From d80686731d2e9d0cbb2474956bf9e740e6e4f8fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 5 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-244=20du=202=20mar?= =?UTF-8?q?s=202009=20pris=20en=20application=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9?= =?UTF-8?q?ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20territoriales=20et=20de=20l'ar?= =?UTF-8?q?ticle=2048=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202008-735=20du=2028=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202008=20relative=20aux=20contrats=20de=20partenariat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 25, 27, 29 et 38 de la loi 2008-735. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020337397 NOR: ECEM0831569D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/33/73/JORFTEXT000020337397.xml --- .../livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 3 + .../titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md | 68 +++++++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md | 121 ++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md | 65 ++++++---- .../titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md | 28 ++++ .../titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md | 16 +++ .../titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md | 18 +++ .../livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md | 19 +++ 9 files changed, 254 insertions(+), 85 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 4b8debff450..c4c3b32c2c8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164904 - [Article D1414-2](article_d1414-2.md) - [Article D1414-3](article_d1414-3.md) - [Article D1414-4](article_d1414-4.md) +- [Article D1414-5](article_d1414-5.md) +- [Article D1414-6](article_d1414-6.md) +- [Article D1414-7](article_d1414-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md index 95d7294fe9a..5e3c43f35a2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-1.md @@ -1,37 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000017843612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/36/LEGIARTI000017843612.xml +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2009-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000020341521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341521.xml --- ###### Article D1414-1 -I.-Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante +I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.<br /> -II.-Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 206 000 euros -(HT), la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la +II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros +HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.<br /> +La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un +avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.<br /> + La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés -publics ne peut intervenir avant l'emploi à l'Office des publications de l'Union -européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui -sont adressés à l'office.<br /> +publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut +intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union +européenne.<br /> -Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit -librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des -prestations envisagées.<br /> +Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus +dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi +de l'avis à cet office.<br /> -III.-Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par -arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis -destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par -téléprocédure.<br /> +III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la +personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en +fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature +des prestations en cause.<br /> -IV.-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier -les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la -personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception. +IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les +avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé +par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 +établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre +des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004 +/ 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce +montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au +Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu +par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> + +La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix +des prestations attendues.<br /> + +Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont +envoyés par téléprocédure.<br /> + +V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier +les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans +les six jours qui suivent la date de leur réception.<br /> + +Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier +l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version +imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme +électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version +imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br /> + +La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi +des avis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md index e43818ddc24..9ee9136bccd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-2.md @@ -1,65 +1,102 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2009-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006394824 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394824.xml +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000020341519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341519.xml --- ###### Article D1414-2 -I. - A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à +I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut -demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou -l'un des documents suivants :<br /> +demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :<br /> -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires +1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;<br /> -Présentation d'une liste des principales prestations fournies au cours des trois -dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou -exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la -date et le destinataire public ou privé ;<br /> +2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques +professionnels ;<br /> -Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des -responsables et des exécutants de la prestation envisagée ;<br /> +3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des +opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire +en vertu de la loi ;<br /> -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le -prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et -déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont -l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;<br /> +4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et +l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années +;<br /> -Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique doit -préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par -tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des -références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la -prestation pour laquelle elle se porte candidate ;<br /> +5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux +services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la +date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de +services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par +une déclaration de l'opérateur économique ;<br /> -Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et -habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des -normes. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures -équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de -services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune +6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au +cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour +les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque +et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon +les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;<br /> + +7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou +des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de +services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de +partenariat ;<br /> + +8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont +le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;<br /> + +9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement +technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la +qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;<br /> + +10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce +cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout +moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des +références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à +réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;<br /> + +11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et +habilités à attester la conformité des fournitures par des références à +certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois +d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par +les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;<br /> -Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.<br /> +12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;<br /> -II. - La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence +13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation +de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des +établissements de crédit.<br /> + +II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat.<br /> -III. - Elle indique également, le cas échéant, dans l'avis d'appel public à la -concurrence, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre ou à -participer au dialogue. Le nombre de candidats admis ou invités doit être -suffisant pour assurer une concurrence réelle.<br /> +Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate +que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes +peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de +candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres +candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même +délai.<br /> -IV. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières -d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents -concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la -personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou -ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le candidat -produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des -sous-traitants. +Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour +justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus +au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout +autre document considéré comme équivalent par celle-ci.<br /> + +III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant +aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non +discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités +professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans +l'avis d'appel public à la concurrence.<br /> + +IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et +financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que +soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et +financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens +existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités +de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour +l'exécution du marché. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md index 7d1685b0426..17df35746ab 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-3.md @@ -1,33 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2009-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000006394825 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D003XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394825.xml +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020341515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341515.xml --- ###### Article D1414-3 -Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur +I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à -l'article L. 1414-4.<br /> +l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.<br /> -Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit -en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et -certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant -qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces -mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail.<br /> +II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en +outre :<br /> -Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents, -certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à -l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'Etat où il est établi. -Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, -attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle -faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un -notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.<br /> +a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;<br /> -Pour l'application de l'article 1414-4, le candidat auquel la personne publique -envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les -mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics. +b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code +du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de +l'exécution du contrat ;<br /> + +c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et +organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et +sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la +liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du +certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en +application du code des marchés publics.<br /> + +2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans +un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations +et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par +le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou +dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle +faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, +un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.<br /> + +3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que +si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II. +S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée +et le candidat éliminé.<br /> + +Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est +sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le +contrat ne lui soit attribué.<br /> + +Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne +sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces +documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à +l'original par un traducteur assermenté. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md new file mode 100644 index 00000000000..803b4252f4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020341529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341529.xml +--- + +###### Article D1414-5 + +I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution, +soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage +répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent +être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel +public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5 +150 000 € HT.<br /> + +II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit +l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un +ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante, +peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis +d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil +fixé à 206 000 € HT.<br /> + +III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour +l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes +composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md new file mode 100644 index 00000000000..5f994054624 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2011-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000020341527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341527.xml +--- + +###### Article D1414-6 + +Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai +maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la +réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée +par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports +physiques électroniques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md new file mode 100644 index 00000000000..66af9b0be18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_d1414-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020341524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341524.xml +--- + +###### Article D1414-7 + +Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des +collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de +partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public +local.<br /> + +Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de +paiement par le titulaire du contrat de partenariat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index 17224d9631a..2d6b4d586b1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165140 - [Article R1615-4](article_r1615-4.md) - [Article R1615-5](article_r1615-5.md) - [Article R1615-6](article_r1615-6.md) +- [Article D1615-7](article_d1615-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d5dd70df7ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-05 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020341531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341531.xml +--- + +###### Article D1615-7 + +Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT.<br /> + +Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération +versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.<br /> + +Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de +fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature +du contrat.