Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045124096
NOR: TERB2132540D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/12/40/JORFTEXT000045124096.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181624
- [Sous-section 1 : Budget](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Budget](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).](sous-section_4)

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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025079352
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###### Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.
- [Article D5212-2](article_d5212-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035139658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/96/LEGIARTI000035139658.xml
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###### Article D5212-2
Les dispositions des articles D. 2333-5 et D. 2333-6 s'appliquent à la taxe sur
la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements
publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux
communes.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045133626
- [Article D2333-5](article_d2333-5.md) - [Article D2333-5](article_d2333-5.md)
- [Article D2333-6](article_d2333-6.md) - [Article D2333-6](article_d2333-6.md)
- [Article D2333-7](article_d2333-7.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035139463 Identifiant: LEGIARTI000045133622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/94/LEGIARTI000035139463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/36/LEGIARTI000045133622.xml
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###### Article D2333-5 ###### Article D2333-5
Les dispositions des articles D. 3333-1 à D. 3333-1-5 sont applicables à la taxe Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la part communale de
communale sur la consommation finale d'électricité. l'accise sur l'électricité.<br />
Pour l'application de l'article L. 2333-2, les montants de la part communale de
l'accise sur l'électricité sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la “ taxe sur
la consommation finale d'électricité ” dans les comptes de gestion des communes
ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale, des
départements ou de la métropole de Lyon qui leur sont substitués au titre de
leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, établis au titre de l'année
précédente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-09 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035139380 Identifiant: LEGIARTI000045133620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/93/LEGIARTI000035139380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/36/LEGIARTI000045133620.xml
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###### Article D2333-6 ###### Article D2333-6
Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 sont publiés par le Pour l'application des dispositions de l'article L. 5212-24, le service de
ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, l'administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes
avant le 1er avril de l'année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs des affectataires légaux de la part communale de l'accise sur l'électricité est
actualisés s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées à compter du :<br />
1er janvier de l'année suivant leur publication.
1° Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale ou le
département deviennent affectataires en lieu et place d'une commune dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
taxe est due est supérieure à 2 000 habitants, le service de la fiscalité
directe locale placé au sein de la direction départementale des finances
publiques compétente ;<br />
2° Dans le cas où le syndicat intercommunal ou le département reverse à une
commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, le comptable
assignataire de la collectivité concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045127667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/76/LEGIARTI000045127667.xml
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###### Article D2333-7
Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux
collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul
établis par la direction générale des finances publiques.