Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2005-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006392149
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392149.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392150
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392150.xml
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###### Article L4132-16
- Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission
Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.<br />
Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la
communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations
du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de
les reproduire par la voie de la presse.
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de
la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des
arrêtés du président.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des régions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006392358
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392358.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006392359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392359.xml
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###### Article L4312-1
- Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.<br />
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les
documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon
@ -22,6 +22,4 @@ statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise
et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel
de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du
public dans chaque département, dans un lieu public.<br />
Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.
public dans chaque département, dans un lieu public.