LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
This commit is contained in:
parent
bbc937e223
commit
83533a5c17
6 changed files with 62 additions and 145 deletions
|
@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197650
|
|||
- [Article L2334-20](article_l2334-20.md)
|
||||
- [Article L2334-21](article_l2334-21.md)
|
||||
- [Article L2334-22](article_l2334-22.md)
|
||||
- [Article L2334-22-1](article_l2334-22-1.md)
|
||||
- [Article L2334-22-2](article_l2334-22-2.md)
|
||||
- [Article L2334-23](article_l2334-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-22-1
|
||||
|
||||
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix
|
||||
mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au
|
||||
moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale,
|
||||
classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.<br />
|
||||
|
||||
Cet indice synthétique est fonction :<br />
|
||||
|
||||
a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes
|
||||
appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant
|
||||
de la commune ;<br />
|
||||
|
||||
b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au
|
||||
même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu
|
||||
pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La
|
||||
population prise en compte est celle issue du dernier recensement de
|
||||
population.<br />
|
||||
|
||||
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en
|
||||
pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.<br />
|
||||
|
||||
Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 2334-22.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
|
||||
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
|
||||
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
|
||||
qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044944210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-22-2
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de
|
||||
solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1
|
||||
créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de
|
||||
réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et
|
||||
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l'année précédant la fusion, 10
|
||||
000 habitants ou plus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les
|
||||
données disponibles sur le site internet de cet institut au 1er janvier de
|
||||
l'année de répartition. Dans le cas où cette donnée n'est pas disponible à
|
||||
l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense
|
||||
ou très peu dense si l'ensemble des anciennes communes sont, dans les mêmes
|
||||
conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux
|
||||
trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 2334-20 à L. 2334-22-1, sous réserve
|
||||
des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le 2° de l'article L. 2334-21 ne leur est pas applicable si elles sont, dans
|
||||
les conditions prévues au dix-septième alinéa du même article, considérées comme
|
||||
des chefs-lieux de canton ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application des articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1, le potentiel
|
||||
financier par habitant et le revenu par habitant de ces communes sont comparés
|
||||
aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application du 1° de l'article L. 2334-22 et de l'article R. 2334-9,
|
||||
la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10
|
||||
000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les communes nouvelles mentionnées au I du présent article ne sont pas
|
||||
éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030024422
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Dotation politique de la ville
|
||||
|
||||
- [Article L2334-40](article_l2334-40.md)
|
||||
- [Article L2334-41](article_l2334-41.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037994704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-40
|
||||
|
||||
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la
|
||||
ville.<br />
|
||||
|
||||
I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :<br />
|
||||
|
||||
Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de
|
||||
Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ;<br />
|
||||
|
||||
Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois
|
||||
derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000
|
||||
habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en
|
||||
application du 1° de l'article L. 2334-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier
|
||||
prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la
|
||||
population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L.
|
||||
2334-2. A compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul
|
||||
de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les
|
||||
dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de
|
||||
l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
|
||||
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, constatée au 1er janvier
|
||||
de l'année de répartition, ou il existe sur le territoire communal au moins une
|
||||
convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation
|
||||
urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.<br />
|
||||
|
||||
Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d'un indice
|
||||
synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier
|
||||
par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires
|
||||
d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre
|
||||
les départements :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes
|
||||
d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités
|
||||
territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 2334-41 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes de
|
||||
métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de
|
||||
chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de
|
||||
charges prévu au dernier alinéa du I ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque
|
||||
département comprises dans la première moitié du classement mentionné au dernier
|
||||
alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe
|
||||
départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant
|
||||
égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année et diminuant
|
||||
ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le
|
||||
montant de la dotation avant application du 2° du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont
|
||||
appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est
|
||||
répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte
|
||||
est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de
|
||||
l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats
|
||||
de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
|
||||
programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Par dérogation au I, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut accorder une subvention aux
|
||||
projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017 pendant
|
||||
les quatre exercices suivants.<br />
|
||||
|
||||
Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de
|
||||
chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par
|
||||
une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213216.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046873945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-42
|
||||
|
@ -71,6 +71,14 @@ représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentan
|
|||
l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des
|
||||
subventions.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région tient compte du caractère écologique
|
||||
des projets pour la fixation des taux de subvention.<br />
|
||||
|
||||
Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des
|
||||
crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par
|
||||
l'article 73 de la Constitution pour l'exercice en cours, au cours du premier
|
||||
semestre de l'année civile.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
|
||||
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
|
||||
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
|
||||
|
@ -84,7 +92,7 @@ de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parleme
|
|||
exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L.
|
||||
2334-37.<br />
|
||||
|
||||
Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
|
||||
Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant
|
||||
bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la
|
||||
subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de
|
||||
l'Etat dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue