Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. Modification du code de la défense, du code civil, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales. Modification de de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification des articles 4, 16, 23. Modification de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée : abrogation de l'article 72. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation du III de l'article 2. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Ministère: Ministère de la défense Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029218284 NOR: DEFX1411031R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/21/82/JORFTEXT000029218284.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029221848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/18/LEGIARTI000029221848.xml
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###### Article L2215-10
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Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le représentant de l'Etat
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dans le département peut réglementer, pour des motifs liés à l'ordre public ou à
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la sécurité des personnes et des biens, les conditions de circulation et de
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stationnement sur des voies ou portions de voies qu'il détermine, situées dans
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un rayon de cinq kilomètres autour des locaux ou terrains clos délimités, pour
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assurer la protection des établissements ou des installations abritant des
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matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la
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politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise
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à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense.<br />
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Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales,
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les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à
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l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal
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et intercommunal, la réglementation mentionnée au premier alinéa est édictée,
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sauf en cas d'urgence, après avis du maire.<br />
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Lorsqu'elle concerne, à l'extérieur des agglomérations, les voies du domaine
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public routier départemental, la réglementation mentionnée au premier alinéa est
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édictée, sauf en cas d'urgence, après avis du président du conseil
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départemental.<br />
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En l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception
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de la demande d'avis, les autorités consultées en application des deuxième et
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troisième alinéas sont réputées avoir émis un avis.
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