LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5b56c48f56
commit 8c8d0204b9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046901527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/15/LEGIARTI000046901527.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/73/LEGIARTI000048637321.xml
---
###### Article L2331-3
@ -33,8 +33,8 @@ dispositifs électromécaniques ;<br />
6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
code général des impôts.<br />
7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code
général des impôts.<br />
b) Les recettes suivantes :<br />
@ -42,7 +42,8 @@ b) Les recettes suivantes :<br />
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe
sur les emplacements publicitaires fixes ;<br />
sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-40 du code des
impositions sur les biens et services ;<br />
3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de
séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ;<br />