diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md index 9d8fdc6e790..03c6020f4c8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022175458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175458.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494589.xml --- ###### Article L1411-2 @@ -35,12 +35,26 @@ Une délégation de service ne peut être prolongée que :
a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ;
-b) Lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service -public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de -réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature -à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être -amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une -augmentation de prix manifestement excessive.
+b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser +des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier +l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant +la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix +manifestement excessive.
+ +Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés +par :
+ +- la bonne exécution du service public ;
+ +- l'extension du champ géographique de la délégation ;
+ +- l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, +si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à +trois ans ;
+ +- la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de +carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à +courir de l'autorisation d'injection et de stockage.
La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.