Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320895 Ancien identifiant: 1LX9851268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000036433086
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433086.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000037994253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994253.xml
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###### Article L3334-1
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@ -13,12 +13,14 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
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et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
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dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
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En 2018, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui réparti en 2017. En 2018, ce montant est minoré du montant
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correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2018 en application de
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En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
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est égal à celui réparti en 2018. En 2019, ce montant est minoré du montant
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correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2019 en application de
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l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
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responsabilités locales et majoré de 5 millions d'euros pour tenir compte de
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l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. En 2017, ce
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montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette
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minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1,
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conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.
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responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
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de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation
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prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article
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L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
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départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à
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prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
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décembre 2018 de finances pour 2019.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000033814490
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814490.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000037994240
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994240.xml
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###### Article L3334-3
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@ -34,36 +34,15 @@ habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par
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habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur
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population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du
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département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
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national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
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de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
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national. Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être
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supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal,
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constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La
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minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour
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le département en application du I. Pour la métropole de Lyon, la collectivité
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territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces
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recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et
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81,58 %.<br />
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III. – En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
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métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
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1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
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fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
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par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
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a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
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habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle
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issue du dernier recensement ;<br />
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b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les
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propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du
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département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de
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répartition.<br />
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L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b,
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en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.<br />
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Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la
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dotation forfaitaire de l'année de répartition, la différence est prélevée sur
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les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du
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29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à
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l'article L. 3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la
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minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de
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l'année de répartition, la différence est prélevée sur les compensations
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mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune
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de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la
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commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation
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forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département
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de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
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III.-En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte
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est minoré en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
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décembre 2018 de finances pour 2019.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000036433073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433073.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000037994228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994228.xml
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###### Article L3334-4
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@ -63,9 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
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inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
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précédente.<br />
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En 2018, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
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avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
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10 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 5 millions d'euros, par
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la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la
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même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des
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départements prévue à l'article L. 3334-1.
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En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
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du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
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locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
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mentionnée au II de l'article L. 3334-3.
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