LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029522241
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000027574001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574001.xml
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###### Article L2143-3
@ -47,10 +47,10 @@ territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et
liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.<br />
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat
dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et
des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.<br />
dans le département, au président du conseil départemental , au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des
retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables des
bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.<br />
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.<br />