Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES

INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES.
RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303416
Ancien identifiant: 1DX954982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/34/JORFTEXT000000303416.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
parent debcc4bf3c
commit cefcab1913
2 changed files with 27 additions and 17 deletions

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2004-12-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390928 Identifiant: LEGIARTI000006390929
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L10AXAB Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L10AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390929.xml
--- ---
###### Article L2335-10 ###### Article L2335-10
Il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les
communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une
affectée au budget général de l'Etat à partir de 2004. distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général
de l'Etat.

View file

@ -1,15 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2004-12-31 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390924 Identifiant: LEGIARTI000006390925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAF Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L09AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390925.xml
--- ---
###### Article L2335-9 ###### Article L2335-9
L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales
et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et
potable et d'assainissement dans les communes rurales. d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à
Mayotte.<br />
Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous
forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.<br />
Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des
propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces
dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les
travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.