Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. Modification du code de la défense, du code civil, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales. Modification de de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification des articles 4, 16, 23. Modification de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée : abrogation de l'article 72. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation du III de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029218284
NOR: DEFX1411031R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/82/JORFTEXT000029218284.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 1ebaa895fc
commit d9ba702898
2 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164558
- [Article L2215-5](article_l2215-5.md)
- [Article L2215-8](article_l2215-8.md)
- [Article L2215-9](article_l2215-9.md)
- [Article L2215-10](article_l2215-10.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029221848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/18/LEGIARTI000029221848.xml
---
###### Article L2215-10
Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat
dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à
la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de
stationnement sur des voies ou portions de voies qu'il détermine, situées dans
un rayon de cinq kilomètres autour des locaux ou terrains clos délimités, pour
assurer la protection des établissements ou des installations abritant des
matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise
à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense.<br />
Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales,
les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à
l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal
et intercommunal, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée,
sauf en cas d'urgence, après avis du maire.<br />
Lorsqu'elle concerne, à l'extérieur des agglomérations, les voies du domaine
public routier départemental, la réglementation mentionnée au premier alinéa est
édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du président du conseil
départemental.<br />
En l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception
de la demande d'avis, les autorités consultées en application des deuxième et
troisième alinéas sont réputées avoir émis un avis.