diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md
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@@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2005-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006392149
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L16AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392149.xml
+Date de début: 2005-06-07
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392150
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L16AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392150.xml
---
###### Article L4132-16
-- Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission
+Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.
-Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la
-communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations
-du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de
-les reproduire par la voie de la presse.
+Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
+procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de
+la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des
+arrêtés du président.
+
+Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
+
+La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être
+obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services
+déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4
+de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
+administratifs des régions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md
index 473c471029d..36d9fba4816 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-06-07
-Identifiant: LEGIARTI000006392358
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392358.xml
+Date de début: 2005-06-07
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006392359
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392359.xml
---
###### Article L4312-1
-- Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
+Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les
documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon
@@ -22,6 +22,4 @@ statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise
et de la formation professionnelle continue en application de l'article L.
118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel
de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du
-public dans chaque département, dans un lieu public.
-
-Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.
+public dans chaque département, dans un lieu public.