From d80686731d2e9d0cbb2474956bf9e740e6e4f8fa Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
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 - [Article D1414-3](article_d1414-3.md)
 - [Article D1414-4](article_d1414-4.md)
+- [Article D1414-5](article_d1414-5.md)
+- [Article D1414-6](article_d1414-6.md)
+- [Article D1414-7](article_d1414-7.md)
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000017843612
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+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2009-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000020341521
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 ---
 
 ###### Article D1414-1
 
-I.-Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante
+I. ― Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante
 permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies
 ci-après.<br />
 
-II.-Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 206 000 euros
-(HT), la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
+II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 206 000 euros
+HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la
 concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au
 Journal officiel de l'Union européenne.<br />
 
+La personne publique peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un
+avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.<br />
+
 La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics ne peut intervenir avant l'emploi à l'Office des publications de l'Union
-européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui
-sont adressés à l'office.<br />
+publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut
+intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union
+européenne.<br />
 
-Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit
-librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des
-prestations envisagées.<br />
+Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus
+dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi
+de l'avis à cet office.<br />
 
-III.-Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par
-arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis
-destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par
-téléprocédure.<br />
+III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la
+personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées en
+fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature
+des prestations en cause.<br />
 
-IV.-Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
-les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la
-personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
+IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les
+avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé
+par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005
+établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre
+des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004
+/ 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque ce
+montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu
+par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
+
+La personne publique n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix
+des prestations attendues.<br />
+
+Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont
+envoyés par téléprocédure.<br />
+
+V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier
+les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans
+les six jours qui suivent la date de leur réception.<br />
+
+Lorsque la Direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier
+l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version
+imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme
+électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version
+imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution.<br />
+
+La personne publique doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi
+des avis.
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 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-29
-Date de fin: 2009-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006394824
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394824.xml
+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020341519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341519.xml
 ---
 
 ###### Article D1414-2
 
-I. - A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
+I. ― A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à
 l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut
-demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou
-l'un des documents suivants :<br />
+demander que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :<br />
 
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
+1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net
 concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat,
 réalisées au cours des trois derniers exercices ;<br />
 
-Présentation d'une liste des principales prestations fournies au cours des trois
-dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou
-exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la
-date et le destinataire public ou privé ;<br />
+2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
+professionnels ;<br />
 
-Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des
-responsables et des exécutants de la prestation envisagée ;<br />
+3° Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des
+opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire
+en vertu de la loi ;<br />
 
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
-prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et
-déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont
-l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;<br />
+4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
+l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
+;<br />
 
-Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique doit
-préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par
-tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
-références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la
-prestation pour laquelle elle se porte candidate ;<br />
+5° Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux
+services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la
+date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
+services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par
+une déclaration de l'opérateur économique ;<br />
 
-Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
-habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des
-normes. La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures
-équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de
-services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
+6° Présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au
+cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour
+les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque
+et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon
+les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;<br />
+
+7° Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou
+des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de
+services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de
+partenariat ;<br />
+
+8° Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont
+le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;<br />
+
+9° En matière de fournitures et services, une description de l'équipement
+technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la
+qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;<br />
+
+10° Certificats de qualifications professionnelles. La personne publique dans ce
+cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout
+moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
+références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à
+réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;<br />
+
+11° Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
+habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
+certaines spécifications techniques. La personne publique acceptera toutefois
+d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par
+les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune
 possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;<br />
 
-Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.<br />
+12° Echantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;<br />
 
-II. - La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence
+13° Justificatifs délivrés par un ou plusieurs organismes externes d'évaluation
+de crédit permettant de mesurer la qualité de crédit sur le long terme des
+établissements de crédit.<br />
+
+II. ― La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence
 ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents
 énumérés au I que doit produire le candidat.<br />
 
-III. - Elle indique également, le cas échéant, dans l'avis d'appel public à la
-concurrence, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre ou à
-participer au dialogue. Le nombre de candidats admis ou invités doit être
-suffisant pour assurer une concurrence réelle.<br />
+Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne publique qui constate
+que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes
+peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de
+candidature dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres
+candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même
+délai.<br />
 
-IV. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières
-d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents
-concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la
-personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou
-ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le candidat
-produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des
-sous-traitants.
+Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour
+justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus
+au I et demandés par la personne publique, il peut prouver sa capacité par tout
+autre document considéré comme équivalent par celle-ci.<br />
+
+III. ― La personne publique procède à la sélection des candidats en appliquant
+aux candidatures, conformément aux I et II, des critères de sélection non
+discriminatoires et liés à l'objet du contrat relatifs à leurs capacités
+professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans
+l'avis d'appel public à la concurrence.<br />
+
+IV. ― Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et
+financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que
+soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et
+financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens
+existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités
+de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour
+l'exécution du marché.
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 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-29
-Date de fin: 2009-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006394825
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1414D003XAA
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+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020341515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341515.xml
 ---
 
 ###### Article D1414-3
 
-Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur
+I. ― Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur
 l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à
-l'article L. 1414-4.<br />
+l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
 
-Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit
-en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et
-certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
-qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces
-mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail.<br />
+II. ― 1° Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat produit en
+outre :<br />
 
-Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents,
-certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à
-l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'Etat où il est établi.
-Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat,
-attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle
-faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un
-notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.<br />
+a) Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;<br />
 
-Pour l'application de l'article 1414-4, le candidat auquel la personne publique
-envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les
-mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
+b) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code
+du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de
+l'exécution du contrat ;<br />
+
+c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
+organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
+sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la
+liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du
+certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en
+application du code des marchés publics.<br />
+
+2° Afin de satisfaire aux obligations fixées au c du 1°, le candidat établi dans
+un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations
+et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par
+le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou
+dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle
+faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
+un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.<br />
+
+3° Le contrat ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que
+si celui-ci produit dans le délai imparti les documents prévus au I et au II.
+S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée
+et le candidat éliminé.<br />
+
+Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est
+sollicité pour produire les documents et attestations nécessaires avant que le
+contrat ne lui soit attribué.<br />
+
+Si les documents fournis par un candidat en application du présent article ne
+sont pas rédigés en langue française, la personne publique peut exiger que ces
+documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à
+l'original par un traducteur assermenté.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020341529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341529.xml
+---
+
+###### Article D1414-5
+
+I. ― Les contrats de partenariat ayant pour objet principal soit l'exécution,
+soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage
+répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante peuvent
+être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel
+public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé à 5
+150 000 € HT.<br />
+
+II. ― Les contrats de partenariat n'ayant pas pour objet principal soit
+l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un
+ouvrage répondant à des besoins précisés par la personne publique contractante,
+peuvent être passés selon une procédure négociée avec publication d'un avis
+d'appel public à la concurrence lorsque leur montant est inférieur à un seuil
+fixé à 206 000 € HT.<br />
+
+III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour
+l'appréciation des seuils est calculé en additionnant les différentes
+composantes de la rémunération à la date de la signature du contrat.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2011-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000020341527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341527.xml
+---
+
+###### Article D1414-6
+
+Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai
+maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la
+réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée
+par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports
+physiques électroniques.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2016-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020341524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341524.xml
+---
+
+###### Article D1414-7
+
+Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des
+collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de
+partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public
+local.<br />
+
+Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de
+paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 17224d9631a..2d6b4d586b1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165140
 - [Article R1615-4](article_r1615-4.md)
 - [Article R1615-5](article_r1615-5.md)
 - [Article R1615-6](article_r1615-6.md)
+- [Article D1615-7](article_d1615-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..d5dd70df7ec
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/article_d1615-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-05
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020341531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/15/LEGIARTI000020341531.xml
+---
+
+###### Article D1615-7
+
+Le seuil prévu à l'article L. 1615-13 est fixé à 10 millions d'euros HT.<br />
+
+Le montant du bail emphytéotique correspond à la totalité de la rémunération
+versée par la personne publique au preneur pendant toute la durée du bail.<br />
+
+Cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de
+fonctionnement et de financement. Elle est appréciée à la date de la signature
+du contrat.