diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md index 0429d10fb3a..7c0e50444b1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l4132-16.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2005-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006392149 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L16AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392149.xml +Date de début: 2005-06-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392150 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L16AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392150.xml --- ###### Article L4132-16 -- Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission +Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
-Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la -communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations -du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de -les reproduire par la voie de la presse. +Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et +procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de +la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des +arrêtés du président.
+ +Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
+ +La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être +obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services +déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 +de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics +administratifs des régions. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md index 473c471029d..36d9fba4816 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l4312-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2005-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006392358 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392358.xml +Date de début: 2005-06-07 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006392359 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4312L01AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392359.xml --- ###### Article L4312-1 -- Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
+Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon @@ -22,6 +22,4 @@ statut scolaire et aux formations continues en alternance. Cette annexe précise et de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du -public dans chaque département, dans un lieu public.
- -Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions. +public dans chaque département, dans un lieu public.