diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md index 1c4330570d6..5883e10e86f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l2224-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039369531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/95/LEGIARTI000039369531.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047381053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/10/LEGIARTI000047381053.xml --- ###### Article L2224-34 @@ -37,7 +37,8 @@ d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. C aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en -charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires -pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont -propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux -font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. +charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des +travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont +ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces +études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les +membres bénéficiaires.