Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
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###### Article R1614-75 ###### Article R1614-75
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
fractions :<br /> deux fractions :<br />
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des -la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à
correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
montant des crédits de la seconde fraction ;<br /> crédits de la seconde fraction ;<br />
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des -la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou
permettent le développement d'actions de coopération avec les différents régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des
organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont
dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles
ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-03-01
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###### Article R1614-76 ###### Article R1614-76
@ -14,4 +13,7 @@ La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à l
présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br /> présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. Cette
superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en
accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
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###### Article R1614-78 ###### Article R1614-78
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première
concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-83. 1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
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###### Article R1614-79 ###### Article R1614-79
Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des
mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la
manière suivante :<br /> surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux
atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée
de la manière suivante :<br />
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface
minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br /> minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
@ -29,9 +30,9 @@ c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommuna
des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07 des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07
prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br /> prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br />
d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une
supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que
population de la commune ;<br /> soit la population de la commune ;<br />
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
@ -43,7 +44,7 @@ l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de
l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la
bibliothèque est prioritairement destinée.<br /> bibliothèque est prioritairement destinée.<br />
Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après
extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les
conditions prévues au présent article. conditions prévues au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2020-03-06
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###### Article R1614-80 ###### Article R1614-80
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
de la première fraction du concours particulier que si :<br /> L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si
:<br />
a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération
intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2020-03-06
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###### Article R1614-81 ###### Article R1614-81
Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt, Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une
surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte
la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après
au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la
après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque
à la date de son ouverture au public.<br /> départementale de prêt a été construite après la date du transfert des
bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au
public.<br />
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de
prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la
surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.<br /> surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt
principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.<br />
Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal
ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins
égales à un quart des surfaces déjà existantes. égales au quart des surfaces déjà existantes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006395542 Identifiant: LEGIARTI000022453681
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###### Article R1614-82 ###### Article R1614-82
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit
surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés. d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en
compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres
carrés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395545 Identifiant: LEGIARTI000022453678
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###### Article R1614-83 ###### Article R1614-83
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
:<br /> :<br />
a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement
construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux
articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les
améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces
patrimoniales ;<br /> investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395548 Identifiant: LEGIARTI000022453676
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453676.xml
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###### Article R1614-84 ###### Article R1614-84
@ -19,10 +18,11 @@ b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br /> définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; dans le cas où
coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
coopération intercommunale, la note comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br /> ;<br />

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@ -1,20 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395561 Identifiant: LEGIARTI000022453671
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453671.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395561.xml
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###### Article R1614-88 ###### Article R1614-88
Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde
concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter 1614-89 et R. 1614-90, d'autre part, les investissements ayant pour objet
un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-91.<br />
coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture.
Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur
rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation
départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation
notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux
catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents
organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation.

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@ -1,40 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006395564 Identifiant: LEGIARTI000022453668
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395564.xml
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###### Article R1614-89 ###### Article R1614-89
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles
répondent aux conditions suivantes :<br /> L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit
des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux
conditions suivantes :<br />
a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire
établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au
ou dans un chef-lieu de région ;<br /> moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;<br />
b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations
envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la
au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la
carrés ;<br /> surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de
1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est
de 10 000 mètres carrés ;<br />
c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale
la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle
compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000
carrés ;<br /> habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque
doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200
000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.<br />
d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales
l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et principales classées en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine
de documents ;<br /> ne sont pas soumis à la condition prévue au a.
e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des
documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information
bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération
avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière
d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006395567 Identifiant: LEGIARTI000022453665
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###### Article R1614-90 ###### Article R1614-90
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles
elles répondent aux conditions suivantes :<br /> L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit
des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en
a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues
ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et à l'article R. 1614-81.
proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique
;<br />
b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir
l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et
de documents ;<br />
c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions
prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006395570 Identifiant: LEGIARTI000022453662
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###### Article R1614-91 ###### Article R1614-91
Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
:<br /> concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque
municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du
patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :<br />
a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des
restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une
bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux
articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;<br /> articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;<br />
b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq
dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange
bibliothèques peuvent être retenues. défini par arrêté du ministre chargé de la culture. Seules les dépenses
concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
d) La numérisation des collections ;<br />
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2010-07-10 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395573 Identifiant: LEGIARTI000022453674
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###### Article R1614-92 ###### Article R1614-92
@ -19,9 +18,10 @@ b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet
définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br /> définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les
actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br /> ;<br />