Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,ART. L123-9,L142-5,L142-6,L212-1,L213-4,L213-6,L213-17.
INSERE LES ART. L125-4,L213-17-1,L311-7.
DEROGATION AU CODE DES COMMUNES,ART. L 163-15.
MODIFIE LE CODE DE L'EXPROPRIATION,ART. L13-15,L15-9,L24-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322096
NOR: EQUX8800114L
Ancien identifiant: 1LX989550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322096.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029738416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738416.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036996591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/65/LEGIARTI000036996591.xml
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###### Article L2243-4
@ -23,13 +23,13 @@ municipal.<br />
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au
deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état
d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil général du lieu de
situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié
d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis
à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à
formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
du département.<br />
intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du
lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet
simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût,
qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois,
appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du département.<br />
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des