LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047377306 NOR: ENEX2237002L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/73/JORFTEXT000047377306.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
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Date de début: 2023-04-01
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Date de fin: 2023-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039369531
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Identifiant: LEGIARTI000047381053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369531.xml
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###### Article L2224-34
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###### Article L2224-34
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@ -37,7 +37,8 @@ d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. C
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aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.<br />
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aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.<br />
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Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en
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Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en
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charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires
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charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des
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pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont
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travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont
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propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux
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ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces
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font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
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études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les
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membres bénéficiaires.
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