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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192256
###### Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
- [Article L2122-21](article_l2122-21.md)
-- [Article L2122-22](article_l2122-22.md)
- [Article L2122-23](article_l2122-23.md)
- [Article L2122-24](article_l2122-24.md)
- [Article L2122-25](article_l2122-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389955
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389955.xml
----
-
-###### Article L2122-22
-
-- Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en
-tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
-
-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
-les services publics municipaux ;
-
-2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
-des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
-autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
-la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
-
-3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
-réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
-le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
-
-4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
-l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
-services qui peuvent être passés sans formalités en raison de leur montant,
-lorsque les crédits sont inscrits au budget ;.
-
-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
-durée n'excédant pas douze ans ;
-
-6° De passer les contrats d'assurance ;
-
-7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
-municipaux ;
-
-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
-;
-
-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
-;
-
-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30 000 F
-;
-
-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
-notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
-
-12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
-le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
-leurs demandes ;
-
-13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
-;
-
-14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
-;
-
-15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
-code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
-déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
-les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
-dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
-
-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
-commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
-conseil municipal ;
-
-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
-impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
-municipal.
-
-18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
-l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
-public foncier local.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164574
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
-- [Article L2313-1](article_l2313-1.md)
- [Article L2313-2](article_l2313-2.md)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006390526
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2313L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390526.xml
----
-
-###### Article L2313-1
-
-- Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la
-mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les
-quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
-règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
-
-Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
-publicité au choix du maire.
-
-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans
-préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
-
-1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
-
-2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme
-de prestations en nature et de subventions ;
-
-3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice
-connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;
-
-4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier
-exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la
-commune ;
-
-5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans
-lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la
-commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou
-représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;
-
-6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi
-que l'échéancier de leur amortissement ;
-
-7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public
-;
-
-8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de
-l'article L. 1523-3.
-
-Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1°
-font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la
-commune.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
###### CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
-- [Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics](section_1)
- [Section 2 : Taxe communale sur l'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006181004
----
-
-###### Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
-
-- [Article L2333-1](article_l2333-1.md)
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-12-31
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006390576
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390576.xml
----
-
-###### Article L2333-1
-
-Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable
-d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette
-taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs
-publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces
-investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien
-des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la
-taxe.
-
-La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
-l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F
-par kilogramme de viande nette.
-
-La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à
-défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes
-garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct.
-
-Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national des
-abattoirs, géré par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'un comité
-consultatif au sein duquel sont représentés le Parlement et les collectivités
-territoriales.
-
-Les dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article
-s'appliquent à compter du 1er janvier 1996. Jusqu'à cette date demeurent
-applicables les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative
-pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) dans sa rédaction antérieure à la loi
-de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993).
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181026
- [Article L2335-10](article_l2335-10.md)
- [Article L2335-11](article_l2335-11.md)
- [Article L2335-12](article_l2335-12.md)
-- [Article L2335-13](article_l2335-13.md)
- [Article L2335-14](article_l2335-14.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006390935
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L13AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390935.xml
----
-
-###### Article L2335-13
-
-- Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de
-la redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :
-
-I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
-
-a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :
-
-Tarif au mètre cube : 0,14 F.
-
-b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
-
-Consommation annuelle par abonné :
-
-TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes
-
-TARIF au mètre cube (en francs) : 0,140
-
-TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes
-
-TARIF au mètre cube (en francs) : 0,085
-
-TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes
-
-TARIF au mètre cube (en francs) 0,031
-
-TRANCHE COMPRISE ENTRE au-dessus de 48000 mètres cubes
-
-TARIF au mètre cube (en francs) 0,017
-
-II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune
-tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de
-branchement quel que soit l'usage :
-
-DIAMÈTRE N'excédant pas 16 mm
-
-TARIF ANNUEL (en francs) : 10,49
-
-DIAMÈTRE De 17 à 20 mm
-
-TARIF ANNUEL (en francs) : 21,00
-
-DIAMÈTRE De 21 à 30 mm
-
-TARIF ANNUEL (en francs) : 42,00
-
-DIAMÈTRE : De 31 à 40 mm
-
-TARIF ANNUEL (en francs) : 112,00 :
-
-DIAMÈTRE : Excédant 40 mm
-
-TARIF ANNUEL (en francs) : 140,00 :
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 324f40705df..0b76f32a4ce 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164876
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)
- [Article L1411-10](article_l1411-10.md)
- [Article L1411-11](article_l1411-11.md)
-- [Article L1411-12](article_l1411-12.md)
- [Article L1411-13](article_l1411-13.md)
- [Article L1411-14](article_l1411-14.md)
- [Article L1411-15](article_l1411-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389239
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1411L12AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/92/LEGIARTI000006389239.xml
----
-
-###### Article L1411-12
-
-- Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux
-délégations de service public :
-
-a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
-
-b) Lorsque ce service est confié à un établissement public et à condition que
-l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ;
-
-c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la
-convention n'excède pas 700 000 F ou que la convention couvre une durée non
-supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 450 000 F par an.
-Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité
-préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de
-cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164494
- [Article L1522-1](article_l1522-1.md)
- [Article L1522-2](article_l1522-2.md)
-- [Article L1522-3](article_l1522-3.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l1522-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006389515
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389515.xml
----
-
-###### Article L1522-3
-
-- Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 66-537 du 24
-juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins égal à 1 500 000 F
-pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage
-d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la
-location, et à 1 000 000 F pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 589066bd172..f5950aad0a8 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181158
- [Article L4414-3](article_l4414-3.md)
- [Article L4414-4](article_l4414-4.md)
- [Article L4414-5](article_l4414-5.md)
-- [Article L4414-6](article_l4414-6.md)
-- [Article L4414-7](article_l4414-7.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-6.md
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006392421
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L06AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392421.xml
----
-
-###### Article L4414-6
-
-- A compter de 1995, le montant de la dotation globale de fonctionnement versée
-à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-5 est diminué
-chaque année d'un montant de 120 millions de francs. En 1995, les ressources
-ainsi dégagées abondent pour moitié la dotation de solidarité urbaine et pour
-moitié la dotation de solidarité rurale prévues respectivement aux articles L.
-2334-15 à L. 2334-18 et aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23. A partir de 1996,
-ces ressources abondent pour un tiers la dotation de solidarité urbaine prévue
-aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18, pour un tiers la dotation de solidarité
-rurale prévue aux articles L. 2334-20 à L. 2334-23 et pour un tiers la dotation
-de fonctionnement minimale des départements prévue à l'article L. 3334-7.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l4414-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-31
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006392425
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4414L07AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392425.xml
----
-
-###### Article L4414-7
-
-A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à
-usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par
-l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région
-d'Ile-de-France. Cette fraction est fixée à 50 % dans la limite de 720 000 000 F
-en 2000, 840 000 000 F en 2001, 960 000 000 F en 2002, 1 080 000 000 F en 2003
-et 1 200 000 000 F en 2004 et les années suivantes.
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index cee26433be4..b590692e4a4 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165016
###### Section 6 : Taxes particulières aux stations
- [Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire](sous-section_1)
-- [Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.](sous-section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2002-04-04
-Identifiant: LEGISCTA000006181515
----
-
-###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
-
-- [Article D2333-74](article_d2333-74.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_4/article_d2333-74.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006397166
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D074XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397166.xml
----
-
-###### Article D2333-74
-
-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
-casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et
-les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après
-abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du
-régime fiscal des casinos, comme suit :
-
-10 % jusqu'à 380 000 F ;
-
-15 % de 380 001 F à 750 000 F ;
-
-25 % de 750 001 F à 2 220 000 F ;
-
-35 % de 2 220 001 F à 4 125 000 F ;
-
-45 % de 4 125 001 F à 6 875 000 F ;
-
-55 % de 6 875 001 F à 20 625 000 F ;
-
-60 % de 20 625 001 F à 34 375 000 F ;
-
-65 % de 34 375 001 F à 48 125 000 F ;
-
-70 % de 48 125 001 F à 61 875 000 F ;
-
-80 % au-delà de 61 875 000 F.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md
index 5dcbdcf1c06..3ca8164608a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149379
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Section 2 : Dépenses (R)](section_2)
-- [Section 1 : Recettes (R)](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index 58ca0090114..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGISCTA000006164936
----
-
-###### Section 1 : Recettes (R)
-
-- [Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index bc236be05fa..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGISCTA000006181394
----
-
-###### Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
-
-- [Article D1611-1](article_d1611-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d1611-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_unique/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d1611-1.md
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index 243b53e71a3..00000000000
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@@ -1,13 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2001-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006395258
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1611D001XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/52/LEGIARTI000006395258.xml
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-
-###### Article D1611-1
-
-Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 30 F.