Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

MECANISME DE REPARTITION DE CONCOURS PARTICULIER AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) DONT FAIT L'OBJET L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT,DANS LES DOM.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DERNIER ALINEA DU DECRET 831122 DU 22-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327885
Ancien identifiant: 1DX984711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/78/JORFTEXT000000327885.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192634
###### Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006197690
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###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).
- [Article R1614-48](article_r1614-48.md)
- [Article R1614-49](article_r1614-49.md)
- [Article R1614-50](article_r1614-50.md)
- [Article R1614-51](article_r1614-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395458
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395458.xml
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###### Article R1614-48
Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des schémas directeurs,
schémas de secteur et plans d'occupation des sols en application de l'article L.
1614-9 est attribué aux communes et établissements publics de coopération
intercommunale des départements d'outre-mer dans les conditions prévues par les
articles R. 1614-49 à R. 1614-51.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395461
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395461.xml
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###### Article R1614-49
Le montant des crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de
ce concours particulier est égal à la moyenne des sommes consacrées dans les
départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années
précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement
des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents
d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences
d'urbanisme de ces départements ; il est prélevé sur les crédits du concours
particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395463
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R050XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395463.xml
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###### Article R1614-50
Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux
préfets après avoir été répartis comme suit :<br />
- 40 % en fonction de la population de chaque département ;<br />
- 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;<br />
- 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des
prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et
d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395466
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R051XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395466.xml
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###### Article R1614-51
Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les
conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.