LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031311177 NOR: OMEX1505701L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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@ -20,3 +20,5 @@ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_v)
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- [TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT
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DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE](titre_vii)
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- [TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE](titre_viii)
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- [TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES
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DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE](titre_ix)
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024406374
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###### Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
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- [Article L7122-23](article_l7122-23.md)
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- [Article L7122-24](article_l7122-24.md)
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- [Article L7122-25](article_l7122-25.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031325187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325187.xml
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###### Article L7122-23
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Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à
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l'article L. 7123-5, l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et
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procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
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d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la
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commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12.<br />
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De même, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son président l'exercice de
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certaines de ses attributions en application des articles L. 3211-2, L. 3221-11,
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||||
L. 3221-12, L. 3221-12-1, L. 4221-5, L. 4231-7-1 et L. 4231-8.<br />
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||||
En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-20, les
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rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués
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en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024408089
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##### TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES
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DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
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- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024408091
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###### CHAPITRE UNIQUE
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- [Article L7191-1](article_l7191-1.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031325208
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325208.xml
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###### Article L7191-1
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La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique,
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sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue
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des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième
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partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du
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chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles
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ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024405632
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TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_v)
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- [TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE](titre_vi)
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- [TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE](titre_vii)
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||||
- [TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_viii)
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||||
- [TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE](titre_ix)
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024408297
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###### Sous-section 6 : Commissions et représentation
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au sein d'organismes extérieurs
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- [Article L7222-23](article_l7222-23.md)
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||||
- [Article L7222-24](article_l7222-24.md)
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||||
- [Article L7222-25](article_l7222-25.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031325167
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325167.xml
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###### Article L7222-23
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||||
Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions
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prévues à l'article L. 7223-2, l'assemblée de Martinique peut former ses
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commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour
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||||
siéger au sein d'organismes extérieurs.<br />
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||||
L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines
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de ses attributions en application de l'article L. 7224-18.<br />
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||||
En ce cas et par dérogation à l'article L. 7222-21, les rapports sur les
|
||||
affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de
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||||
réunion ; une suspension de séance est de droit.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024410897
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##### TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
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- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024410899
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###### CHAPITRE UNIQUE
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- [Article L7281-1](article_l7281-1.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031325212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/52/LEGIARTI000031325212.xml
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###### Article L7281-1
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||||
La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique,
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||||
sociale, culturelle, environnementale et d'aménagement du territoire et attribue
|
||||
des aides dans les conditions fixées au titre III du livre II de la troisième
|
||||
partie, au titre V du livre II de la quatrième partie et aux sections 3 et 4 du
|
||||
chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles
|
||||
ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
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