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- [Article R3334-13](article_r3334-13.md)
- [Article R3334-14](article_r3334-14.md)
- [Article R3334-15](article_r3334-15.md)
+- [Article D3334-8-1](article_d3334-8-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-14
+Date de fin: 2019-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006397423
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X3334D008XBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397423.xml
+---
+
+
Article D3334-8-1
+
+I. – Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L.
+3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes :
+
+1° En métropole :
+
+– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
+
+– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède
+pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si
+elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000
+habitants.
+
+L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques. La population prise en compte est la
+population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
+
+2° Dans les départements d'outre-mer :
+
+– toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII
+du présent code.
+
+II. – Le préfet fixe par arrêté la liste des communes rurales dans le
+département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-22 au 2010-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
+
+ -
+ 2006-04-13 CREATION source Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2007-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-15
+
+ -
+ 2008-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17
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