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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192256
###### Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
- [Article L2122-21](article_l2122-21.md)
- [Article L2122-22](article_l2122-22.md)
- [Article L2122-23](article_l2122-23.md)
- [Article L2122-24](article_l2122-24.md)
- [Article L2122-25](article_l2122-25.md)

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389955
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389955.xml
---
###### Article L2122-22
- Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en
tout ou partie, et pour la durée de son mandat :<br />
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux ;<br />
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités en raison de leur montant,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;.<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;<br />
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
;<br />
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
;<br />
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F
;<br />
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;<br />
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
;<br />
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
;<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans les conditions que fixe le conseil municipal ;<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil municipal ;<br />
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
municipal.<br />
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390526
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390526.xml
---
###### Article L2313-1
- Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
publicité au choix du maire.<br />
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :<br />
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;<br />
2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme
de prestations en nature et de subventions ;<br />
3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;<br />
4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
commune ;<br />
5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou
représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;<br />
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
que l'échéancier de leur amortissement ;<br />
7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
;<br />
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
l'article L. 1523-3.<br />
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
commune.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
###### CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- [Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics](section_1)
- [Section 2 : Taxe communale sur l'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181004
---
###### Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
- [Article L2333-1](article_l2333-1.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390576.xml
---
###### Article L2333-1
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable
d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette
taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs
publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces
investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien
des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la
taxe.<br />
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F
par kilogramme de viande nette.<br />
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à
défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes
garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct.<br />
Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national des
abattoirs, géré par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'un comité
consultatif au sein duquel sont représentés le Parlement et les collectivités
territoriales.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article
s'appliquent à compter du 1er janvier 1996. Jusqu'à cette date demeurent
applicables les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative
pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) dans sa rédaction antérieure à la loi
de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993).

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181026
- [Article L2335-10](article_l2335-10.md)
- [Article L2335-11](article_l2335-11.md)
- [Article L2335-12](article_l2335-12.md)
- [Article L2335-13](article_l2335-13.md)
- [Article L2335-14](article_l2335-14.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390935
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390935.xml
---
###### Article L2335-13
- Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de
la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :<br />
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :<br />
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :<br />
Tarif au mètre cube : 0,14 F.<br />
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :<br />
Consommation annuelle par abonné :<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en francs) : 0,140<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en francs) : 0,085<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en francs) 0,031<br />
TRANCHE COMPRISE ENTRE au-dessus de 48000 mètres cubes<br />
TARIF au mètre cube (en francs) 0,017<br />
II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune
tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de
branchement quel que soit l'usage :<br />
DIAMÈTRE N'excédant pas 16 mm<br />
TARIF ANNUEL (en francs) : 10,49<br />
DIAMÈTRE De 17 à 20 mm<br />
TARIF ANNUEL (en francs) : 21,00<br />
DIAMÈTRE De 21 à 30 mm<br />
TARIF ANNUEL (en francs) : 42,00<br />
DIAMÈTRE : De 31 à 40 mm<br />
TARIF ANNUEL (en francs) : 112,00 :<br />
DIAMÈTRE : Excédant 40 mm<br />
TARIF ANNUEL (en francs) : 140,00 :

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164876
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)
- [Article L1411-10](article_l1411-10.md)
- [Article L1411-11](article_l1411-11.md)
- [Article L1411-12](article_l1411-12.md)
- [Article L1411-13](article_l1411-13.md)
- [Article L1411-14](article_l1411-14.md)
- [Article L1411-15](article_l1411-15.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389239
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389239.xml
---
###### Article L1411-12
- Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux
délégations de service public :<br />
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;<br />
b) Lorsque ce service est confié à un établissement public et à condition que
l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ;<br />
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
convention n'excède pas 700 000 F ou que la convention couvre une durée non
supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 450 000 F par an.
Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité
préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de
cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164494
- [Article L1522-1](article_l1522-1.md)
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)
- [Article L1522-3](article_l1522-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389515
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389515.xml
---
###### Article L1522-3
- Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins égal à 1 500 000 F
pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage
d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la
location, et à 1 000 000 F pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181158
- [Article L4414-3](article_l4414-3.md)
- [Article L4414-4](article_l4414-4.md)
- [Article L4414-5](article_l4414-5.md)
- [Article L4414-6](article_l4414-6.md)
- [Article L4414-7](article_l4414-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392421
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392421.xml
---
###### Article L4414-6
- A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée
à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué
chaque année d'un montant de 120 millions de francs. En 1995, les ressources
ainsi dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et pour
moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement aux articles L.
2334-15 à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A partir de 1996,
ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité urbaine prévue
aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour un tiers la dotation de solidarité
rurale prévue aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et pour un tiers la dotation
de fonctionnement minimale des départements prévue à l'article L. 3334-7.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392425
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392425.xml
---
###### Article L4414-7
A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à
usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par
l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région
d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F
en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003
et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165016
###### Section 6 : Taxes particulières aux stations
- [Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006181515
---
###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
- [Article D2333-74](article_d2333-74.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006397166
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397166.xml
---
###### Article D2333-74
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après
abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, comme suit :<br />
10 % jusqu'à 380 000 F ;<br />
15 % de 380 001 F à 750 000 F ;<br />
25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ;<br />
35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ;<br />
45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ;<br />
55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ;<br />
60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ;<br />
65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ;<br />
70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ;<br />
80 % au-delà de 61 875 000 F.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149379
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Section 2 : Dépenses (R)](section_2)
- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164936
---
###### Section 1 : Recettes (R)
- [Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181394
---
###### Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
- [Article D1611-1](article_d1611-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006395258
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1611D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395258.xml
---
###### Article D1611-1
Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 30 F.