LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044331031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/10/LEGIARTI000044331031.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977581.xml
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###### Article L2311-1-1
@ -22,5 +22,11 @@ numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485
France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.<br />
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction
de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage
tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif
de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904013.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977576.xml
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###### Article L4310-1
@ -17,4 +17,10 @@ cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement
durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté
le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de
ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.
décret.<br />
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction
de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage
tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif
de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043904018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/40/LEGIARTI000043904018.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977579.xml
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###### Article L3311-2
@ -17,4 +17,10 @@ cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement
durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté
le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de
ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par
décret.
décret.<br />
Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction
de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage
tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif
de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la
construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/69/LEGIARTI000041586987.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974825.xml
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###### Article L3642-2
@ -88,6 +88,10 @@ permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.<br />
métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 184-1 et aux 1° à
3° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
10. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 581-3-1 du code de
l'environnement, le président du conseil de la métropole exerce les attributions
en matière de police de la publicité.<br />
II. Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police
dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour
information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.<br />
@ -103,4 +107,5 @@ l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.<br />
IV. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une
mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du
président du conseil de la métropole prévues au I et au 9 du I.
président du conseil de la métropole prévues au I, à l'exception des
attributions prévues au 10 du I.