Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735214
NOR: JUSC2333243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735214.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714385
###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R2333-120-20](article_r2333-120-20.md)
- [Article R2333-120-20 bis](article_r2333-120-20_bis.md)
- [Article R2333-120-21](article_r2333-120-21.md)
- [Article R2333-120-21 bis](article_r2333-120-21_bis.md)
- [Article R2333-120-22](article_r2333-120-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048853343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/33/LEGIARTI000048853343.xml
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###### Article R2333-120-20 bis
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du
contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés
pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la
juridiction.<br />
Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux
secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être
donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux
fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.<br />
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
recettes.<br />
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est
institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction
qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature
au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa
juridiction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/52/LEGIARTI000036405246.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/72/LEGIARTI000048867269.xml
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###### Article R2333-120-28
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par
le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet
par le chef de juridiction.<br />
Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe
encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi
qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.<br />
I. Sous l'autorité du président de la commission, le chef du greffe encadre
les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure
juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents
de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la
juridiction.<br />
Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa
signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au
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L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents
affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.<br />
Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du
vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le
vice-président du Conseil d'Etat.
Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la commission du
contentieux du stationnement payant.<br />
Le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est
nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre
2007.<br />
II. Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés
par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet
effet par le président.<br />
III. Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement
payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les
fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de
l'intérieur.<br />
Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant,
autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de
catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.<br />
L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne
l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de
fonctionnaires auxquels ils appartiennent.<br />
Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président
du Conseil d'Etat.<br />
Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la
juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux.
Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.<br />
Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés
à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.