diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md index ae24ffa9fc1..df499f75ee3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md @@ -1,30 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395520 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R075XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395520.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453700.xml --- ###### Article R1614-75 Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux -bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux -fractions :
+bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte +deux fractions :
-- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des -investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des -bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction -correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le -montant des crédits de la seconde fraction ;
+-la première fraction a pour objet de contribuer au financement des +investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques +départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à +la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des +crédits de la seconde fraction ;
-- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des -investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des -bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui -permettent le développement d'actions de coopération avec les différents -organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette -fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un -taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du -ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %. +-la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des +investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques +départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou +régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des +crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours +particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
+ +Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt +éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont +dites principales, pour l'application de la présente sous-section, lorsqu'elles +ne sont pas les annexes d'autres bibliothèques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md index fc62eeda790..0a1998db18d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395523 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R076XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395523.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022453696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453696.xml --- ###### Article R1614-76 @@ -14,4 +13,7 @@ La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à l présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la -présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. +présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. Cette +superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en +accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la +construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md index dccaae06491..02e8ec18e34 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395530 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R078XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395530.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453693.xml --- ###### Article R1614-78 -Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la première fraction du -concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération -intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une -opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques -municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions -prévues aux articles R. 1614-79 à R. 1614-83. +Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première +fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour +objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise +en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la +construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. +1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet +l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md index aee82f62dd8..bcca34199bd 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395533 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R079XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395533.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453690.xml --- ###### Article R1614-79 -Les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques -municipales principales ne peuvent être prises en compte que si la surface -construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum 100 -mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée de la -manière suivante :
+Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la +restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. +111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des +bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte que si la +surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après travaux +atteint 100 mètres carrés et si elle est au moins égale à une surface déterminée +de la manière suivante :
a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
@@ -29,9 +30,9 @@ c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommuna des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07 prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;
-d) Lorsque les opérations de construction ou de restructuration ont une surface -supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que soit la -population de la commune ;
+d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une +surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que +soit la population de la commune ;
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle du ou des @@ -43,7 +44,7 @@ l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est prioritairement destinée.
-Les opérations d'extension de bibliothèques municipales principales ne peuvent -être prises en compte que si la surface totale de la bibliothèque après -extension est au moins égale à la surface minimale déterminée dans les +Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont +soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après +extension soit au moins égale à la surface minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md index 7ff5ba9a9eb..ab1e6bbca86 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-80.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395536 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R080XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395536.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2020-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000022453687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453687.xml --- ###### Article R1614-80 -Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des -bibliothèques municipales principales ne peuvent être prises en compte au titre -de la première fraction du concours particulier que si :
+Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la +restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles +L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit +d'annexes de bibliothèques municipales ne peuvent être pris en compte que si +:
a) Dans les communes ou au sein des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants, la surface de la bibliothèque diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md index 7267e4584ec..cb172f55672 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-81.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395539 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R081XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395539.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2020-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000022453684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453684.xml --- ###### Article R1614-81 -Dans les départements qui disposent d'une bibliothèque départementale de prêt, -les opérations de construction ou de restructuration de bibliothèques -départementales de prêt principales ne peuvent être prises en compte que si la -surface construite ou la surface totale après restructuration atteint au minimum -la surface existant à la date du transfert de la bibliothèque centrale de prêt -au département ou, si la bibliothèque départementale de prêt a été construite -après la date du transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements, -à la date de son ouverture au public.
+Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la +restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. +111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit d'une +bibliothèque départementale de prêt principale ne peuvent être pris en compte +que si la surface construite, la surface rénovée ou la surface totale après +travaux atteint au minimum la surface existant à la date du transfert de la +bibliothèque centrale de prêt au département ou, si la bibliothèque +départementale de prêt a été construite après la date du transfert des +bibliothèques centrales de prêt aux départements, à la date de son ouverture au +public.
Dans les départements qui ne disposent pas d'une bibliothèque départementale de -prêt, les opérations de construction ne peuvent être prises en compte que si la -surface totale est au moins égale à 0,28 mètre carré pour 100 habitants.
+prêt, les opérations de construction ne sont soumises qu'à la condition que la +surface totale après travaux de la bibliothèque départementale de prêt +principale atteigne au minimum 1 500 mètres carrés.
-Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principales -ne peuvent être prises en compte que si les nouvelles surfaces sont au moins -égales à un quart des surfaces déjà existantes. +Les opérations d'extension des bibliothèques départementales de prêt principal +ne sont soumises qu'à la condition que les nouvelles surfaces soient au moins +égales au quart des surfaces déjà existantes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md index b2c297968fd..0991846b7c4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-82.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395542 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R082XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395542.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2020-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000022453681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453681.xml --- ###### Article R1614-82 -Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension d'annexes des -bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être prises en -compte au titre de la première fraction du concours particulier que si la -surface minimale de l'annexe est au moins égale à 300 mètres carrés. +Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la +restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles +L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, au profit +d'annexes des bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être pris en +compte que si la surface minimale de l'annexe est égale à au moins 300 mètres +carrés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md index 1a5113482e2..5b7f600efff 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395545 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R083XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395545.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453678.xml --- ###### Article R1614-83 -Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes +Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du +concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement :
-a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou la -construction, la restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou -d'une bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions définies aux -articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;
+a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement +éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;
-b) Les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destinées à -améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections -patrimoniales ;
+b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les +conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces +investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md index 17ac62e6fd2..1b955e6aa0a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395548 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R084XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395548.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453676.xml --- ###### Article R1614-84 @@ -19,10 +18,11 @@ b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
-c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa -surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ; dans le cas où la -maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de -coopération intercommunale, la notice comprend également la liste des +c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface +en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet +culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; dans le cas où +la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de +coopération intercommunale, la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md index 3979665ecf9..f76d131b321 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395561 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R088XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395561.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453671.xml --- ###### Article R1614-88 -Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de la seconde fraction du -concours particulier que les communes, les établissements publics de coopération -intercommunale et les départements qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'une -opération de construction, d'extension ou d'équipement de bibliothèques -municipales ou de bibliothèques départementales de prêt dans les conditions -prévues aux articles R. 1614-89 à R. 1614-91. Ces opérations doivent présenter -un intérêt régional ou national et permettre le développement d'actions de -coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. +Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la seconde +fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour +objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise +en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la +construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. +1614-89 et R. 1614-90, d'autre part, les investissements ayant pour objet +l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-91.
+ +Ces investissements doivent porter sur des établissements qui, grâce à leur +rayonnement départemental ou régional, participent à la circulation +départementale, régionale ou nationale des documents, par l'utilisation +notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès aux +catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents +organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional +ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de +formation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md index 3eb1b6c2f45..855d7372d0e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-89.md @@ -1,40 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395564 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R089XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395564.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2020-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000022453668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453668.xml --- ###### Article R1614-89 -Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de -bibliothèques municipales ne peuvent être prises en compte que si elles -répondent aux conditions suivantes :
+Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la +restructuration, l'extension, ou la mise en accessibilité prévu par les articles +L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation au profit +des bibliothèques municipales principales ne peuvent être pris en compte qu'aux +conditions suivantes :
-a) La bibliothèque doit être implantée sur le territoire d'une commune ou d'un -établissement public de coopération intercommunale d'au moins 80 000 habitants, -ou dans un chef-lieu de région ;
+a) La bibliothèque municipale principale doit être implantée sur le territoire +d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au +moins 60 000 habitants, ou au chef-lieu de région ou de département ;
b) La surface minimale de la bibliothèque après réalisation des opérations -envisagées doit être de 50 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; -au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 10 000 mètres -carrés ;
+envisagées doit être celle décrite aux a et b de l'article R. 1614-79, si la +population est inférieure à 40 000 habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la +surface minimale de la bibliothèque doit être de 50 mètres carrés par tranche de +1 000 habitants ; au-delà de 200 000 habitants, la surface minimale requise est +de 10 000 mètres carrés ;
-c) Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale des -départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale de -la bibliothèque doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à -compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres -carrés ;
+c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale +des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface minimale +de la bibliothèque après réalisation des opérations envisagées doit être celle +décrite au c de l'article R. 1614-79, si la population est inférieure à 40 000 +habitants. Au-delà de 40 000 habitants, la surface minimale de la bibliothèque +doit être de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; au-delà de 200 +000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.
-d) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir -l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et -de documents ;
- -e) Le projet doit permettre de participer à la circulation régionale des -documents en utilisant notamment un réseau informatique d'information -bibliographique et d'accès aux catalogues ; il doit favoriser la coopération -avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture en matière -d'acquisition, de conservation, d'animation ou de formation. +Toutefois, les investissements au profit des bibliothèques municipales +principales classées en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine +ne sont pas soumis à la condition prévue au a. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md index d92eec6f032..fbec351b216 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-90.md @@ -1,27 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395567 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R090XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395567.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2020-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000022453665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453665.xml --- ###### Article R1614-90 -Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de -bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si -elles répondent aux conditions suivantes :
- -a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques -ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et -proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique -;
- -b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir -l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et -de documents ;
- -c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions -prévues aux articles R. 1614-81 et R. 1614-82. +Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la +restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles +L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit +des bibliothèques départementales de prêt principales ne peuvent être pris en +compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues +à l'article R. 1614-81. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md index a6db38f1e91..edeeb3691f6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395570 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R091XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395570.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022453662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453662.xml --- ###### Article R1614-91 -Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement suivantes -:
+Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du +concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement +au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque +municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du +patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. +1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :
-a) Les opérations d'équipement mobilier accompagnant la construction, la -restructuration ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou d'une -bibliothèque départementale de prêt répondant aux conditions prévues aux +a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;
-b) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel -informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans -le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la -création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les -dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des -bibliothèques peuvent être retenues. +b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les +conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;
+ +c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq +ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange +défini par arrêté du ministre chargé de la culture. Seules les dépenses +concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en +bibliothèques peuvent être retenues ;
+ +d) La numérisation des collections ;
+ +e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md index 5569d371418..18c9c2bc4de 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-92.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2010-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006395573 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R092XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395573.xml +Date de début: 2010-07-10 +Date de fin: 2016-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000022453674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453674.xml --- ###### Article R1614-92 @@ -19,9 +18,10 @@ b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
-c) D'une notice explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa -surface en mètres carrés, ses conditions de réalisation, et présentant les -actions de coopération envisagées ; la notice comprend également la liste des +c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface +en mètres carrés, ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet +culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque, et présentant les +actions de coopération envisagées ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ;