LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

MODIFIE LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES. PREVOIT UN ETALEMENT SUR 2 ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNE PAR LES MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000. 
COMPORTE EGALEMENT DES DISPOSITIONS VISANT A CORRIGER CERTAINS EFFETS DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DECIDEE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581551
NOR: INTX9900110L
Ancien identifiant: 1LS9991126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581551.xml
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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commit d8de80a47d
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181029
###### Section 2 : Recours à l'emprunt
- [Article L2336-3](article_l2336-3.md)
- [Article L2336-4](article_l2336-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006390946
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2336L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390946.xml
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###### Article L2336-4
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger de s obligations
dont la durée ne peut dépasser trente ans.<br />
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux
d'intérêt et la date de remboursement.