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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-01-19
-Identifiant: LEGIARTI000006392357
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392357.xml
+Date de début: 2005-01-19
+Date de fin: 2005-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006392358
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392358.xml
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###### Article L4312-1
- Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
-Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Le lieu de
-mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent
-également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un
-lieu public.
+Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les
+documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon
+des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la
+formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données
+financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous
+statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise
+également l'utilisation des sommes versées au fonds régional de l'apprentissage
+et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
+118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel
+de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du
+public dans chaque département, dans un lieu public.
Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.