diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/sous-section_8/paragraphe_1/README.md
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714385
###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R2333-120-20](article_r2333-120-20.md)
+- [Article R2333-120-20 bis](article_r2333-120-20_bis.md)
- [Article R2333-120-21](article_r2333-120-21.md)
- [Article R2333-120-21 bis](article_r2333-120-21_bis.md)
- [Article R2333-120-22](article_r2333-120-22.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048853343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/33/LEGIARTI000048853343.xml
+---
+
+###### Article R2333-120-20 bis
+
+Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du
+contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés
+pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la
+juridiction.
+
+Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux
+secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être
+donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux
+fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
+ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
+
+Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
+d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
+deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
+recettes.
+
+Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est
+institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction
+qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature
+au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa
+juridiction.
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036405246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/52/LEGIARTI000036405246.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048867269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/72/LEGIARTI000048867269.xml
---
###### Article R2333-120-28
-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par
-le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet
-par le chef de juridiction.
-
-Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe
-encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi
-qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
+I. − Sous l'autorité du président de la commission, le chef du greffe encadre
+les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure
+juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents
+de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la
+juridiction.
Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa
signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au
@@ -24,6 +22,39 @@ greffe.
L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents
affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.
-Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du
-vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le
-vice-président du Conseil d'Etat.
+Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du
+vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la commission du
+contentieux du stationnement payant.
+
+Le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est
+nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de
+l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre
+2007.
+
+II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés
+par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet
+effet par le président.
+
+III. − Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement
+payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les
+fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de
+l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de
+l'intérieur.
+
+Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant,
+autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de
+catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
+
+L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne
+l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de
+fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
+
+Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président
+du Conseil d'Etat.
+
+Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la
+juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux.
+Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.
+
+Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés
+à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.