LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
parent 7784516d4b
commit cf5c3dbd85
6 changed files with 93 additions and 62 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372218 Identifiant: LEGIARTI000025092159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/22/LEGIARTI000023372218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092159.xml
--- ---
###### Article L5212-24 ###### Article L5212-24
@ -43,12 +43,26 @@ jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br /> rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
alinéa de l'article L. 2333-4. Il en est de même lorsque la création d'un l'article L. 2333-4. Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend
syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le
délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au
conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette
applicable jusqu'à cette date.<br /> date.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce
même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont
bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2012 en l'absence de
délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre
2011 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Le
tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 2333-4.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du
syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le
15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la
transmet au comptable public assignataire au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs

View file

@ -1,35 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019306579 Identifiant: LEGIARTI000025098108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098108.xml
--- ---
###### Article L2333-6 ###### Article L2333-6
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le
1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe
locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les
les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente
section.<br /> section.<br />
Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en
fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités
une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place
d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité
produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des
avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.L'établissement conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de
public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération
l'ensemble des délibérations prévues par la présente section sur le périmètre de intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque
la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.<br /> renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se
substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues
par la présente section.<br />
Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres
prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe
locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire
d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la
taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir,
percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.<br /> au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du
domaine public.<br />
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant
que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat. que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019306559 Identifiant: LEGIARTI000025068840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068840.xml
--- ---
###### Article L2333-10 ###### Article L2333-10
@ -16,12 +16,14 @@ l'imposition :<br />
-fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux -fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux
inférieurs aux tarifs maximaux ;<br /> inférieurs aux tarifs maximaux ;<br />
-dans le cas des communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un -dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants
établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la
fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus
ou égal à 20 € par mètre carré ;<br /> par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par
mètre carré ;<br />
-dans le cas des communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un -dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus, habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, fixer les tarifs
ou égal à 30 € par mètre carré. prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30
€ par mètre carré.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019306556 Identifiant: LEGIARTI000025068873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068873.xml
--- ---
###### Article L2333-11 ###### Article L2333-11
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est
limitée à 5 € par rapport à l'année précédente. limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019306553 Identifiant: LEGIARTI000025068914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068914.xml
--- ---
###### Article L2333-12 ###### Article L2333-12
@ -14,6 +14,5 @@ A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs
ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont
arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
étant comptées pour 0,1 €.

View file

@ -1,14 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2011-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058709 Identifiant: LEGIARTI000025092666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092666.xml
--- ---
###### Article L1611-2-1 ###### Article L1611-2-1
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les
communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales communes assurent :<br />
d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de
passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;<br />
2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions
réprimées par le code de la route et établies par les agents de police
municipale.