LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 27, 40, 107, 128. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 102 (abrogation du V). Modification de la oi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 73. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 1er, 3 ; création de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 23-2 de l'article 23-2-1, modification des articles 23-3, 23-4. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029988857 NOR: FCPX1422605L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/88/JORFTEXT000029988857.xml
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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
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|||
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
|
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- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
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- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
|
||||
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
|
||||
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
|
||||
- [Article L5211-35-2](article_l5211-35-2.md)
|
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@ -1,110 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028538406
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538406.xml
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###### Article L5211-33
|
||||
|
||||
I. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent
|
||||
percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la
|
||||
même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation
|
||||
par habitant perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent
|
||||
percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation
|
||||
d'intercommunalité dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L.
|
||||
5211-30.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de
|
||||
communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi n° 99-586 du
|
||||
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
|
||||
coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par
|
||||
habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient
|
||||
l'année précédant leur transformation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération
|
||||
qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue
|
||||
ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation
|
||||
d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année
|
||||
précédente. Lorsque la dotation d'intercommunalité d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale a fait l'objet de l'abattement prévu au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 5211-32, le montant à prendre en compte pour
|
||||
l'application du présent alinéa est celui calculé avant cet abattement.<br />
|
||||
|
||||
II. Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter de 2005, les communautés de communes ne faisant pas application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le
|
||||
coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une dotation
|
||||
par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7 du présent code. A compter de 2011, cette garantie
|
||||
s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à
|
||||
0,6.<br />
|
||||
|
||||
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes faisant
|
||||
application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent
|
||||
une dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire
|
||||
prévue à l'article L. 2334-7 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
|
||||
de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne
|
||||
peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à
|
||||
celle de l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations
|
||||
de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le
|
||||
pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à
|
||||
l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de
|
||||
base et de péréquation.<br />
|
||||
|
||||
La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % de
|
||||
la dotation totale attribuée.<br />
|
||||
|
||||
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
|
||||
change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions
|
||||
de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit,
|
||||
les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle
|
||||
catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à
|
||||
celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue
|
||||
à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de
|
||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des
|
||||
troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et
|
||||
sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une
|
||||
attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la
|
||||
dotation par habitant perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année
|
||||
d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle
|
||||
perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7. En outre, elle ne peut au titre des troisième, quatrième et
|
||||
cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de
|
||||
l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant
|
||||
inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant
|
||||
perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les syndicats d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse
|
||||
chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal
|
||||
au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2005, les communautés d'agglomération, les communautés de communes
|
||||
ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant application
|
||||
des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par habitant est
|
||||
inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à
|
||||
laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la deuxième
|
||||
année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par
|
||||
habitant inférieure à celle perçue l'année précédente.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/04/LEGIARTI000028810412.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/42/LEGIARTI000030024295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-23-1
|
||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'int
|
|||
communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
|
||||
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
|
||||
en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt
|
||||
communautaire ;<br />
|
||||
territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local
|
||||
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
|
||||
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-12
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021479363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479363.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-22
|
||||
|
@ -14,7 +14,12 @@ votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L.
|
|||
2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1
|
||||
les conseils municipaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;<br />
|
||||
1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des
|
||||
communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de
|
||||
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons
|
||||
prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à
|
||||
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
|
||||
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des communes sinistrées ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149239
|
|||
- [CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie](chapitre_v)
|
||||
- [CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines](chapitre_vi)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029997397
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
|
||||
|
||||
- [Article L2226-1](article_l2226-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029997399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/73/LEGIARTI000029997399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2226-1
|
||||
|
||||
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au
|
||||
transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
|
||||
constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service
|
||||
public de gestion des eaux pluviales urbaines.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381614.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030021770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2331-4
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ L. 2333-1 ;<br />
|
|||
|
||||
5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;<br />
|
||||
6° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou
|
||||
propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
|
|||
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3)
|
||||
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Versement destiné aux transports](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
|
||||
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
|
||||
|
@ -18,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
|
|||
- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
|
||||
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13)
|
||||
- [Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers](section_14)
|
||||
- [Section 15 : Taxe de balayage](section_15)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037993295
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 15 : Taxe de balayage
|
||||
|
||||
- [Article L2333-97](article_l2333-97.md)
|
||||
- [Article L2333-98](article_l2333-98.md)
|
||||
- [Article L2333-98-1](article_l2333-98-1.md)
|
||||
- [Article L2333-99](article_l2333-99.md)
|
||||
- [Article L2333-100](article_l2333-100.md)
|
||||
- [Article L2333-101](article_l2333-101.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-100
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
|
||||
section.
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@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-101
|
||||
|
||||
La présente section est applicable aux départements de Paris, des
|
||||
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à
|
||||
l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en
|
||||
application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de
|
||||
gestion des eaux pluviales urbaines.
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-97
|
||||
|
||||
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au
|
||||
transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
|
||||
constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent
|
||||
instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le
|
||||
produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la
|
||||
dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.<br />
|
||||
|
||||
La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les
|
||||
propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone
|
||||
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur
|
||||
classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en
|
||||
tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte
|
||||
communale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est
|
||||
réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat
|
||||
mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent
|
||||
alors pas instituer cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de son institution par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par
|
||||
leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en
|
||||
œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même
|
||||
objet.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
|
||||
instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes,
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes
|
||||
exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce
|
||||
produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes
|
||||
collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux
|
||||
pluviales urbaines.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces
|
||||
terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est
|
||||
évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée,
|
||||
la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 2333-98-1, est déduite de l'assiette de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du
|
||||
groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations
|
||||
instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie
|
||||
mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies
|
||||
non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une
|
||||
superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la
|
||||
commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne
|
||||
peut excéder 600 mètres carrés.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-98-1
|
||||
|
||||
La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un
|
||||
formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou
|
||||
évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non
|
||||
imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et les
|
||||
éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L. 2333-98
|
||||
sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le
|
||||
redevable.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments
|
||||
en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la
|
||||
taxe.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées
|
||||
chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le
|
||||
fonctionnement des dispositifs mentionnés à l'article L. 2333-98. Le bénéfice de
|
||||
la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour
|
||||
les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à
|
||||
l'examen de ces dispositifs.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au
|
||||
contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de
|
||||
l'abattement. Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le
|
||||
contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs
|
||||
déclarés.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-98
|
||||
|
||||
La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition,
|
||||
des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe
|
||||
est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à
|
||||
défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En
|
||||
cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En
|
||||
cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail
|
||||
à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du
|
||||
bail à construction ou à réhabilitation.<br />
|
||||
|
||||
La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de
|
||||
la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
|
||||
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le
|
||||
déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement
|
||||
compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de
|
||||
l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-99
|
||||
|
||||
La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts
|
||||
directs.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation,
|
||||
au renouvellement, à l'extension des installations de gestion des eaux pluviales
|
||||
urbaines, à l'entretien de ces ouvrages ainsi qu'au contrôle des dispositifs
|
||||
évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un
|
||||
état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette
|
||||
taxe et leur emploi.
|
|
@ -1,30 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029736898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/68/LEGIARTI000029736898.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-26
|
||||
|
||||
Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la
|
||||
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans
|
||||
les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de
|
||||
l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans
|
||||
les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et
|
||||
dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs
|
||||
espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature
|
||||
d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une
|
||||
taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
2333-41 à L. 2333-46, sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-21. Les
|
||||
natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
I.-Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de
|
||||
séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures
|
||||
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. Il en va de même lorsque les
|
||||
délibérations sont prises par l'organe délibérant d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole
|
||||
de Lyon, en application des dispositions de l'article L. 5211-21.
|
||||
1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la
|
||||
section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
relative au développement et à la protection de la montagne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme
|
||||
ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de
|
||||
leurs espaces naturels ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 5211-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au
|
||||
I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour
|
||||
prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de
|
||||
séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.<br />
|
||||
|
||||
La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la
|
||||
taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes
|
||||
d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux
|
||||
proposées dans la commune.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie
|
||||
d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du
|
||||
même II.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023730
|
|||
|
||||
- [Article L2333-40](article_l2333-40.md)
|
||||
- [Article L2333-41](article_l2333-41.md)
|
||||
- [Article L2333-41-1](article_l2333-41-1.md)
|
||||
- [Article L2333-42](article_l2333-42.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390649
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L41BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-41-1
|
||||
|
||||
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités
|
||||
depuis moins de deux ans.
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030023697
|
|||
- [Article L2333-44](article_l2333-44.md)
|
||||
- [Article L2333-45](article_l2333-45.md)
|
||||
- [Article L2333-46](article_l2333-46.md)
|
||||
- [Article L2333-46-1](article_l2333-46-1.md)
|
||||
- [Article L2333-47](article_l2333-47.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-08
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029736805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/68/LEGIARTI000029736805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-46-1
|
||||
|
||||
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, la fréquentation
|
||||
touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur
|
||||
capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des
|
||||
dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la
|
||||
demande. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
|
||||
5211-21, ces dégrèvements peuvent être accordés par l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par
|
||||
le conseil de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
|
||||
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa
|
||||
ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181010
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.](sous-section_1)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192287
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.
|
||||
|
||||
- [Article L2333-58](article_l2333-58.md)
|
||||
- [Article L2333-59](article_l2333-59.md)
|
||||
- [Article L2333-60](article_l2333-60.md)
|
||||
- [Article L2333-61](article_l2333-61.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390679
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L58AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-58
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans
|
||||
d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est
|
||||
répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion
|
||||
et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la
|
||||
présente sous-section.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390680
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L59AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-59
|
||||
|
||||
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité
|
||||
publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront
|
||||
établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les
|
||||
propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la
|
||||
commune et les propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la
|
||||
moitié de la dépense totale.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390681
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L60AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-60
|
||||
|
||||
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en
|
||||
matière d'impôts directs.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006390682
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L61AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390682.xml
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###### Article L2333-61
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Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de
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construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion
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supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires
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riverains.
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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028534273
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- [Article L2333-65](article_l2333-65.md)
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- [Article L2333-66](article_l2333-66.md)
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- [Article L2333-67](article_l2333-67.md)
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- [Article L2333-68](article_l2333-68.md)
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||||
- [Article L2333-69](article_l2333-69.md)
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||||
- [Article L2333-70](article_l2333-70.md)
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- [Article L2333-71](article_l2333-71.md)
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||||
- [Article L2333-72](article_l2333-72.md)
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||||
- [Article L2333-73](article_l2333-73.md)
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@ -0,0 +1,108 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000030023854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023854.xml
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###### Article L2333-67
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I.-Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil
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municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite
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de :<br />
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||||
-0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
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||||
commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
|
||||
habitants ;<br />
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||||
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||||
-0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000
|
||||
habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
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||||
réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Si les
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||||
travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à
|
||||
compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux
|
||||
applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;<br />
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||||
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||||
-1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à
|
||||
100 000 habitants ;<br />
|
||||
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||||
-1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||
commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est
|
||||
supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports
|
||||
urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode
|
||||
routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un
|
||||
délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du
|
||||
versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est
|
||||
ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004
|
||||
pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à
|
||||
1 % ont été prises antérieurement à cette date.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
|
||||
faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
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||||
Cette faculté est également ouverte :<br />
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||||
-aux communautés urbaines ;<br />
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||||
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||||
-aux métropoles ;<br />
|
||||
|
||||
-à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
|
||||
5722-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une
|
||||
communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ;
|
||||
et<br />
|
||||
|
||||
-à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
|
||||
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
|
||||
applicable peut être majoré de 0,2 %.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation
|
||||
des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et
|
||||
dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes
|
||||
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du
|
||||
versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L.
|
||||
2333-65 du présent code.<br />
|
||||
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||||
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension
|
||||
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de
|
||||
fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre,
|
||||
le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable
|
||||
sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une
|
||||
durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux
|
||||
applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de
|
||||
transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement
|
||||
incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux de versement destiné au
|
||||
financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions
|
||||
identiques, sur le territoire de communes nouvellement incluses dans le
|
||||
périmètre de transports urbains par décision de l'organe délibérant de
|
||||
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.<br />
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||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
|
||||
un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre
|
||||
compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence
|
||||
en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.
|
||||
Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à
|
||||
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
|
||||
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1.<br />
|
||||
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||||
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
|
||||
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par
|
||||
l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant,
|
||||
respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de
|
||||
recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois
|
||||
après ces dernières dates.<br />
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||||
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II.-Abrogé
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@ -0,0 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2019-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030023841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023841.xml
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###### Article L2333-70
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||||
I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de
|
||||
l'établissement public qui rembourse les versements effectués :<br />
|
||||
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||||
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les
|
||||
lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport
|
||||
collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des
|
||||
effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
|
||||
d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité
|
||||
industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces
|
||||
périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article
|
||||
L. 2333-66.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve
|
||||
des dispositions de l'article L. 5722-7-1.<br />
|
||||
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||||
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
|
||||
recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics
|
||||
territorialement compétents qui en font la demande les données et informations
|
||||
recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir
|
||||
le montant.<br />
|
||||
|
||||
Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont
|
||||
couvertes par le secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon,
|
||||
sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
|
|||
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
|
||||
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
|
||||
- [Article L2334-10](article_l2334-10.md)
|
||||
- [Article L2334-11](article_l2334-11.md)
|
||||
- [Article L2334-12](article_l2334-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948634.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2334-11
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||||
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||||
En cas de fusion de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle
|
||||
à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément
|
||||
à l'article L. 2334-7. La population prise en compte est égale à la somme des
|
||||
populations des communes qui fusionnent. La garantie calculée conformément à
|
||||
l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° du I du même article perçus
|
||||
par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même
|
||||
article, après addition des montants respectifs perçus à ce titre l'année
|
||||
précédente par les communes qui fusionnent.
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028412413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/24/LEGIARTI000028412413.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033100297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/02/LEGIARTI000033100297.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L2334-7-3
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||||
|
||||
A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de
|
||||
métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles
|
||||
du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros.
|
||||
Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles
|
||||
de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de
|
||||
produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le
|
||||
cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées
|
||||
au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour
|
||||
une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation
|
||||
forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III
|
||||
de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
|
||||
ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de
|
||||
l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de
|
||||
la commune.
|
||||
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des
|
||||
communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de
|
||||
Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. En 2015, cette
|
||||
dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. Cette minoration est répartie
|
||||
entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur
|
||||
budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes
|
||||
exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées
|
||||
dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles
|
||||
que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers
|
||||
comptes de gestion disponibles. Si, pour une commune, la minoration excède le
|
||||
montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée
|
||||
sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
|
||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus
|
||||
à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30
|
||||
décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028417664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417664.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-7
|
||||
|
@ -151,14 +151,68 @@ au sein de la dotation forfaitaire.<br />
|
|||
Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article
|
||||
44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la
|
||||
dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code est, en
|
||||
2011, inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2
|
||||
de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
|
||||
2010, le solde est prélevé au profit du budget général de l'Etat,
|
||||
prioritairement sur le montant correspondant aux montants antérieurement perçus
|
||||
au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa
|
||||
rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour
|
||||
2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de
|
||||
la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la
|
||||
dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code est
|
||||
inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de
|
||||
l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
|
||||
le solde est prélevé au profit du budget général de l'Etat, prioritairement sur
|
||||
le montant correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du 2° bis
|
||||
du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction
|
||||
antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et
|
||||
enfin sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
|
||||
foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la
|
||||
contribution économique territoriale perçu au profit de ces communes et
|
||||
établissements.
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
III. - En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant
|
||||
perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette
|
||||
dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population
|
||||
constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de
|
||||
l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93
|
||||
€ par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des
|
||||
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application du premier alinéa
|
||||
du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en
|
||||
application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration
|
||||
prévu à l'article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes
|
||||
exceptionnelles constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au
|
||||
1er janvier 2014.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en
|
||||
application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de
|
||||
l'article L. 2334-7-2, soit de l'article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de
|
||||
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),
|
||||
la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions
|
||||
précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la
|
||||
dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le
|
||||
montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au
|
||||
titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des
|
||||
impôts directs locaux de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation
|
||||
antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de
|
||||
finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement, en lieu et place des
|
||||
communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de
|
||||
l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté
|
||||
par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article
|
||||
L. 5211-28-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
|
||||
inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour
|
||||
l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation
|
||||
forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les
|
||||
communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois
|
||||
le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le
|
||||
montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur
|
||||
population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la
|
||||
commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour
|
||||
l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la
|
||||
dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en
|
||||
compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente
|
||||
en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la
|
||||
détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient
|
||||
logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la
|
||||
population de la commune, défini pour l'application du présent III.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028417707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417707.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/44/LEGIARTI000030024447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-13
|
||||
|
@ -82,6 +82,12 @@ urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmente
|
|||
au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par
|
||||
rapport aux montants mis en répartition en 2013.<br />
|
||||
|
||||
En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent
|
||||
au moins, respectivement, de 180 millions d'euros et de 117 millions d'euros par
|
||||
rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est
|
||||
financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant mis en répartition au titre de la dotation
|
||||
nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197674
|
|||
- [Article L2334-17](article_l2334-17.md)
|
||||
- [Article L2334-18](article_l2334-18.md)
|
||||
- [Article L2334-18-1](article_l2334-18-1.md)
|
||||
- [Article L2334-18-2](article_l2334-18-2.md)
|
||||
- [Article L2334-18-3](article_l2334-18-3.md)
|
||||
- [Article L2334-18-4](article_l2334-18-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/44/LEGIARTI000030024442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-18-2
|
||||
|
||||
La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa
|
||||
population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est
|
||||
pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant
|
||||
uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des
|
||||
communes éligibles.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles,
|
||||
s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients
|
||||
multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le
|
||||
double de la population des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population totale de la
|
||||
commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones
|
||||
franches urbaines et la population totale de la commune. En 2015, la population
|
||||
des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines -
|
||||
territoires entrepreneurs prises en compte sont authentifiées à l'issue du
|
||||
dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de
|
||||
l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de
|
||||
solidarité urbaine et de cohésion sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions
|
||||
d'euros par an.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16
|
||||
perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée, le cas
|
||||
échéant, de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Pour les communes
|
||||
situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10
|
||||
000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de
|
||||
ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17, la dotation est égale à
|
||||
celle perçue l'année précédente, augmentée du taux prévisionnel, associé au
|
||||
projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la
|
||||
consommation des ménages hors tabac et majorée, le cas échéant, de
|
||||
l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. Les communes qui n'étaient pas
|
||||
éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement bénéficient d'une
|
||||
attribution calculée en application du présent article.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028419282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/92/LEGIARTI000028419282.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/44/LEGIARTI000030024414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-40
|
||||
|
||||
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement
|
||||
urbain.<br />
|
||||
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la
|
||||
ville.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier de cette dotation les communes de métropole éligibles l'année
|
||||
précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à
|
||||
|
@ -19,16 +19,16 @@ de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment
|
|||
la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones
|
||||
prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants
|
||||
de ces quartiers et du potentiel financier. Ces critères sont appréciés l'année
|
||||
précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement
|
||||
urbain.<br />
|
||||
précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la
|
||||
ville.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par
|
||||
une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette
|
||||
département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les
|
||||
Les crédits de la dotation politique de la ville sont répartis entre les
|
||||
départements :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour trois quarts, en tenant compte de la quote-part définie à l'article L.
|
||||
|
@ -40,19 +40,17 @@ leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa du présent art
|
|||
département comprises dans la première moitié du classement et de leur
|
||||
classement selon les critères prévus au même deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
conclut une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département attribue ces crédits afin de
|
||||
financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de
|
||||
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
|
||||
cohésion urbaine. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets
|
||||
d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. La
|
||||
subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout
|
||||
ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d'objectifs
|
||||
prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil
|
||||
national des villes.<br />
|
||||
ou partie des dépenses de personnel de la commune.<br />
|
||||
|
||||
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
|
||||
celle définie à l'article L. 2334-2. Elle est calculée l'année précédant celle
|
||||
au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.<br />
|
||||
au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030060498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/04/LEGIARTI000030060498.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030091425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/14/LEGIARTI000030091425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-2
|
||||
|
@ -62,9 +62,10 @@ potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires défin
|
|||
à l'article L. 2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année
|
||||
précédente, hors la part mentionnée au 3° du I du même article L. 2334-7. Il est
|
||||
minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs
|
||||
locaux mentionnés au dernier alinéa dudit article L. 2334-7 et au III de
|
||||
locaux mentionnés au dernier alinéa du II dudit article L. 2334-7 et au III de
|
||||
l'article L. 2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses
|
||||
communes membres.<br />
|
||||
communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3
|
||||
et L. 5211-28.<br />
|
||||
|
||||
Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucun
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028417751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417751.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2336-5
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ métropole selon les modalités suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort
|
||||
fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 soit supérieur à 0,8
|
||||
en 2014 et à 0,9 en 2015 :<br />
|
||||
en 2014, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 :<br />
|
||||
|
||||
a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un
|
||||
indice synthétique de ressources et de charges ;<br />
|
||||
|
@ -88,12 +88,13 @@ sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
|||
fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de
|
||||
ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces
|
||||
modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 20 % l'attribution
|
||||
modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30 % l'attribution
|
||||
d'une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier
|
||||
alinéa du présent II ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin
|
||||
de l'année de répartition.<br />
|
||||
2° Soit par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de
|
||||
répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux
|
||||
des communes membres.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Abrogé.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181042
|
|||
###### Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
|
||||
|
||||
- [Article L2531-12](article_l2531-12.md)
|
||||
- [Article L2531-13](article_l2531-13.md)
|
||||
- [Article L2531-14](article_l2531-14.md)
|
||||
- [Article L2531-15](article_l2531-15.md)
|
||||
- [Article L2531-16](article_l2531-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2531-13
|
||||
|
||||
I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210,
|
||||
230, 250 et 270 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est
|
||||
alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d'Ile-de-France dont
|
||||
le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen
|
||||
par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la
|
||||
somme des potentiels financiers des communes de la région d'Ile-de-France
|
||||
rapportée à la population de l'ensemble de ces communes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du
|
||||
présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du
|
||||
produit d'un indice synthétique porté au carré, multiplié par la population de
|
||||
la commune. Cet indice synthétique est fonction :<br />
|
||||
|
||||
a) De l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et
|
||||
le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moitié du
|
||||
revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Pour
|
||||
déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle
|
||||
définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus
|
||||
au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de
|
||||
la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
|
||||
exercice ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire
|
||||
prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du
|
||||
fonds ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première
|
||||
fois fait l'objet d'un abattement de 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du
|
||||
présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L.
|
||||
2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution. Le
|
||||
prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un
|
||||
abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées
|
||||
parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en
|
||||
application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé ;<br />
|
||||
|
||||
f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II
|
||||
augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice
|
||||
précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du
|
||||
prélèvement opéré au titre de l'année précédente est divisée par deux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2
|
||||
et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances
|
||||
pour 2006 de la commune concernée.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023364906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/49/LEGIARTI000023364906.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/42/LEGIARTI000030024243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6500
|
||||
|
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/49/LEGIARTI000023364906.xml
|
|||
L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale
|
||||
d'autonomie.<br />
|
||||
|
||||
Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de
|
||||
2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L.
|
||||
1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.
|
||||
Son montant est fixé à 84 547 668 € pour l'année 2015. La dotation annuelle fait
|
||||
l'objet de versements mensuels.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355886.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024642.xml
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###### Article L3335-3
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I.-En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.<br />
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I. – A compter de 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des
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départements. A compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de
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Lyon.<br />
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II.-Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de
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II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de
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l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement
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perçus par les départements en 2013 en application des articles 682 et 683 du
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code général des impôts.<br />
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perçus par les départements, l'année précédant celle de la répartition, en
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application des articles 682 et 683 du code général des impôts.<br />
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Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du
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présent article et du IV de l'article L. 3335-2 du présent code ne peut excéder
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@ -24,7 +26,7 @@ l'année précédant celle de la répartition.<br />
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Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur
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les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1.<br />
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III.-Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les
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III. – Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les
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modalités suivantes :<br />
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1. Pour chaque département, il est calculé le solde entre :<br />
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@ -78,7 +80,9 @@ attribution au titre du fonds. L'attribution au titre du fonds des départements
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éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par
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habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le
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montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements
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fait l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
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fait l'objet d'un abattement de 50 %. Pour le calcul du montant par habitant des
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droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle
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calculée en application de l'article L. 3334-2.<br />
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4. Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré
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ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque
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@ -110,5 +114,5 @@ code.<br />
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à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L.
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3334-2.<br />
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IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article.
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