LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030423022
NOR: RDFX1303221L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/30/JORFTEXT000030423022.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024406336
###### Sous-section 2 : Réunions
- [Article L7122-8](article_l7122-8.md)
- [Article L7122-9](article_l7122-9.md)
- [Article L7122-10](article_l7122-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436789.xml
---
###### Article L7122-8
La première réunion de l'assemblée de Guyane se tient de plein droit le premier
vendredi qui suit son élection.<br />
Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection du
président, des vice-présidents et des autres membres de la commission
permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à
l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l'assemblée une
copie de la charte de l'élu local et du chapitre V du présent titre.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024408259
###### Sous-section 2 : Réunions
- [Article L7222-8](article_l7222-8.md)
- [Article L7222-9](article_l7222-9.md)
- [Article L7222-10](article_l7222-10.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436793.xml
---
###### Article L7222-8
La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le
premier vendredi qui suit son élection.<br />
Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de
son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président
du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de
l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à
l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre VII du présent
titre.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024410456
- [Article L7227-21](article_l7227-21.md)
- [Article L7227-22](article_l7227-22.md)
- [Article L7227-23](article_l7227-23.md)
- [Article L7227-24](article_l7227-24.md)
- [Article L7227-25](article_l7227-25.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030436899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436899.xml
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###### Article L7227-24
Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le
président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs qui ont interrompu
leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque
emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour
assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées
chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même
code, l'assemblée de Martinique peut accorder par délibération une aide
financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième alinéa
de l'article L. 7227-23.