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 +habitants.
+ +L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la +statistique et des études économiques. La population prise en compte est la +population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
+ +2° Dans les départements d'outre-mer :
+ +– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII +du présent code.
+ +II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le +département. + + +
+ Références + +

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