LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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commit d6b97ba7de

View file

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022175458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175458.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022494589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494589.xml
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###### Article L1411-2
@ -35,12 +35,26 @@ Une délégation de service ne peut être prolongée que :<br />
a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors
excéder un an ;<br />
b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service
public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de
réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature
à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être
amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une
augmentation de prix manifestement excessive.<br />
b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser
des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier
l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant
la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix
manifestement excessive.<br />
Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés
par :<br />
- la bonne exécution du service public ;<br />
- l'extension du champ géographique de la délégation ;<br />
- l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération,
si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à
trois ans ;<br />
- la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de
carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à
courir de l'autorisation d'injection et de stockage.<br />
La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de
l'assemblée délibérante.<br />