Décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales

Application de l'article précité du code susvisé créé par l'article 39 (III) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582031
NOR: INTB0000063D
Ancien identifiant: 1DE000169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/20/JORFTEXT000000582031.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192802
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R5211-7](article_r5211-7.md)
- [Article R5211-9](article_r5211-9.md)
- [Article R5211-10](article_r5211-10.md)
- [Article R5211-11](article_r5211-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398135
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398135.xml
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###### Article R5211-10
En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat
dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la
nomination d'un nouveau liquidateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398136
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398136.xml
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###### Article R5211-11
Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les
créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération
intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les
documents nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale
sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation
et tenues à la disposition du liquidateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398134
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X5211R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398134.xml
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###### Article R5211-9
Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de
coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième
alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est
prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de
l'établissement.<br />
Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant
des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et
financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le
liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.<br />
Ne peuvent être désignés comme liquidateur :<br />
les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public
de coopération intercommunale et de ses communes membres ;<br />
les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de
légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses
communes membres ;<br />
les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort
desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.