Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022293105 Identifiant: LEGIARTI000023378735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/31/LEGIARTI000022293105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378735.xml
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###### Article L4332-3 ###### Article L4332-3
@ -20,11 +20,9 @@ du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés e
2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble
des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.<br /> des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.<br />
En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.<br /> De 2009 à 2011, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.<br />
En 2010, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2009.<br /> A compter de 2012, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu
A compter de 2011, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu
par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br /> associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021641860 Identifiant: LEGIARTI000023378741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/87/LEGIARTI000023378741.xml
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###### Article L3334-16 ###### Article L3334-16
@ -22,11 +22,10 @@ crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre
la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes
années.<br /> années.<br />
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.<br /> De 2009 à 2011, le montant alloué à chaque département est égal à celui de
2008.<br />
En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009.<br /> A compter de 2012, le montant de la dotation revenant à chaque département est
A compter de 2011, le montant de la dotation revenant à chaque département est
obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de
croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques
associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br /> associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.<br />