Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
parent
06b0973a04
commit
b84d677f86
27 changed files with 412 additions and 218 deletions
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398131
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R006XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398131.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/61/LEGIARTI000030976130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5211-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 2333-43 à R. 2333-69 sont applicables en
|
||||
matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes
|
||||
sont instituées par un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-21.
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre
|
||||
III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de
|
||||
séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la
|
||||
référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au
|
||||
président du conseil de la métropole de Lyon.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192688
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030976045
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire](paragraphe_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197732
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030976043
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article R2333-43](article_r2333-43.md)
|
||||
- [Article R2333-44](article_r2333-44.md)
|
||||
- [Article R2333-45](article_r2333-45.md)
|
||||
- [Article R2333-46](article_r2333-46.md)
|
||||
- [Article R2333-47](article_r2333-47.md)
|
||||
- [Article R2333-48](article_r2333-48.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396517
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R043XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396517.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-43
|
||||
|
||||
Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de
|
||||
séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au
|
||||
compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice
|
||||
considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la
|
||||
fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme.
|
||||
Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes
|
||||
qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font
|
||||
connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux
|
||||
mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de
|
||||
la taxe de séjour forfaitaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour
|
||||
chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération
|
||||
du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et
|
||||
L. 2333-41 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en
|
||||
application du 4° de l'article L. 2333-31 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du
|
||||
III de l'article L. 2333-41.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4°
|
||||
ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département
|
||||
ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard,
|
||||
selon des modalités qu'il définit par arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397147
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R044XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397147.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-44
|
||||
|
||||
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
2333-26 sont :<br />
|
||||
Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les hôtels de tourisme;<br />
|
||||
1° Les palaces ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les résidences de tourisme ;<br />
|
||||
2° Les hôtels de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les meublés de tourisme;<br />
|
||||
3° Les résidences de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les villages de vacances ;<br />
|
||||
4° Les meublés de tourisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre
|
||||
5° Les villages de vacances ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chambres d'hôtes ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
|
||||
touristiques ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre
|
||||
terrain d'hébergement de plein air ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les ports de plaisance ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les autres formes d'hébergement.
|
||||
9° Les ports de plaisance.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-45
|
||||
|
||||
Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et
|
||||
l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation
|
||||
touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-46
|
||||
|
||||
Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe
|
||||
additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est
|
||||
instituée.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-47
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de
|
||||
l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L.
|
||||
2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont
|
||||
acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le
|
||||
dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de
|
||||
la production :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur
|
||||
ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge
|
||||
partielle ou totale de la taxe ; et<br />
|
||||
|
||||
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre
|
||||
provisionnel.<br />
|
||||
|
||||
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué
|
||||
sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date
|
||||
de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé
|
||||
par la commune vaut décision de rejet.<br />
|
||||
|
||||
Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux
|
||||
2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut
|
||||
demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à
|
||||
l'attention de l'assujetti.
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030976003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/60/LEGIARTI000030976003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-48
|
||||
|
||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 en ce qui concerne
|
||||
la taxe de séjour et de l'article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de
|
||||
séjour forfaitaire, l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement
|
||||
donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée
|
||||
au titre de l'année d'imposition concernée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut
|
||||
de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil. A
|
||||
cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander
|
||||
une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article
|
||||
L. 2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de
|
||||
l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition
|
||||
concernée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de
|
||||
l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque
|
||||
hébergement le tarif applicable.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits
|
||||
résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au
|
||||
redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son
|
||||
choix pour présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation
|
||||
d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter
|
||||
ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position
|
||||
définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours
|
||||
suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne,
|
||||
sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des
|
||||
rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la
|
||||
procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire
|
||||
mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.<br />
|
||||
|
||||
L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38
|
||||
donne lieu à l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier
|
||||
jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite
|
||||
ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du
|
||||
mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté.
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197733
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030976001
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.
|
||||
###### Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
|
||||
|
||||
- [Article R2333-46](article_r2333-46.md)
|
||||
- [Article R2333-49](article_r2333-49.md)
|
||||
- [Article R2333-50](article_r2333-50.md)
|
||||
- [Article D2333-45](article_d2333-45.md)
|
||||
- [Article D2333-47](article_d2333-47.md)
|
||||
- [Article D2333-48](article_d2333-48.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396518
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-46
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou
|
||||
autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie
|
||||
à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-49
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers,
|
||||
propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et
|
||||
tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre
|
||||
connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-32 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie.<br />
|
||||
|
||||
Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie
|
||||
électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
|
||||
relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des
|
||||
hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
|
||||
2333-33, toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des
|
||||
hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-50
|
||||
|
||||
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
|
||||
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité
|
||||
bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la
|
||||
taxe par les personnes assujetties.
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197734
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030975985
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
|
||||
###### Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
|
||||
|
||||
- [Article R2333-50](article_r2333-50.md)
|
||||
- [Article R2333-51](article_r2333-51.md)
|
||||
- [Article R2333-52](article_r2333-52.md)
|
||||
- [Article R2333-53](article_r2333-53.md)
|
||||
- [Article R2333-55](article_r2333-55.md)
|
||||
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)
|
||||
- [Article R2333-54](article_r2333-54.md)
|
||||
- [Article R2333-57](article_r2333-57.md)
|
||||
- [Article R2333-58](article_r2333-58.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396523
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R050XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-50
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers,
|
||||
propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur
|
||||
sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à
|
||||
l'article L. 2333-29.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours
|
||||
passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs
|
||||
d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date
|
||||
et dans l'ordre des perceptions effectuées.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
|
||||
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal
|
||||
locataire, le paiement du loyer est différé.
|
|
@ -1,21 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396525
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R051XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396525.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-51
|
||||
|
||||
Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à
|
||||
l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute
|
||||
personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la
|
||||
mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.<br />
|
||||
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à
|
||||
l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de
|
||||
séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2233-34 comptabilisent sur un
|
||||
état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque
|
||||
hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le
|
||||
nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas
|
||||
échéant, les motifs d'exonération de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la
|
||||
mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet
|
||||
un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la
|
||||
taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34
|
||||
comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions
|
||||
effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes
|
||||
ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le
|
||||
montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
|
||||
2333-36 et L. 2333-38.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396526
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R052XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396526.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-52
|
||||
|
||||
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes
|
||||
désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si
|
||||
elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en
|
||||
exonération adressée au juge du tribunal d'instance.<br />
|
||||
Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées
|
||||
par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
|
||||
2333-34.<br />
|
||||
|
||||
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal
|
||||
d'instance, lequel statue sans frais.
|
||||
Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la
|
||||
taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le
|
||||
1er février de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les
|
||||
intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34
|
||||
mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à
|
||||
l'article R. 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397154
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R053XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397154.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-53
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par
|
||||
délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires
|
||||
qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le
|
||||
montant total de la taxe perçue.<br />
|
||||
|
||||
L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au
|
||||
déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration.
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le
|
||||
propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents
|
||||
commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le
|
||||
professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives
|
||||
correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-54
|
||||
|
||||
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième
|
||||
classe :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état
|
||||
prévu à l'article R. 2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et
|
||||
conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une
|
||||
des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe
|
||||
de séjour sur un assujetti ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le
|
||||
montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
|
||||
infraction distincte.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396527
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R055XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-55
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par
|
||||
lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des
|
||||
pièces et documents comptables s'y rapportant.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-56
|
||||
|
||||
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues
|
||||
par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal
|
||||
à 0,75 % par mois de retard.<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé
|
||||
par le maire au receveur municipal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-paiement, les mesures d'exécution forcée sont effectuées comme en
|
||||
matière de contributions directes.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396529
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R058XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-58
|
||||
|
||||
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe
|
||||
tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R.
|
||||
2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura
|
||||
pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au
|
||||
deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.<br />
|
||||
|
||||
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui
|
||||
n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.<br />
|
||||
|
||||
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout
|
||||
logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui
|
||||
n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de
|
||||
l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197735
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030975945
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
|
||||
###### Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
|
||||
|
||||
- [Article R2333-55](article_r2333-55.md)
|
||||
- [Article R2333-59](article_r2333-59.md)
|
||||
- [Article R2333-61](article_r2333-61.md)
|
||||
- [Article R2333-62](article_r2333-62.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-55
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la
|
||||
disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 2333-42 font l'objet d'un affichage en
|
||||
mairie.
|
|
@ -1,11 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197736
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030975934
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.
|
||||
###### Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
|
||||
|
||||
- [Article R2333-56](article_r2333-56.md)
|
||||
- [Article R2333-58](article_r2333-58.md)
|
||||
- [Article R2333-64](article_r2333-64.md)
|
||||
- [Article R2333-66](article_r2333-66.md)
|
||||
- [Article R2333-67](article_r2333-67.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-56
|
||||
|
||||
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à
|
||||
la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable
|
||||
conformément au 2° du II de l'article L. 2333-41, le nombre de nuitées
|
||||
conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de
|
||||
cet article. La déclaration précise le montant de la taxe due.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030975910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/59/LEGIARTI000030975910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-58
|
||||
|
||||
Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
|
||||
2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la
|
||||
quatrième classe :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration
|
||||
mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais
|
||||
et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou
|
||||
incomplète ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et
|
||||
professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le
|
||||
montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions
|
||||
prescrits au II de l'article L. 2333-43.<br />
|
||||
|
||||
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une
|
||||
infraction distincte.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue