LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047377306
NOR: ENEX2237002L
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369531 Identifiant: LEGIARTI000047381053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/10/LEGIARTI000047381053.xml
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###### Article L2224-34 ###### Article L2224-34
@ -37,7 +37,8 @@ d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. C
aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.<br /> aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.<br />
Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en
charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des
pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont
propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces
font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les
membres bénéficiaires.