diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index 056388fc03..22be510b6a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301 - [Article L5210-1](article_l5210-1.md) - [Article L5210-2](article_l5210-2.md) - [Article L5210-3](article_l5210-3.md) +- [Article L5210-4](article_l5210-4.md) - [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) - [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii) - [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-4.md new file mode 100644 index 0000000000..eef5c9a3ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006392779 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5210L04AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392779.xml +--- + +###### Article L5210-4 + +Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public +de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom +et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences +dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
+ +Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à +l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen +d'une demande en ce sens.
+ +L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération +motivée.
+ +L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle +compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le +département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée +ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette +convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans +le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
+ +L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à +indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui +délègue sa compétence. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index b5a6202c9b..2fa03855c7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727 - [Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.](section_4) - [Section 5 : Modifications statutaires](section_5) - [Section 6 : Dispositions financières](section_6) -- [Section 7 : Transformation.](section_7) +- [Section 7 : Transformation et fusion.](section_7) - [Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_8) - [Section 9 : Information et participation des habitants.](section_9) - [Section 10 : Dispositions diverses.](section_10) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md index e60aca3f3b..553cd327f1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392819 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L04BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392819.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006392820 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L04BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392820.xml --- ###### Article L5211-4-1 @@ -40,21 +40,31 @@ intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
-II. - Lorsqu'un service ou une partie de service d'un établissement public de -coopération intercommunale est économiquement et fonctionnellement nécessaire à -la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant de l'établissement -public que des communes membres, une convention conclue entre les exécutifs de -l'établissement et des communes concernées, après accord des organes -délibérants, peut prévoir les modalités de la mise à disposition de ce service -ou de cette partie de service au profit d'une ou plusieurs de ces communes. -Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de -fonctionnement du service par la commune.
+II. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale +peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses +communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à +disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des +services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes +intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette +convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des +frais de fonctionnement du service.
-Le maire de la commune concernée adresse directement au chef du service mis à -disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il -confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
+Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune +membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement +public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque +cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne +organisation des services.
+ +Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef +du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des +tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, -délégation de signature au chef dudit service, lorsque celui-ci est mentionné à -l'article L. 5211-9, pour l'exécution des missions qu'il lui confie en -application de l'alinéa précédent. +délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions +qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
+ +Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut +également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement +public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans +les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses +services à la disposition des communes qui en font la demande. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md index 29556a6ec7..5ab35d2c27 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/article_l5211-56.md @@ -1,29 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392957 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392957.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392958 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L56AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392958.xml --- ###### Article L5211-56 -Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, lorsqu'un -établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de -services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de -coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont -retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. -5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe -comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré -et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel -la prestation est assurée.
+Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines et aux +communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération +intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une +collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou +d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget +annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. +5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des +redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la +collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est +assurée.
-" Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour +Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat. Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération -intercommunale peut passer un seul marché public. " +intercommunale peut passer un seul marché public. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index a3cfdb9575..4c9a5b9aeb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181189 ###### Section 2 : Création - [Article L5211-5](article_l5211-5.md) +- [Article L5211-5-1](article_l5211-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4bf655f78c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l5211-5-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392822 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392822.xml +--- + +###### Article L5211-5-1 + +Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent +notamment :
+ +a) La liste des communes membres de l'établissement ;
+ +b) Le siège de celui-ci ;
+ +c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
+ +d) Les modalités de répartition des sièges ;
+ +e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
+ +f) L'institution éventuelle de suppléants ;
+ +g) Les compétences transférées à l'établissement.
+ +Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les +départements concernés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 82c3e32c60..32054ab1eb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192435 - [Paragraphe 1 : Organe délibérant.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Le président.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 10 : Le bureau.](paragraphe_10) +- [Paragraphe 3 : Le bureau.](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md index 6db59abc54..37863e67de 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392796 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392796.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392797 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392797.xml --- ###### Article L5211-6 L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des -communes membres. +communes membres.
+ +Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L. 2113-1 +est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un +représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_10/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_10/README.md deleted file mode 100644 index 1b5dd3696c..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_10/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006197673 ---- - -###### Paragraphe 10 : Le bureau. - -- [Article L5211-10](article_l5211-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 83e3235f33..d07baa9f04 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197603 - [Article L5211-9](article_l5211-9.md) - [Article L5211-9-1](article_l5211-9-1.md) +- [Article L5211-9-2](article_l5211-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md new file mode 100644 index 0000000000..86f0725e76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006392824 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09CXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392824.xml +--- + +###### Article L5211-9-2 + +I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est +compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de +celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions +lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le cadre de ce +pouvoir, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur +application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Il peut +notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents non +domestiques.
+ +Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16, lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est +compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes +membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des +attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le +cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur +application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
+ +Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à +l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de +réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les +maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet +établissement des attributions dans le cadre de cette compétence.
+ +Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet +établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 +de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative +à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et +sportives organisées dans des établissements communautaires.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière +de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de +cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière +de circulation et de stationnement.
+ +II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par +le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou +les maires des communes concernées.
+ +Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le +transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les +départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et +du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est +mis fin dans les mêmes conditions.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de +coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé +par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après +accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des +maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la +population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la +population représente plus des deux tiers de la population totale. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ba256940b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197679 +--- + +###### Paragraphe 3 : Le bureau. + +- [Article L5211-10](article_l5211-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_10/article_l5211-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md similarity index 80% rename from partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_10/article_l5211-10.md rename to partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md index 3953357336..50856bc34f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_10/article_l5211-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5211-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392810 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392810.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392811 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392811.xml --- ###### Article L5211-10 @@ -19,8 +19,9 @@ celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
-Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des -attributions de l'organe délibérant à l'exception :
+Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son +ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe +délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index 7c9673a7c4..3ea42398dd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192438 - [Article L5211-18](article_l5211-18.md) - [Article L5211-19](article_l5211-19.md) - [Article L5211-20](article_l5211-20.md) +- [Article L5211-20-1](article_l5211-20-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9e2c351960 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392864 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392864.xml +--- + +###### Article L5211-20-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de +l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou +leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande +:
+ +1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
+ +2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une +modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans +le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes +au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.
+ +Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble +des communes intéressées.A compter de cette transmission, chaque conseil +municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification +envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée +favorable.
+ +La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux +se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour +la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement +public de coopération intercommunale intéressé.
+ +La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de +l'Etat dans le ou les départements concernés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20.md index 44f519278c..9e207f6c83 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l5211-20.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392850 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392850.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392851 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392851.xml --- ###### Article L5211-20 L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les -articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition -des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de -l'établissement.
+articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution +de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md index 013c24a3c6..1a1ebcd265 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l5211-25-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392868 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392868.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392869 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392869.xml --- ###### Article L5211-25-1 @@ -30,12 +30,15 @@ réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération -intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de -communes.
+intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. +A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, +cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le +ou les départements concernés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale -aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à -indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération -intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette -substitution. +aux contrats conclus par les établissements publics de coopération +intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le +cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue +la compétence informe les cocontractants de cette substitution. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md index 2d7f0c3bd2..536e3f5701 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441 - [Article L5211-30](article_l5211-30.md) - [Article L5211-31](article_l5211-31.md) - [Article L5211-32](article_l5211-32.md) +- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md) - [Article L5211-33](article_l5211-33.md) - [Article L5211-34](article_l5211-34.md) - [Article L5211-35](article_l5211-35.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32-1.md new file mode 100644 index 0000000000..76df786ad4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-32-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392875 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392875.xml +--- + +###### Article L5211-32-1 + +Par dérogation à l'article L. 5211-32, lorsqu'une communauté de communes ou une +communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des +dispositions de l'article L. 5211-41-3, la dotation d'intercommunalité qui lui +est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient +d'intégration fiscale le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Si +plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre préexistaient, le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première +année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces +établissements.
+ +L'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 ne s'applique pas aux +communautés de communes issues d'une fusion.
+ +Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent dès la +première année aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération +issues d'une fusion. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation +à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à la +communauté issue de la fusion. Si plusieurs établissements publics de +coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la +dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements.
+ +Lorsqu'une communauté urbaine fusionne avec un autre établissement public de +coopération intercommunale, la dotation d'intercommunalité de la communauté +urbaine issue de la fusion est calculée en retenant la dotation par habitant la +plus élevée parmi les établissements préexistants. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md index 859864dc92..655f3cd30a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-03 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392912 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392912.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006392913 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392913.xml --- ###### Article L5211-33 @@ -75,17 +75,18 @@ La garantie calculée au titre des 2° et 3° ne peut représenter plus de 40 % la dotation totale attribuée.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui -change de catégorie ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements -publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux -premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une -attribution par habitant au moins égale à celle l'année précédente, augmentée -comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait -application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des -impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années -d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et -3° du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, -respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année -précédente.
+change de catégorie, qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions +de l'article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, +les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle +catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à +celle l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à +l'article L. 2334-7. En outre, s'il fait application des dispositions de +l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des +troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et +sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent article, percevoir une +attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la +dotation par habitant perçue l'année précédente.
Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 5c3e4ca1e0..109fcdbcf9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006181196 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006181197 --- -###### Section 7 : Transformation. +###### Section 7 : Transformation et fusion. - [Article L5211-41](article_l5211-41.md) - [Article L5211-41-1](article_l5211-41-1.md) +- [Article L5211-41-2](article_l5211-41-2.md) +- [Article L5211-41-3](article_l5211-41-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md index ffe78815ad..96d51cbfb9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392933 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392933.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392934 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41BXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392934.xml --- ###### Article L5211-41-1 @@ -35,7 +35,7 @@ moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est -la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à +la plus importante.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
@@ -48,10 +48,13 @@ particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. 5215-22 selon le cas.
-L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les -communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui -lui sont applicables. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, -équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences -transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, -équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II -de l'article L. 5211-18. +Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant +projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet +se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de +l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement +public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de +transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. Elle +entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics +nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et +obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du +transfert, des dispositions du II de l'article L. 5211-18. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a7effa305e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392935 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41CXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392935.xml +--- + +###### Article L5211-41-2 + +Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le +composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés +d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer +en l'une de ces deux catégories d'établissement, sous réserve qu'il remplisse +les conditions de création exigées. Cette transformation est décidée par +délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des +communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée +requises pour la création de l'établissement public de coopération +intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune +membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au +maire et au président du syndicat de la délibération proposant la +transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est +réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au +même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les +départements concernés dans le cas contraire.
+ +L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont +transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit au +syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date +de l'arrêté de transformation.
+ +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur +échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de +la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux +contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à +indemnisation pour le cocontractant.
+ +L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du +nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les +siennes.
+ +La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en +communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au +paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
+ +La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes +des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les +conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de +l'ensemble des délégués des communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e59ae99aa9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006392936 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392936.xml +--- + +###### Article L5211-41-3 + +I. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins +l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans +les conditions suivantes.
+ +Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération +intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans +le département lorsque les communes font partie du même département, ou par +arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans +le cas contraire :
+ +1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération +transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes +membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de +coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;
+ +2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou +des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes. +Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de +deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions +départementales de la coopération intercommunale.
+ +Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération +intercommunale intéressés. Le projet de périmètre peut en outre inclure des +communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave. +Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des +communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre. Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article +L. 5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 +quinquies du code général des impôts.
+ +A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque +commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est +envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un +délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, +celle-ci est réputée favorable.
+ +Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les +communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition +des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à +la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la +fusion.
+ +II. - La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat +dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et +des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale +sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet +accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics +et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes +incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la +population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils +municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
+ +III. - L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie +de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de +compétences.
+ +Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant +avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel +établissement public sur l'ensemble de son périmètre.
+ +Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics +existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur +l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.
+ +L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de +coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public +issu de la fusion.
+ +Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel +établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions +financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de +l'article L. 5211-17.
+ +L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour +l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas +échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs +délibérations et tous leurs actes.
+ +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur +échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de +la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. +La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements +publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à +résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
+ +La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne +lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
+ +L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération +intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la +fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
+ +IV. - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au +conseil du nouvel établissement public. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md index 88f50a1a40..fcaee88226 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392930 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392930.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392931 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392931.xml --- ###### Article L5211-41 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md index fc708a7f9e..ca92af97d4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-20.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392994 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392994.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006392995 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392995.xml --- ###### Article L5212-20 -- La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. -5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans -la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont +La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 +est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite +des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
-Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le -produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3.
+Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette +contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. +2331-3.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md index 797f2b7eb6..05e5982c74 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l5212-24.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393001 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393001.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006393002 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393002.xml --- ###### Article L5212-24 -Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à -l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et -place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est -inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la -taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais -par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur.
+Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité +organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à +l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par +lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure +ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat +au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par +le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations +concordantes du syndicat et de la commune.
-Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue -dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. +Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le +gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans +frais.
+ +Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le +territoire de celle-ci.
+ +Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à +la taxe perçue par le syndicat.
+ +Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa +taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite +d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément +correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie +concernant les consommateurs domestiques. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 048d5998db..550dd3b5ed 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181216 ###### Section 4 : Compétences. - [Article L5214-16](article_l5214-16.md) +- [Article L5214-16-1](article_l5214-16-1.md) - [Article L5214-21](article_l5214-21.md) - [Article L5214-22](article_l5214-22.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0d2546299d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006393083 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393083.xml +--- + +###### Article L5214-16-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56, les communautés de +communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par +lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains +équipements ou services relevant de ses attributions. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md index e7c16d1613..16e785212a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393077 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393077.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006393078 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393078.xml --- ###### Article L5214-16 @@ -38,16 +38,24 @@ de schémas départementaux ;
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
III. - La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes -est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. -;
+est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la +communauté.
IV. - L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la -création de la communauté de communes. ;
+création de la communauté de communes.
-V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes -membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements -dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
+Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté +prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes +exerce l'intégralité de la compétence transférée.
+ +V. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des +fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les +communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du +conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
+ +Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement +assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VI. - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md index 4bf426a111..b1d96dfd26 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-21.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393092 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393092.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393093 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L21AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393093.xml --- ###### Article L5214-21 -- Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces +Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des compétences qu'ils exercent.
-Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, ainsi que dans celui où un syndicat de -communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de -communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement -public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel -établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les -siennes.
+La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les +compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son +périmètre.
+ +Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas précédents, ainsi que dans +celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre +d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet +établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du +nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont +les siennes.
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou dans un -syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un +syndicat mixte.S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md index 936813c595..e6b7e0eeb4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393099 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393099.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006393100 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L23BXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393100.xml --- ###### Article L5214-23-1 @@ -18,16 +18,17 @@ et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au onzième alinéa de -l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de +l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des six groupes de compétences suivants :
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique -qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
+qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt +communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence -territoriale et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement -concerté d'intérêt communautaire ;
+territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt +communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
@@ -37,14 +38,12 @@ défavorisées ;
5° Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
+6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace +communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements +sportifs d'intérêt communautaire.
+ L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les -départements concernés dans le cas contraire.
- -III. - La liste des communautés de communes existant à la date de publication de -la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L. -5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par arrêté -du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de -cette publication. +départements concernés dans le cas contraire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md index a453e8548f..e2ea3a05fc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181218 ###### Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes - [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md index b344c5bdd8..7330297d86 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006192464 +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192585 --- -###### Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale. +###### Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. - [Article L5214-27](article_l5214-27.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md index 0b868af61e..5670681d16 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_l5214-27.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393112 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L27AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393112.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393113 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L27AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393113.xml --- ###### Article L5214-27 -- A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, -l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération -intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes -membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité -qualifiée requises pour la création de la communauté. +A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, +l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à +l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de +communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la +création de la communauté. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md index 6dccdae3cb..f2b6e9888c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-10.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393134 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L10AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393134.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006393135 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L10AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393135.xml --- ###### Article L5215-10 -- L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
+L'élection des délégués s'effectue selon les modalités suivantes :
-1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa -de l'article L. 2121-21 ;
+1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue à l'avant-dernier +alinéa de l'article L. 2121-21 ;
2° Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md index 37a26f66b4..555b98a42a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l5215-6.md @@ -1,22 +1,93 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393125 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393125.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393126 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L06AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393126.xml --- ###### Article L5215-6 -- Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre +Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble -des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau -ci-dessous:
+des conseils municipaux des communes, soit conformément au tableau ci-dessous +:
-[tableau non reproduit]
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

Nombre de communes

+
+

POPULATION MUNICIPALE de l'agglomération

+

+

+ (Intitulé modifié, ord. n° 2003-1212, 18 déc 2003, art. 6, V) (1) +

+
+

+ (Intitulé modifié, ord. n° 2003-1212, 18 déc 2003, art. 6, V) (1)< 200 + 000 au plus> +

+
+

200 001 à 600 000

+
+

600 001 à 1 000 000

+
+

Plus de 1 000 000

+
+ 20 au plus ............ De 21 à 50 ............
+ Plus de 50 .............
+
+

50

+

70

+

90

+
+

80

+

90

+

120

+
+

90

+

120

+

140

+
+

120

+

140

+

155

+
Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes, -le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées. +le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes +représentées.
+ +Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des +dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté +peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre de +délégués supérieur à celui prévu aux alinéas précédents. Ce nombre, fixé de +telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté +par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes +intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la +moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la +population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal +de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population +totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md index 0082cd670e..dbfda8e5f0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l5215-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393145 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L18AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393145.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006393146 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L18AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393146.xml --- ###### Article L5215-18 -- Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le +Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des délégués.
@@ -28,8 +28,8 @@ Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les -crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du -montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de +crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant +total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de communauté.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md index 5343dbf2a9..058d8e0c85 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393152 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393152.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006393153 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393153.xml --- ###### Article L5215-20 @@ -88,7 +88,10 @@ c) Lutte contre les nuisances sonores.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est -déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.
+déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il +est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté +prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce +l'intégralité de la compétence transférée.
II. - La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md index 97dbaaf350..cb15768776 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_5/article_l5215-30.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393177 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L30AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393177.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393178 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L30AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393178.xml --- ###### Article L5215-30 -- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services techniques de la communauté urbaine assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes.
@@ -19,8 +19,10 @@ la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande.
-La communauté urbaine peut aussi, dans le cadre d'une gestion unifiée du -personnel de la communauté urbaine et des communes qui en ont exprimé le -souhait, et dans les conditions fixées par délibération du conseil de -communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes -qui en font la demande. +Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les +instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. +Il contrôle l'exécution de ces tâches.
+ +Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions +qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-4-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-4-2.md index 37f77117f0..5376e3424e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-4-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l5216-4-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393260 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L04CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393260.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006393261 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L04CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393261.xml --- ###### Article L5216-4-2 @@ -15,6 +15,26 @@ le fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibératio sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des délégués.
+Dans ces mêmes conseils, les groupes de délégués se constituent par la remise au +président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de +ceux-ci et de leur représentant.
+ +Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux +groupes de délégués, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local +administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de +documentation, de courrier et de télécommunications.
+ +Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et +sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de +délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de +la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, +les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du +montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la +communauté.
+ +Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses +susmentionnées.
+ L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md index 5985b07038..18be9716e7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393219 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393219.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006393220 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393220.xml --- ###### Article L5216-5 @@ -66,12 +66,14 @@ création.
II bis. - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la -politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. ;
+politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté -d'agglomération.
+d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur +de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté +d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre @@ -81,6 +83,10 @@ V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomérati peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
-VI. - La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux -communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement -d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. +VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des +fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les +communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du +conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
+ +Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement +assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md index b131f1ed00..bf81c988df 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393266 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393266.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393267 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L01AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393267.xml --- ###### Article L5221-1 -- Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par -l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale -compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes -respectives.
+Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements +publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer +entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les +objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et +qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de +coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md index eb4e150c06..e7ad9550c3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5221-2.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393269 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L02AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393269.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006393270 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5221L02AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393270.xml --- ###### Article L5221-2 -- Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque -conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet -et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
+Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque +conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération +intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission +spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin +secret.
-Le représentant de l'Etat dans le département peut assister à ces conférences si -les communes intéressées le demandent.
+Le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés peut assister à +ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération +intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées -par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux -titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie. +par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics +de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les +réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md index ec9fdfd394..1e32ac5c5e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393366 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393366.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393367 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5341L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393367.xml --- ###### Article L5341-3 @@ -15,14 +15,14 @@ d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L. 5341-1 dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application de l'article L. 5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois -premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1. A cette fin, la proposition de -transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de -la communauté d'agglomération nouvelle et le projet d'extension du périmètre -arrêté par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements -concernés font l'objet de la même notification aux communes membres du -syndicat.
+premiers alinéas de l'article L. 5211-41-1 ou dans celles fixées par l'article +L. 5211-41-3. A cette fin, la proposition de transformation du comité du +syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération +nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les +représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la +même notification aux communes membres du syndicat.
-Les communes auxquelles le périmètre a été étendu sont représentées à l'organe -délibérant de la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions que les -autres communes jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit -la transformation. +L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les +communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui +lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués +des communes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index c151a604bf..be2ded5971 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164752 ###### CHAPITRE UNIQUE - [Article L5711-1](article_l5711-1.md) +- [Article L5711-2](article_l5711-2.md) +- [Article L5711-3](article_l5711-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5711-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5711-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2a5579b67f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5711-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393401 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5711L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393401.xml +--- + +###### Article L5711-2 + +Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée +dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des +dispositions relatives à la continuité territoriale.
+ +Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par +délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes +intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat +représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins +des membres de chaque syndicat représentant les deux tiers de la population. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5711-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5711-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f1b64a7a66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5711-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006393402 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5711L03AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393402.xml +--- + +###### Article L5711-3 + +Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un +établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie +de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté +par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les +communes avant la substitution. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index ef78137944..7a885d66d4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -17,4 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164753 - [Article L5721-6-2](article_l5721-6-2.md) - [Article L5721-6-3](article_l5721-6-3.md) - [Article L5721-7](article_l5721-7.md) +- [Article L5721-7-1](article_l5721-7-1.md) - [Article L5721-8](article_l5721-8.md) +- [Article L5721-9](article_l5721-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md index ad4c1fd1f5..b0cdda97e5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393410 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393410.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006393411 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L02AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393411.xml --- ###### Article L5721-2 @@ -23,7 +23,11 @@ groupement de ces collectivités.
La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par -les statuts.
+les statuts. A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre +de sièges attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui +se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat +mixte en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal +au nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution.
Le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué.
@@ -32,4 +36,12 @@ La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de l dans le département siège du syndicat.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat -mixte. +mixte.
+ +Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée +dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3, à l'exception des +dispositions relatives à la continuité territoriale.
+ +Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par +délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes +intéressés et des membres les constituant. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..538ee9d4dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006393428 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393428.xml +--- + +###### Article L5721-7-1 + +Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être +dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du +syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par +le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le +syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A +défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
+ +L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans +le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les +conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md index 04c920e79b..b7e0e96449 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-7.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006393426 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393426.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006393427 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393427.xml --- ###### Article L5721-7 -- Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée +Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales -qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
- -Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à -l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des -tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du -syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le +qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-9.md new file mode 100644 index 0000000000..3c8867291c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/article_l5721-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006393430 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393430.xml +--- + +###### Article L5721-9 + +Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités +territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics +de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition +de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs +compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités +territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette +mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de +remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement +du service.
+ +Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services +d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération +intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du +syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
+ +Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement +public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes +instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il +contrôle l'exécution de ces tâches.
+ +Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions +qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 2ccb49a1d0..f1c621dbf4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754 - [Article L5722-5](article_l5722-5.md) - [Article L5722-6](article_l5722-6.md) - [Article L5722-7](article_l5722-7.md) +- [Article L5722-8](article_l5722-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-8.md new file mode 100644 index 0000000000..4dff7e0e7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006393447 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393447.xml +--- + +###### Article L5722-8 + +Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes +composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou +d'établissements publics de coopération intercommunale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 07426c4173..96a5898ec0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180953 - [Article L2112-3](article_l2112-3.md) - [Article L2112-4](article_l2112-4.md) - [Article L2112-5](article_l2112-5.md) +- [Article L2112-5-1](article_l2112-5-1.md) - [Article L2112-6](article_l2112-6.md) - [Article L2112-7](article_l2112-7.md) - [Article L2112-8](article_l2112-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..61ecf03f24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l2112-5-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389808 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L05BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389808.xml +--- + +###### Article L2112-5-1 + +Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la +nouvelle commune devient membre de plein droit des établissements publics de +coopération intercommunale auxquels appartenait la commune dont elle a été +détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu +à l'article L. 2112-5. La participation de la nouvelle commune auxdits +établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. En +cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement +d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md index c8b1fc9630..d3329ddaf8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-21.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389879 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L21AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389879.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006389880 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L21AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389880.xml --- ###### Article L2121-21 -- Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. -Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du -sens de leur vote.
+Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le +registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens +de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
@@ -24,4 +24,8 @@ présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, -l'élection est acquise au plus âgé. +l'élection est acquise au plus âgé.
+ +Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin +secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou +réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md index 717356137d..9b345b7fb3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l2122-6.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389919 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389919.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389920 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L06AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389920.xml --- ###### Article L2122-6 -- Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints. +Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée +est directement liée à l'exercice du mandat de maire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md index b87f51118d..72699ae97a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389928 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389928.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006389929 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L10AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389929.xml --- ###### Article L2122-10 -- Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil +Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Toutefois, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le mandat du maire et @@ -21,8 +21,11 @@ conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attri proclamation des résultats à l'issue du scrutin.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du -maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des -délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs.
+maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera -procédé à une nouvelle élection des adjoints. +procédé à une nouvelle élection des adjoints.
+ +Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil +municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que +l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md index ffe5efc389..005111c395 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l2122-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-12 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389941 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389941.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2017-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006389942 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389942.xml --- ###### Article L2122-18 @@ -22,6 +22,6 @@ présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
-Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et -si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un -conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent. +Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le +conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses +fonctions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md index 860cbe809a..56d54136d2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389959 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389959.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006389960 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389960.xml --- ###### Article L2122-22 @@ -25,7 +25,7 @@ la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que -de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de de +de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
@@ -87,4 +87,7 @@ du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la -participation pour voirie et réseaux. +participation pour voirie et réseaux.
+ +20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum +autorisé par le conseil municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md index 068cb8e23e..00a70d952a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-23.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389964 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L23AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389964.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389965 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L23AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389965.xml --- ###### Article L2122-23 -- Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont -soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des -conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
+Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises +aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils +municipaux portant sur les mêmes objets.
-Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant -délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées -personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles L. 2122-17 -à L. 2122-19. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions -relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas -d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
+Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les +décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint +ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions +fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, +les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont +prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md index 6f2efa2b09..fc4eb997cf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l2122-35.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389980 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L35AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389980.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389981 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L35AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389981.xml --- ###### Article L2122-35 -- L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux +L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions -municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Sont comptés -pour une durée de six ans les mandat s municipaux qui, par suite de dispositions -législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été -supérieure à cinq ans.
+municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six +ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu +une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq +ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md index 43b79fc8ec..4a249d106f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l2123-11-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006390006 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390006.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006390007 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390007.xml --- ###### Article L2123-11-2 -A l'issue de son mandat, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou -tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice -de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur -sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans -l'une des situations suivantes :
+A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout +maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune +de 20 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, +pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité +professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de +mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 8ad60eb752..f6105f188a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164558 - [Article L2215-5](article_l2215-5.md) - [Article L2215-6](article_l2215-6.md) - [Article L2215-7](article_l2215-7.md) +- [Article L2215-8](article_l2215-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-8.md new file mode 100644 index 0000000000..bfe3a0266b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l2215-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000006390237 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2215L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390237.xml +--- + +###### Article L2215-8 + +En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de +l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour +l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du +département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre +département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département +concerné. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md index 3bc7de471f..0d8a398981 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006390254 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390254.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390255 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L10AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390255.xml --- ###### Article L2221-10 -- Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont -créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par -délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil -d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur -proposition du maire.
+Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, +dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation +administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. +Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés +dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md index 562191dcb0..5649ba95f6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l2334-7-3.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006390787 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07DXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390787.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006390788 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07DXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390788.xml --- ###### Article L2334-7-3 I. - La dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à -compter de 2006, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la +compter de 2008, d'un montant égal à la contribution de la commune pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année -2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en +2007 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
II. - L'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée -à l'article L. 5211-28 est diminuée, à compter de 2006, d'un montant égal à la +à l'article L. 5211-28 est diminuée, à compter de 2008, d'un montant égal à la contribution de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du service départemental d'incendie et de secours au titre de l'année -2005 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en +2007 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
-III. - Pour le calcul, en 2006, de la diminution de la dotation forfaitaire +III. - Pour le calcul, en 2008, de la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée au I et de la diminution de l'attribution versée au titre de la dotation d'intercommunalité mentionnée au II, la contribution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour la gestion du -service départemental d'incendie et de secours au titre de 2005 est fixée, avant -le 30 octobre 2005, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil +service départemental d'incendie et de secours au titre de 2007 est fixée, avant +le 30 octobre 2007, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
IV. - Dans le cas où la contribution de la commune ou de l'établissement public @@ -43,5 +43,5 @@ intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à -la commune. A compter de 2007, le prélèvement évolue comme la dotation +la commune. A compter de 2009, le prélèvement évolue comme la dotation forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md index 2df77418ca..875201e615 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l2513-3.md @@ -1,16 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006391148 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391148.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391149 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391149.xml --- ###### Article L2513-3 -- Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et -d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre +I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction +et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le -territoire de la commune et dans les ports de Marseille. +territoire de la commune et dans les ports de Marseille.
+ +II. - Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police +compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille +situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de l'aérodrome +de Marseille-Provence-Marignane. Les modalités de prise en charge financière de +cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées.
+ +III. - Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés +et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou +permanent une partie de ses effectifs et, le cas échéant, de ses matériels pour +assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens +incombant à ces administrations ou organismes.
+ +Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l'administration ou +l'organisme demandeur précise l'étendue des missions qui sont confiées au +bataillon de marins-pompiers de Marseille et détermine les moyens qui lui sont +consacrés.
+ +IV. - Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la +tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application +des II et III.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du +bataillon de marins-pompiers de Marseille. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index deda41d94e..39e9d5e2d4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181036 - [Article L2513-4](article_l2513-4.md) - [Article L2513-5](article_l2513-5.md) +- [Article L2513-6](article_l2513-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md index 5666b66f7c..f893386a4e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-5.md @@ -1,15 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006391151 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391151.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2014-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000006391152 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L05AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391152.xml --- ###### Article L2513-5 -- Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la -solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la -charge de la commune de Marseille. +Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde +et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de +la commune de Marseille.
+ +Viennent en atténuation de ces dépenses :
+ +-les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application +des II et III de l'article L. 2513-3 ;
+ +-les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement +prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit +des services départementaux d'incendie et de secours ;
+ +-la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
+ +La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt +général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des +subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de +l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des +établissements publics. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-6.md new file mode 100644 index 0000000000..ca61c81a6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2513-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391153 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2513L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391153.xml +--- + +###### Article L2513-6 + +La participation financière de la communauté urbaine de +Marseille-Provence-Métropole visée à l'article L. 2513-5 est déterminée, chaque +année, par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement +public et du conseil municipal de Marseille.
+ +A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 % +des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins-pompiers constatées au +compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée +des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md index 0fbcf3a86d..76453a2f19 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2521-3.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006391157 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391157.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006391158 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2521L03AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391158.xml --- ###### Article L2521-3 -- Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre +Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et -du Val-de-Marne. +du Val-de-Marne.
+ +Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat +dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
+ +Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du +représentant de l'Etat dans le département agissant dans le cadre de leurs +pouvoirs respectifs de police. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/README.md index 35c673da4a..63ea690464 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164469 - [Article LO1114-2](article_lo1114-2.md) - [Article LO1114-3](article_lo1114-3.md) - [Article LO1114-4](article_lo1114-4.md) +- [Article L1114-4-1](article_l1114-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/article_l1114-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/article_l1114-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d43e2280ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_iv/article_l1114-4-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389098 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L04BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389098.xml +--- + +###### Article L1114-4-1 + +Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités +territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités +territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération +transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de +l'autonomie financière.
+ +L'objet du district européen est d'exercer les missions qui présentent un +intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer +des services publics et les équipements afférents.
+ +La personnalité juridique de droit public lui est reconnue à partir de la date +d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par +arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son +siège.
+ +Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre +VII de la cinquième partie sont applicables au district européen.
+ +Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer +à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre +II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit +la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les +conditions fixées aux alinéas précédents. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index e1d444ed9d..703eafb54b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164471 - [Article L1211-2](article_l1211-2.md) - [Article L1211-3](article_l1211-3.md) - [Article L1211-4](article_l1211-4.md) +- [Article L1211-4-1](article_l1211-4-1.md) - [Article L1211-5](article_l1211-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7f55aa95dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389116 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1211L04BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389116.xml +--- + +###### Article L1211-4-1 + +Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur +les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts +de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette formation, +dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par +un représentant élu des collectivités territoriales.
+ +Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur +l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de +la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
+ +Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de +collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
+ +La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md index e2be75abe2..b9857db6e7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164485 ###### CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours - [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1) +- [Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile](section_1-1) - [Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours](section_2) - [Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires](section_3) - [Section 4 : Dispositions diverses et transitoires](section_4) +- [Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours](section_5) +- [Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne](section_6) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f53c7cb488 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGISCTA000006180938 +--- + +###### Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile + +- [Article L1424-8-1](article_l1424-8-1.md) +- [Article L1424-8-2](article_l1424-8-2.md) +- [Article L1424-8-3](article_l1424-8-3.md) +- [Article L1424-8-4](article_l1424-8-4.md) +- [Article L1424-8-5](article_l1424-8-5.md) +- [Article L1424-8-6](article_l1424-8-6.md) +- [Article L1424-8-7](article_l1424-8-7.md) +- [Article L1424-8-8](article_l1424-8-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..af019f7c38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389337 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389337.xml +--- + +###### Article L1424-8-1 + +Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services +concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens +habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent +au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au +rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la +préparation de la population face aux risques.
+ +Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police +compétente. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3922068408 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389338 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08CXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389338.xml +--- + +###### Article L1424-8-2 + +La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve +communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre +doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. +1424-4.
+ +La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La +charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les +modalités de participation au financement de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du +conseil général. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des +conditions déterminées par convention, au service départemental d'incendie et de +secours ou à un établissement public de coopération intercommunale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4d931de8b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389339 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08DXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389339.xml +--- + +###### Article L1424-8-3 + +I.-Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des +personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur +sont dévolues au sein de la réserve.
+ +II.-L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour +une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat +conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à +accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours +ouvrables par année civile.
+ +III.-Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de +gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de +mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la +bonne marche de l'entreprise ou du service.
+ +IV.-Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à +l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la +sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention +établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au +sein de la réserve de sécurité civile. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5c95059928 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006389340 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08EXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389340.xml +--- + +###### Article L1424-8-4 + +Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de +sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de +rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur +sont assignés.
+ +Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient +par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de +sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont +tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en +cas de mise en oeuvre du service de défense. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ae368b80a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389341 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08FXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389341.xml +--- + +###### Article L1424-8-5 + +Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en +congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent +percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie +suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août +2004 de modernisation de la sécurité civile. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-6.md new file mode 100644 index 0000000000..f6739477d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389342 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08GXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389342.xml +--- + +###### Article L1424-8-6 + +Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé +bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances +maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à +l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale +dont il relève en dehors de son service dans la réserve. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-7.md new file mode 100644 index 0000000000..27fb6c235c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389343 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08HXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389343.xml +--- + +###### Article L1424-8-7 + +Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du +service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de +gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation +intégrale du dommage subi. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-8.md new file mode 100644 index 0000000000..0980cb78e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1-1/article_l1424-8-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389344 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L08IXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389344.xml +--- + +###### Article L1424-8-8 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités +d'application des dispositions de la présente section. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-7.md index 170efd0352..7034f9158b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l1424-7.md @@ -1,26 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389333 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L07AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389333.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389334 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L07AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389334.xml --- ###### Article L1424-7 Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des -biens auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et de secours -dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par -ce service.
+biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le +département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par +ceux-ci.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.
-Le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil -d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
+Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département +arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du +service départemental d'incendie et de secours.
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil -d'administration. +d'administration.
+ +Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et +de couverture des risques comprend trois volets :
+ +- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de +Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans +le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
+ +- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service +départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat +dans le département après avis conforme du conseil d'administration de +l'établissement ;
+ +- un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de +Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le +représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil +municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
+ +Il est révisé, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du +conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du +conseil municipal de Marseille, pour les volets qui les concernent, dans les +mêmes conditions. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 27671d6857..242fd3a6a0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197545 - [Article L1424-21](article_l1424-21.md) - [Article L1424-22](article_l1424-22.md) - [Article L1424-23](article_l1424-23.md) +- [Article L1424-23-1](article_l1424-23-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1424-23-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1424-23-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8641ad25b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1424-23-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389364 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L23BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389364.xml +--- + +###### Article L1424-23-1 + +Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas été effectués dans les +conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L. 1424-13 à L. +1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard +le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 +août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
+ +A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 9ffbfbe067..33819b32f1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -7,9 +7,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197546 ###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration - [Article L1424-24](article_l1424-24.md) +- [Article L1424-24-1](article_l1424-24-1.md) +- [Article L1424-24-2](article_l1424-24-2.md) +- [Article L1424-24-3](article_l1424-24-3.md) +- [Article L1424-24-4](article_l1424-24-4.md) +- [Article L1424-24-5](article_l1424-24-5.md) +- [Article L1424-24-6](article_l1424-24-6.md) - [Article L1424-25](article_l1424-25.md) - [Article L1424-26](article_l1424-26.md) - [Article L1424-27](article_l1424-27.md) +- [Article L1424-27-1](article_l1424-27-1.md) - [Article L1424-28](article_l1424-28.md) - [Article L1424-29](article_l1424-29.md) - [Article L1424-30](article_l1424-30.md) +- [Article L1424-30-1](article_l1424-30-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4c33716846 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389370 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389370.xml +--- + +###### Article L1424-24-1 + +Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres +au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de +l'article L. 1424-26.
+ +Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et, d'autre part, +les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre +des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes +du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux +établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au +cinquième du nombre total des sièges. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c08c957930 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389371 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24CXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389371.xml +--- + +###### Article L1424-24-2 + +Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le +conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il +est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à +la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier +supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la +représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-3.md new file mode 100644 index 0000000000..59c4b75846 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006389372 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24DXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389372.xml +--- + +###### Article L1424-24-3 + +Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont +élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale +au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes +délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres. Les +représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics +sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux maires +de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.
+ +Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président +d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de +leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune +ou des communes composant l'établissement public. Il est fixé par arrêté du +représentant de l'Etat dans le département.
+ +Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et +des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général +des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-4.md new file mode 100644 index 0000000000..cd67a92782 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389373 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24EXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389373.xml +--- + +###### Article L1424-24-4 + +En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont +remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même +durée qu'eux. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-5.md new file mode 100644 index 0000000000..3516ced72c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389375 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24FXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389375.xml +--- + +###### Article L1424-24-5 + +Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix +consultative :
+ +1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
+ +2° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des +sapeurs-pompiers ;
+ +3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non +officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire +non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et +technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a207a83e09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389376 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24GXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389376.xml +--- + +###### Article L1424-24-6 + +Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix +consultative, des organismes partenaires du service départemental d'incendie et +de secours. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil +d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur +proposition de ceux-ci. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md index 73c97d6dc7..c3935302c0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389368 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389368.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389369 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389369.xml --- ###### Article L1424-24 @@ -13,54 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389368.xml Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de -secours et de lutte contre l'incendie, élus dans les conditions suivantes :
- -1° Chaque conseil d'administration comprend vingt-deux membres. Le nombre de -sièges attribués au département est de quatorze au moins, celui attribué aux -communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents -en matière de gestion des services d'incendie et de secours ne peut être -inférieur à quatre. Le nombre de sièges attribués respectivement aux -représentants des établissements publics de coopération intercommunale et aux -représentants des communes est fixé proportionnellement à leur contribution, -constatée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26 ;
- -2° Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein -à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. -Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, -visés au 1°, sont élus par les présidents d'établissements publics de -coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les -membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des -communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces -établissements publics élisent parmi les maires et adjoints au maire de ces -communes leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
- -Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président -d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral -respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de -l'établissement public, à due proportion du total des contributions des -communes, d'une part, et des établissements publics de coopération -intercommunale, d'autre part.
- -En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont -remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même -durée qu'eux ;
- -3° Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et -des maires sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des -conseils municipaux. Les représentants du conseil général sont élus dans les -quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral -du conseil général.
- -Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix -consultative :
- -- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- -- le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers -;
- -- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non -officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire -non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission -administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à -l'article L. 1424-31, et de membre du conseil d'administration. +secours et de lutte contre l'incendie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-26.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-26.md index facb7161d3..488441d7cb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-26.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-26.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389378 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L26AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389378.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006389379 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L26AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389379.xml --- ###### Article L1424-26 -Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement de ses -membres, sur les modifications devant être apportées à sa composition, en -fonction de l'évolution des contributions des communes, des établissements -publics de coopération intercommunale et du département au budget du service -départemental d'incendie et de secours.
- -Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération -visée au premier alinéa. +Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le +renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de +coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui +sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au vu de cette +délibération. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7e72ffd9de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389385 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27DXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389385.xml +--- + +###### Article L1424-27-1 + +Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service +départemental d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des +dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de +leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au +profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
+ +Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27.md index 441d7a285f..faa62cfd2e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-27.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389383 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389383.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389384 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389384.xml --- ###### Article L1424-27 -Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix -délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Cette élection a lieu lors -de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement -général.
+Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou +l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil +général après le renouvellement des représentants du département et celui des +représentants des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale.
-Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il -est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité -relative des suffrages exprimés.
+Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois +vice-présidents et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire.
-En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
- -Le conseil d'administration élit, dans les mêmes conditions, trois -vice-présidents et les membres du bureau.
- -Le bureau est composé du président du conseil d'administration, des trois -vice-présidents et d'un ou plusieurs membres dont le nombre est fixé par le -conseil d'administration aussitôt après l'élection du président et sous sa -présidence, dans la limite d'un nombre total de cinq.
+Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première +réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du +bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil +d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. +Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et +les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne +siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et des +établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas +acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième +tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas +de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du @@ -38,5 +40,5 @@ Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par -l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour le -vice-président. +l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour +chacun des vice-présidents. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-28.md index 36d858afed..47b1b91985 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-28.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389386 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L28AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389386.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389387 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L28AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389387.xml --- ###### Article L1424-28 @@ -14,7 +14,7 @@ Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moin une fois par semestre.
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son -président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou de cinq de ses -membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit -de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et -à ses membres. +président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième +de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le +conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant +l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30-1.md new file mode 100644 index 0000000000..08a4b37475 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389395 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L30DXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389395.xml +--- + +###### Article L1424-30-1 + +En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou +d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président +est chargé de l'expédition des affaires courantes.
+ +Il est procédé à l'élection du nouveau conseil d'administration dans un délai de +deux mois. Celui-ci est convoqué en urgence par le représentant de l'Etat dans +le département pour la première réunion. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30.md index fcedcab442..1fcbe0d803 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389393 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L30AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389393.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389394 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L30AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389394.xml --- ###### Article L1424-30 @@ -26,10 +26,10 @@ nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionn au III de l'article L. 1618-2. Il informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement -des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 28 du -code des marchés publics et pouvant être passés sans formalités préalables. Il -peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires -des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
+des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon +une procédure adaptée. Il peut être chargé de fixer les rémunérations et de +régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de +justice et experts.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil @@ -40,20 +40,4 @@ d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonction par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en -urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.
- -Le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours est -placé sous l'autorité du président du conseil d'administration pour la gestion -administrative et financière de l'établissement. Le directeur départemental peut -être assisté d'un directeur adjoint, nommé par le président du conseil -d'administration.
- -Pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière, le -président du conseil d'administration peut, sous sa surveillance et sa -responsabilité, accorder une délégation de signature au directeur départemental -du service d'incendie et de secours et, le cas échéant, au directeur adjoint.
- -En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental du service -d'incendie et de secours, le président du conseil d'administration peut -également donner une délégation de signature aux différents chefs de services, -dans la limite de leurs attributions respectives. +urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1424-31.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1424-31.md index 7912873674..dbb32d0ad1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1424-31.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1424-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389397 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L31AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389397.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006389398 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L31AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389398.xml --- ###### Article L1424-31 @@ -19,7 +19,8 @@ opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve dispositions de l'article L1424-40.
Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et -volontaires, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers en service dans le +volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des +conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md index be421f1278..e4654c6325 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_l1424-33.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389401 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L33AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389401.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2016-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006389402 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L33AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389402.xml --- ###### Article L1424-33 -Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et -de secours assure :
+Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous +l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, dans le cadre de +leur pouvoir de police, des maires, pour :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
@@ -19,12 +20,29 @@ de secours assure :
d'incendie et de secours ;
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et -intercommunaux.
+intercommunaux ;
-Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du -préfet.
+- la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de +lutte contre l'incendie.
-Sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs -respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre -opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre -l'incendie. +Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service +départemental d'incendie et de secours pour la gestion administrative et +financière de l'établissement.
+ +Il est assisté d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du +ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil +d'administration du service départemental d'incendie et de secours. En cas +d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur +départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
+ +Pour l'exercice de ses missions de gestion administrative et financière, le +directeur départemental peut être assisté d'un directeur administratif et +financier nommé par le président du conseil d'administration.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de +signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint.
+ +Le président du conseil d'administration peut accorder une délégation de +signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au +directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions +respectives, aux chefs de services de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md index 8776369a58..73b4fc5c87 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_l1424-35.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389405 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L35AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389405.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006389406 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L35AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389406.xml --- ###### Article L1424-35 -Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des +La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et +de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au +vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du +service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de +celui-ci.
+ +Les relations entre le département et le service départemental d'incendie et de +secours et, notamment, la contribution du département, font l'objet d'une +convention pluriannuelle.
+ +Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion -des services d'incendie et de secours et du département au financement du -service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil -d'administration de celui-ci. ;
+des services d'incendie et de secours au financement du service départemental +d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de +celui-ci.
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie @@ -23,10 +33,10 @@ et de secours constituent des dépenses obligatoires.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié -aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération -intercommunale et au président du conseil général.
+aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération +intercommunale.
-A compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des +A compter du 1er janvier 2008, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées. Leur participation au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3.
@@ -36,7 +46,10 @@ Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, -augmenté de l'indice des prix à la consommation.
+augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant +des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements +publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs +centres de secours et d'incendie au service départemental.
Dans les six mois suivant le renouvellement des conseils d'administration prévu à l'article 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le conseil @@ -44,16 +57,10 @@ d'administration du service départemental d'incendie et de secours organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département.
-Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au premier -alinéa, la contribution des communes, des établissements publics de coopération -intercommunale et du département est répartie entre, d'une part, le département, -et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération -intercommunale, en proportion de leurs contributions respectives dans le total -des contributions du département, des communes et des établissements publics de -coopération intercommunale constatées dans le dernier compte administratif -connu. La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de -coopération intercommunale est ensuite calculée, dans des conditions fixées par -décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal -par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des -contributions des communes et des établissements publics de coopération -intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu. +Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième +alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de +coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, +en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par +habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions +des communes et des établissements publics de coopération intercommunale +constatée dans le dernier compte administratif connu. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md index 752aaa8f5b..70f46acaf9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_l1424-36-1.md @@ -1,37 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389410 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L36BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389410.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389411 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L36BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389411.xml --- ###### Article L1424-36-1 -I. - Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux +I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours sont attribués aux services départementaux d'incendie et de secours, par les préfets des zones de défense dont ils ressortent, sous la forme de subventions pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux -d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7.
+d'analyse et de couverture des risques mentionnés à l'article L. 1424-7. La +commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds.
-II. - Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée +II. – Une commission instituée auprès du préfet de zone de défense et composée de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fixe chaque année la liste des différentes catégories d'opérations prioritaires pouvant bénéficier des subventions du fonds et, dans les limites fixées par décret, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
-III. - Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories +III. – Le préfet de zone de défense arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission.
-IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
- -II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie -et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et -en crédits de paiement. +IV. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37-1.md index 7c7174ad8c..ebbd2a68b3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l1424-37-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389413 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L37BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389413.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389414 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L37BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389414.xml --- ###### Article L1424-37-1 -Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d'une expérience peuvent la faire -valider par le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, en vue -d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à -l'article précédent. +Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience +peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers +volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de +secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue +mentionnée à l'article L. 1424-37. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l1424-49.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l1424-49.md index 988b11ca39..257cce56a7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l1424-49.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l1424-49.md @@ -1,37 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006389428 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L49AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389428.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389429 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L49AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389429.xml --- ###### Article L1424-49 -I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les +I.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
-II. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la commune de -Marseille, à l'exception de ses articles L1424-3, L1424-4 et L1424-7.
+II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent +chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune +de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, +L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51.
-Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l'Etat -et la commune de Marseille chargés de la gestion du bataillon des -marins-pompiers de Marseille, règlent par convention les modalités de leur -coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et -financiers.
+Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions +confiées au conseil d'administration, au directeur, au médecin chef et au centre +opérationnel départemental d'incendie et de secours sont respectivement assurées +par le conseil municipal de la commune, par le commandant et le médecin chef du +bataillon de marins-pompiers de Marseille et par le centre opérationnel des +services de secours et d'incendie de Marseille.
-III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la -collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des -articles L1424-2 et L1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
+Un décret détermine la liste des textes réglementaires pour lesquels les +attributions du service départemental d'incendie et de secours sont exercées +dans la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille par +cette unité et ses autorités de tutelle et d'emploi.
+ +Le conseil municipal de la commune de Marseille peut passer convention avec le +conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie +et de secours auquel appartient le service départemental d'incendie et de +secours des Bouches-du-Rhône pour définir les modalités de coopération de cet +établissement avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
+ +III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 1424-2 +et L. 1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un établissement public nommé " service territorial d'incendie et de secours ", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
-Les missions de ce service sont celles définies à l'article L1424-2.
+Les missions de ce service sont celles définies à l'article L. 1424-2.
+ +Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en +oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans +les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après +avis du conseil général.
+ +Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les +dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 et celles +de l'article L. 1424-8-2.
Le service territorial d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
@@ -40,13 +63,13 @@ Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.
Les recettes du service comprennent notamment :
-- les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année +-les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;
-- la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.
+-la contribution du conseil général de la collectivité territoriale.
-Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 p. -100 de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en +Chaque année, la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 % +de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice. Pour la première année de fonctionnement, la contribution du conseil général est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0a3102fe94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180943 +--- + +###### Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours + +- [Article L1424-51](article_l1424-51.md) +- [Article L1424-52](article_l1424-52.md) +- [Article L1424-53](article_l1424-53.md) +- [Article L1424-54](article_l1424-54.md) +- [Article L1424-55](article_l1424-55.md) +- [Article L1424-56](article_l1424-56.md) +- [Article L1424-57](article_l1424-57.md) +- [Article L1424-58](article_l1424-58.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-51.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-51.md new file mode 100644 index 0000000000..7940ba2f84 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-51.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006389430 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L51AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389430.xml +--- + +###### Article L1424-51 + +Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par +délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un +établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
+ +La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de +secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département +où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du +représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président +du conseil général de chaque département. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-52.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-52.md new file mode 100644 index 0000000000..8825ddbaf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-52.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389431 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L52AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389431.xml +--- + +###### Article L1424-52 + +L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, +au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le +constituent, les compétences et attributions suivantes :
+ +a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi +que la constitution d'un groupement de commandes avec les services +départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;
+ +b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison +avec les organismes compétents en la matière ;
+ +c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les +conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de +modernisation de la sécurité civile ;
+ +d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la +sécurité des personnes et des biens ;
+ +e) La réalisation d'études et de recherches. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-53.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-53.md new file mode 100644 index 0000000000..f8f5b2a359 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-53.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389432 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L53AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389432.xml +--- + +###### Article L1424-53 + +L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est +administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils +d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le +constituent et de représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils +d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le +constituent.
+ +Le président du conseil d'administration de l'établissement public +interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil +d'administration parmi les présidents de conseil d'administration des services +départementaux d'incendie et de secours qui le constituent pour la durée de son +mandat d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public +interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil +d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne +organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander une +nouvelle délibération. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-54.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-54.md new file mode 100644 index 0000000000..14a634d09c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-54.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389433 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L54AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389433.xml +--- + +###### Article L1424-54 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à +la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de +secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-55.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-55.md new file mode 100644 index 0000000000..f141ee7fed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-55.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006389434 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L55AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389434.xml +--- + +###### Article L1424-55 + +Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de +secours comprennent :
+ +a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;
+ +b) Les dons et legs ;
+ +c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, +ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale +d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 ;
+ +d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
+ +e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union +européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements +publics ;
+ +f) Le produit des emprunts.
+ +Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le +montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et +de secours. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-56.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-56.md new file mode 100644 index 0000000000..b600b9e392 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-56.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389436 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L56AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389436.xml +--- + +###### Article L1424-56 + +Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de +secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de +directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur du service +départemental d'incendie et de secours du département du siège de +l'établissement public interdépartemental. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-57.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-57.md new file mode 100644 index 0000000000..711da9c37d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-57.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389437 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L57AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389437.xml +--- + +###### Article L1424-57 + +Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de +l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours assure la +direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir +délégation de signature du président. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-58.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-58.md new file mode 100644 index 0000000000..8ee47b470a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l1424-58.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389438 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L58AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389438.xml +--- + +###### Article L1424-58 + +Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont +déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3158468b99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180944 +--- + +###### Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne + +- [Article L1424-59](article_l1424-59.md) +- [Article L1424-60](article_l1424-60.md) +- [Article L1424-61](article_l1424-61.md) +- [Article L1424-62](article_l1424-62.md) +- [Article L1424-63](article_l1424-63.md) +- [Article L1424-64](article_l1424-64.md) +- [Article L1424-65](article_l1424-65.md) +- [Article L1424-66](article_l1424-66.md) +- [Article L1424-67](article_l1424-67.md) +- [Article L1424-68](article_l1424-68.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-59.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-59.md new file mode 100644 index 0000000000..d7c254f79c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-59.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389439 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L59AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389439.xml +--- + +###### Article L1424-59 + +Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt méditerranéenne, +les régions, les départements, les établissements de coopération intercommunale +et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement +concernés peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées +délibérantes, d'adhérer à un établissement public oeuvrant pour la protection de +la forêt méditerranéenne et de son environnement.
+ +Cet établissement public local, doté de la personnalité juridique et de +l'autonomie financière, est créé par arrêté du représentant de l'Etat dans le +département où l'établissement a son siège. Cet arrêté est pris après avis du +représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-60.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-60.md new file mode 100644 index 0000000000..4a8f8804cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-60.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389440 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L60AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389440.xml +--- + +###### Article L1424-60 + +L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et +des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions +suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de +son environnement :
+ +1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gestion d'équipements et +de matériels, ainsi que la constitution entre ses membres d'un groupement de +commandes afin de coordonner et grouper les achats ;
+ +2° En liaison avec les organismes compétents en la matière, la formation des +différents personnels et agents concernés par la protection de la forêt +méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers +professionnels et volontaires ;
+ +3° L'information et la sensibilisation du public ;
+ +4° La réalisation d'études et de recherches ;
+ +5° La mise en oeuvre de nouvelles technologies. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-61.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-61.md new file mode 100644 index 0000000000..782cf230ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-61.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389441 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L61AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389441.xml +--- + +###### Article L1424-61 + +L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de +représentants élus au sein de chacune des collectivités territoriales et de +chacun des établissements publics qui le constituent.
+ +Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public +assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une +délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la protection +de la forêt méditerranéenne et de son environnement, le représentant de l'Etat +peut demander une nouvelle délibération. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-62.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-62.md new file mode 100644 index 0000000000..7ba6ee01fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-62.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389442 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L62AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389442.xml +--- + +###### Article L1424-62 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à +la gestion de l'établissement public. Il vote son budget.
+ +Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté +conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre +chargé du budget.
+ +Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l'établissement +public pour la protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le +chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-63.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-63.md new file mode 100644 index 0000000000..2c80896e68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-63.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389443 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L63AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389443.xml +--- + +###### Article L1424-63 + +Les ressources de l'établissement public comprennent :
+ +1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics +membres. Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers +;
+ +2° Les dons et legs ;
+ +3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur +ajoutée ;
+ +4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
+ +5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union +européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements +publics ;
+ +6° Le produit des emprunts.
+ +Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil d'administration fixe le +montant de la cotisation et le notifie aux collectivités territoriales, aux +établissements publics de coopération intercommunale et aux services +départementaux d'incendie et de secours. A défaut, le montant de la cotisation +est égal à celui déterminé pour l'exercice précédent. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-64.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-64.md new file mode 100644 index 0000000000..fe6d467d50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-64.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389444 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L64AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389444.xml +--- + +###### Article L1424-64 + +Le directeur de l'établissement public est nommé par le président du conseil +d'administration. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-65.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-65.md new file mode 100644 index 0000000000..3677d3d0a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-65.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389445 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L65AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389445.xml +--- + +###### Article L1424-65 + +Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de +l'établissement public assure la direction administrative et financière de +l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-66.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-66.md new file mode 100644 index 0000000000..7abb17d4fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-66.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389446 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L66AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389446.xml +--- + +###### Article L1424-66 + +Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° +84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique territoriale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md new file mode 100644 index 0000000000..0f0a0b0303 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006389447 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L67AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389447.xml +--- + +###### Article L1424-67 + +Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation +de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, +dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens +corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par +celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 +juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération +intercommunale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-68.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-68.md new file mode 100644 index 0000000000..c1430a7898 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-68.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006389449 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L68AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389449.xml +--- + +###### Article L1424-68 + +Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont +déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md index 07e133fd7a..9820e2b65a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149222 ##### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX - [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..039b8e6e85 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-07-13 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006164523 +--- + +###### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux + +- [Article L1752-1](article_l1752-1.md) +- [Article L1752-2](article_l1752-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md new file mode 100644 index 0000000000..22df5a52fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006389722 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389722.xml +--- + +###### Article L1752-1 + +Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font +l'objet des adaptations prévues à l'article L. 3441-9. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-2.md new file mode 100644 index 0000000000..34ad930c86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_l1752-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006389723 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L02AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389723.xml +--- + +###### Article L1752-2 + +Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 sont applicables à +Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est +éligible au fonds prévu par l'article L. 1424-36-1 à compter du 1er janvier de +l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de +modernisation de la sécurité civile ;
+ +2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone +de défense. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md index 4866458991..4ad33d5a18 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192386 - [Article L4135-6](article_l4135-6.md) - [Article L4135-7](article_l4135-7.md) - [Article L4135-8](article_l4135-8.md) -- [Article L4135-9-2](article_l4135-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md index 48e83f9bde..65bba1cedf 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192387 - [Article L4135-9](article_l4135-9.md) - [Article L4135-9-1](article_l4135-9-1.md) +- [Article L4135-9-2](article_l4135-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md similarity index 64% rename from partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md rename to partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md index 90b8effc7e..10b2f08e60 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-9-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_l4135-9-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392215 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392215.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006392216 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09CXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392216.xml --- ###### Article L4135-9-2 -A l'issue de son mandat, tout président du conseil régional ou tout -vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son -mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa -demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans -l'une des situations suivantes :
+A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout +président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de +celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité +professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de +mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_l4135-30.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_l4135-30.md index aac8b5ceea..c4ae4899c3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_l4135-30.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_7/article_l4135-30.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392258 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L30AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392258.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392259 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L30AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392259.xml --- ###### Article L4135-30 L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant -quinze ans au moins dans la même région.
+quinze ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 8ef0f9c648..812a1bfce8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164694 - [Article L4231-6](article_l4231-6.md) - [Article L4231-7](article_l4231-7.md) - [Article L4231-8](article_l4231-8.md) +- [Article L4231-9](article_l4231-9.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ad8f746e58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_l4231-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392317 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4231L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392317.xml +--- + +###### Article L4231-9 + +Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président +peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil régional dans les +conditions prévues par l'article L. 4231-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index b1ee9f66f8..cbd389b42a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192355 - [Article L3123-6](article_l3123-6.md) - [Article L3123-7](article_l3123-7.md) - [Article L3123-8](article_l3123-8.md) -- [Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 586bfc9a23..0000000000 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGISCTA000006197602 ---- - -###### Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat - -- [Article L3123-9-2](article_l3123-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 71b65b4398..e6740fdaa8 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192356 - [Article L3123-9](article_l3123-9.md) - [Article L3123-9-1](article_l3123-9-1.md) +- [Article L3123-9-2](article_l3123-9-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/sous-section_3/article_l3123-9-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md similarity index 63% rename from partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/sous-section_3/article_l3123-9-2.md rename to partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md index 852a1131f0..ffc1192adf 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/sous-section_3/article_l3123-9-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l3123-9-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006391633 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391633.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006391634 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391634.xml --- ###### Article L3123-9-2 -A l'issue de son mandat, tout président de conseil général ou tout -vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son -mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa -demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans -l'une des situations suivantes :
+A l'occasion du renouvellement général du conseil général ou du renouvellement +d'une série sortante, tout président de conseil général ou tout vice-président +ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait +cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une +allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des +situations suivantes :
- être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_l3123-30.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_l3123-30.md index 6de185d599..42f7b29226 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_l3123-30.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_l3123-30.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006391674 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L30AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391674.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391675 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L30AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391675.xml --- ###### Article L3123-30 L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant -dix-huit ans au moins dans le même département.
+dix-huit ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 6e1e1ebf7e..035bed9a7e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164631 - [Article L3221-10](article_l3221-10.md) - [Article L3221-11](article_l3221-11.md) - [Article L3221-12](article_l3221-12.md) +- [Article L3221-13](article_l3221-13.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-13.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-13.md new file mode 100644 index 0000000000..142e41572a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l3221-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006391750 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L13AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391750.xml +--- + +###### Article L3221-13 + +Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président +peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les +conditions prévues par l'article L. 3221-3. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-2.md index 0ed5ca27c9..b23146a0eb 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_l3334-7-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006391872 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391872.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006391873 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3334L07CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391873.xml --- ###### Article L3334-7-2 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391872.xml Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-7-2 et des attributions mentionnées à l'article L. 5211-28. -A compter de 2007, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation +A compter de 2009, cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation forfaitaire mise en répartition.
Cette dotation est répartie entre les départements proportionnellement aux diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 3089d5723f..5aff241377 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164653 - [Article L3441-5](article_l3441-5.md) - [Article L3441-6](article_l3441-6.md) - [Article L3441-7](article_l3441-7.md) +- [Article L3441-8](article_l3441-8.md) +- [Article L3441-9](article_l3441-9.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-8.md new file mode 100644 index 0000000000..2368da5470 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391934 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L08AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391934.xml +--- + +###### Article L3441-8 + +Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département +exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de +l'article L. 1424-36-1.
+ +Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables +dans les départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8015183279 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-9.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000006391935 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L09AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391935.xml +--- + +###### Article L3441-9 + +Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 font +l'objet des adaptations suivantes :
+ +Sur proposition du conseil d'administration du service départemental d'incendie +et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé +un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de +l'océan Indien. Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la +collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre +collectivité.
+ +Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours +est composé :
+ +1° Du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie +et de secours de La Réunion ;
+ +2° Du président du conseil général de Mayotte ;
+ +3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service +départemental d'incendie et de secours de La Réunion et du conseil général de +Mayotte.
+ +Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil +d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du +service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ou de conseiller +général de la collectivité départementale de Mayotte.
+ +Le représentant de l'Etat dans la collectivité où l'établissement public a son +siège assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
+ +Les ressources de l'établissement comprennent, outre celles prévues à l'article +L. 1424-55, les cotisations de la collectivité départementale de Mayotte.
+ +Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md index 47cf14329c..fac4f634f4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181124 - [Article L3551-9](article_l3551-9.md) - [Article L3551-10](article_l3551-10.md) - [Article L3551-11](article_l3551-11.md) +- [Article L3551-11-1](article_l3551-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-10.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-10.md index 9839f7f82e..281a912f89 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-10.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006392022 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392022.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2007-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006392023 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392023.xml --- ###### Article L3551-10 @@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392022.xml Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le -représentant de l'Etat après avis du conseil général. +représentant de l'Etat après avis du conseil général.
+ +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont +applicables. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-11-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..be3096c274 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l3551-11-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392035 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L11BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392035.xml +--- + +###### Article L3551-11-1 + +Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 sont applicables à Mayotte.
+ +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-8-2, la référence à +l'article L. 1424-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3551-10.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-8-2, les mots : "au +service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "à +la collectivité départementale".
+ +Pour l'application de l'article L. 1424-8-6, l'intéressé bénéficie, pour lui et +pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en +vigueur à Mayotte.