Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
parent 23002483c1
commit d539a46814
3 changed files with 37 additions and 58 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433086.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037994253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994253.xml
---
###### Article L3334-1
@ -13,12 +13,14 @@ Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréqua
et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition.<br />
En 2018, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2017. En 2018, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2018 en application de
En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements
est égal à celui réparti en 2018. En 2019, ce montant est minoré du montant
correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2019 en application de
l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales et majoré de 5 millions d'euros pour tenir compte de
l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. En 2017, ce
montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette
minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1,
conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.
responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant
de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation
prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article
L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à
prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033814490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814490.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037994240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994240.xml
---
###### Article L3334-3
@ -34,36 +34,15 @@ habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par
habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur
population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du
département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau
national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 5 %
de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.<br />
national. Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être
supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal,
constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La
minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour
le département en application du I. Pour la métropole de Lyon, la collectivité
territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces
recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et
81,58 %.<br />
III. En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des départements de
métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de
1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les départements en
fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2,
par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :<br />
a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle
issue du dernier recensement ;<br />
b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les
propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du
département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de
répartition.<br />
L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b,
en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.<br />
Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la
dotation forfaitaire de l'année de répartition, la différence est prélevée sur
les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du
29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à
l'article L. 3332-1-1. Toutefois, si, pour le département de Paris, la
minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire de
l'année de répartition, la différence est prélevée sur les compensations
mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune
de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la
commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation
forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département
de Paris, au sens de l'article L. 3321-1.
III.-En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte
est minoré en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036433073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/30/LEGIARTI000036433073.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037994228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994228.xml
---
###### Article L3334-4
@ -63,9 +63,7 @@ La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être
inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année
précédente.<br />
En 2018, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa,
avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de
10 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 5 millions d'euros, par
la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la
même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des
départements prévue à l'article L. 3334-1.
En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa
du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances
locales, est majoré de 10 millions d'euros, financés par la minoration
mentionnée au II de l'article L. 3334-3.