Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735214 NOR: JUSC2333243D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735214.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030714385
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###### Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
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- [Article R2333-120-20](article_r2333-120-20.md)
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- [Article R2333-120-20 bis](article_r2333-120-20_bis.md)
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- [Article R2333-120-21](article_r2333-120-21.md)
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- [Article R2333-120-21 bis](article_r2333-120-21_bis.md)
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- [Article R2333-120-22](article_r2333-120-22.md)
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048853343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/33/LEGIARTI000048853343.xml
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###### Article R2333-120-20 bis
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Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la commission du
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contentieux du stationnement payant. Il conclut les marchés et contrats passés
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pour la commission, sous réserve des compétences dévolues au président de la
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juridiction.<br />
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Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux
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secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être
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donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux
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fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A
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ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.<br />
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Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
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d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
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deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
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recettes.<br />
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Le président de la commission du contentieux du stationnement payant est
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institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction
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qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature
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au chef du greffe ou à un autre fonctionnaire ou agent de catégorie A de sa
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juridiction.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036405246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/52/LEGIARTI000036405246.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048867269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/72/LEGIARTI000048867269.xml
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###### Article R2333-120-28
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Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par
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le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet
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par le chef de juridiction.<br />
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Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe
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encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi
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qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.<br />
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I. − Sous l'autorité du président de la commission, le chef du greffe encadre
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les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure
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juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents
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de greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la
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juridiction.<br />
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Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa
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signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au
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@ -24,6 +22,39 @@ greffe.<br />
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L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents
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affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission.<br />
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Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du
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vice-président du Conseil d'Etat. Son remplacement peut être proposé par le
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vice-président du Conseil d'Etat.
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Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du
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vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la commission du
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contentieux du stationnement payant.<br />
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Le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est
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nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de
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l'outre-mer dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre
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2007.<br />
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II. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés
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par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet
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effet par le président.<br />
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III. − Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement
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payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les
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fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de
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l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de
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l'intérieur.<br />
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Les agents de greffe de la commission du contentieux du stationnement payant,
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autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires de
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catégories B et C des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.<br />
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L'ensemble des agents de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne
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l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de
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fonctionnaires auxquels ils appartiennent.<br />
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Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président
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du Conseil d'Etat.<br />
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Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la
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juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux.
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Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.<br />
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Le président adresse les comptes-rendus d'entretien professionnel des intéressés
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à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.
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