LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023372218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/22/LEGIARTI000023372218.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/21/LEGIARTI000025092159.xml
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###### Article L5212-24
@ -43,12 +43,26 @@ jours après la date limite prévue pour son adoption.<br />
La décision ainsi communiquée demeure applicable tant qu'elle n'est pas
rapportée ou modifiée par une nouvelle décision.<br />
Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 2333-4. Il en est de même lorsque la création d'un
syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe
délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction
applicable jusqu'à cette date.<br />
Pour 2011, le tarif est fixé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 2333-4. Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend
effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le
taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au
premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette
date.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce
même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont
bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2012 en l'absence de
délibération du syndicat intercommunal ou du département avant le 15 octobre
2011 ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Le
tarif applicable est celui en vigueur en 2011 en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 2333-4.<br />
Pour la taxe due au titre de 2012, la décision de l'organe délibérant du
syndicat intercommunal ou du conseil général doit être adoptée au plus tard le
15 octobre 2011. Le président du syndicat intercommunal ou du conseil général la
transmet au comptable public assignataire au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 15 octobre 2011.<br />
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306579.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098108.xml
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###### Article L2333-6
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le
1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe
locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans
les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente
locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les
limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente
section.<br />
Une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire
une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones
d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider de transférer le
produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale. Ce
transfert se fait par délibérations concordantes de son conseil municipal et de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.L'établissement
public de coopération intercommunale se substitue alors à la commune membre pour
l'ensemble des délibérations prévues par la présente section sur le périmètre de
la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées.<br />
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en
matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités
économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place
de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité
extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque
renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se
substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues
par la présente section.<br />
Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres
prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe
locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire
d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la
taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne peut également
percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie.<br />
taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir,
au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du
domaine public.<br />
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant
que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306559.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025068840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068840.xml
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###### Article L2333-10
@ -16,12 +16,14 @@ l'imposition :<br />
-fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux
inférieurs aux tarifs maximaux ;<br />
-dans le cas des communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,
fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur
ou égal à 20 € par mètre carré ;<br />
-dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants
appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la
population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus
par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par
mètre carré ;<br />
-dans le cas des communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus,
fixer le tarif prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur
ou égal à 30 € par mètre carré.
-dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, fixer les tarifs
prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30
€ par mètre carré.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306556.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068873.xml
---
###### Article L2333-11
A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
2333-16, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif est
2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est
limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306553.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068914.xml
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###### Article L2333-12
@ -14,6 +14,5 @@ A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L.
dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs
ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont
arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro
inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 €
étant comptées pour 0,1 €.
arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020058709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/87/LEGIARTI000020058709.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092666.xml
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###### Article L1611-2-1
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les
communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
communes assurent :<br />
1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de
passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;<br />
2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions
réprimées par le code de la route et établies par les agents de police
municipale.