LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116634
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- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
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- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
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- [LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE](livre_vii)
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- [LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE](livre_vii)
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- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_viii)
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- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_viii)
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- [LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER](livre_ix)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006393075
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Identifiant: LEGIARTI000006393076
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAB
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAC
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###### Article L5214-16
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###### Article L5214-16
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@ -47,4 +47,10 @@ création de la communauté de communes. ;<br />
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V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes
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V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes
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membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
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membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
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d'intérêt commun.
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d'intérêt commun.<br />
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VI. - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce
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domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,
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après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil
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de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
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social de l'habitat.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006393150
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Identifiant: LEGIARTI000006393151
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAC
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAD
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###### Article L5215-20
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###### Article L5215-20
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@ -50,9 +50,10 @@ détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;<br /
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a) Programme local de l'habitat ;<br />
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a) Programme local de l'habitat ;<br />
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b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; politique du logement social
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b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement
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; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations
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social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt
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d'intérêt communautaire ;<br />
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communautaire ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des
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opérations d'intérêt communautaire ;<br />
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c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation
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c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation
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et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire
|
et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2002-02-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006393216
|
Identifiant: LEGIARTI000006393217
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393217.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5216-5
|
###### Article L5216-5
|
||||||
|
@ -13,68 +13,74 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393216.xml
|
||||||
I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
|
I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
|
||||||
communes membres les compétences suivantes :<br />
|
communes membres les compétences suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien
|
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et
|
||||||
et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
|
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
|
||||||
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
|
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
|
||||||
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;<br />
|
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
|
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
|
||||||
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
|
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
|
||||||
d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du
|
d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du
|
||||||
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
|
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
|
||||||
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de
|
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de
|
||||||
cette loi ;<br />
|
cette loi ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
|
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
|
||||||
: programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement
|
politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
|
||||||
social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
|
faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
|
||||||
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration
|
mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
|
||||||
du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;<br />
|
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
|
||||||
|
personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
|
||||||
|
communautaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 4° En matière de politique de la ville dans la communauté :<br />
|
4° En matière de politique de la ville dans la communauté :<br />
|
||||||
|
|
||||||
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
|
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
|
||||||
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux,
|
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux,
|
||||||
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.<br />
|
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
|
II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
|
||||||
communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :<br />
|
communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
|
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
|
||||||
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
|
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
|
||||||
communautaire ;<br />
|
communautaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 2° Assainissement ;<br />
|
2° Assainissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 3° Eau ;<br />
|
3° Eau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
|
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
|
||||||
cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
|
de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
|
||||||
sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
|
élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou
|
||||||
assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article
|
partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13
|
||||||
L. 2224-13 ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" 5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
|
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
|
||||||
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
|
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux
|
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des
|
||||||
des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
|
communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
|
||||||
la création.<br />
|
création.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
|
II bis. - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption
|
||||||
|
urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des
|
||||||
|
communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la
|
||||||
|
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
|
||||||
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
|
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
|
||||||
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
|
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
|
||||||
d'agglomération.<br />
|
d'agglomération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses
|
IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses compétences
|
||||||
compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le
|
à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre
|
||||||
périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la
|
communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.<br />
|
||||||
communauté.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
|
V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
|
||||||
peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale
|
peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale
|
||||||
que celui-ci lui confie.<br />
|
que celui-ci lui confie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" VI. - La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux
|
VI. - La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux
|
||||||
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
|
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
|
||||||
d'équipements d'intérêt commun.
|
d'équipements d'intérêt commun.
|
||||||
|
|
9
partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/README.md
Normal file
9
partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2001-06-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006135514
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
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|
#### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
|
||||||
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|
- [TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX](titre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2001-06-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006149320
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
|
||||||
|
|
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|
- [Chapitre Ier : Composition](chapitre_ier)
|
||||||
|
- [CHAPITRE II : Fonctionnement](chapitre_ii)
|
||||||
|
- [CHAPITRE III : Le président](chapitre_iii)
|
||||||
|
- [CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux](chapitre_iv)
|
||||||
|
- [CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux](chapitre_v)
|
||||||
|
- [Chapitre VI : Consultation des populations](chapitre_vi)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2001-06-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164768
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Chapitre Ier : Composition
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L5911-1](article_l5911-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2001-06-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393558
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5911L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393558.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5911-1
|
||||||
|
|
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|
Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un
|
||||||
|
congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et
|
||||||
|
des conseillers régionaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du
|
||||||
|
conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus
|
||||||
|
départementaux et régionaux avec voix consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers
|
||||||
|
appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164769
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### CHAPITRE II : Fonctionnement
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Section 1 : Réunions](section_1)
|
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|
- [Section 2 : Organisation et séances](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006181250
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 1 : Réunions
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L5912-1](article_l5912-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393560
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393560.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5912-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du
|
||||||
|
conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par
|
||||||
|
délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de
|
||||||
|
l'assemblée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et
|
||||||
|
régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est
|
||||||
|
accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le
|
||||||
|
conseil général ou le conseil régional tient séance.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006181251
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 2 : Organisation et séances
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L5912-2](article_l5912-2.md)
|
||||||
|
- [Article L5912-3](article_l5912-3.md)
|
||||||
|
- [Article L5912-4](article_l5912-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393562
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L02AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393562.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5912-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus
|
||||||
|
départementaux et régionaux peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
|
||||||
|
membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux
|
||||||
|
et régionaux tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises
|
||||||
|
par les moyens de communication audiovisuelle.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393563
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L03AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393563.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5912-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et
|
||||||
|
régionaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
|
||||||
|
l'ordre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la
|
||||||
|
République en est immédiatement saisi.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393564
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L04AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393564.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5912-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé
|
||||||
|
au commencement de la séance suivante et signé par le président et le
|
||||||
|
secrétaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
|
||||||
|
et l'analyse de leurs opinions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux
|
||||||
|
sont publiés. Ils sont transmis au conseil général et au conseil régional par le
|
||||||
|
président du congrès des élus départementaux et régionaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de
|
||||||
|
demander la communication sans déplacement et de prendre copie des
|
||||||
|
procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de
|
||||||
|
les reproduire par voie de presse.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164770
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### CHAPITRE III : Le président
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L5913-1](article_l5913-1.md)
|
||||||
|
- [Article L5913-2](article_l5913-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393565
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5913L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393565.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5913-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformément aux dispositions
|
||||||
|
de l'article L. 5912-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est
|
||||||
|
convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du
|
||||||
|
conseil général et, le deuxième semestre, par le président du conseil
|
||||||
|
régional.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le président du conseil
|
||||||
|
régional est remplacé, respectivement dans les conditions prévues à la première
|
||||||
|
phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 et de l'article L. 4133-2.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
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Identifiant: LEGIARTI000006393566
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5913L02AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393566.xml
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###### Article L5913-2
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L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus
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départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces
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moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGISCTA000006164771
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###### CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
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- [Article L5914-1](article_l5914-1.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006393567
|
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|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5914L01AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393567.xml
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###### Article L5914-1
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Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit, les articles
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L. 3123-1 à L. 3123-6 et L. 4135-1 à L. 4135-6 sont applicables respectivement
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aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-12-14
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||||||
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGISCTA000006164772
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###### CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
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- [Article L5915-1](article_l5915-1.md)
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- [Article L5915-2](article_l5915-2.md)
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||||||
|
- [Article L5915-3](article_l5915-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
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État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393568
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393568.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
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|
###### Article L5915-1
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|
Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition
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|
d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux
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|
transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
|
||||||
|
ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces
|
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|
collectivités locales.
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|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
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||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393569
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L02AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393569.xml
|
||||||
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|
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|
|
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|
###### Article L5915-2
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|
Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans un
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|
délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui,
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||||||
|
avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social
|
||||||
|
du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de
|
||||||
|
l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393570
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L03AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393570.xml
|
||||||
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---
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||||||
|
|
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|
###### Article L5915-3
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|
Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du
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|
congrès des élus départementaux et régionaux.<br />
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||||||
|
Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont
|
||||||
|
transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
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Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2007-02-22
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|
Identifiant: LEGISCTA000006164773
|
||||||
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|
###### Chapitre VI : Consultation des populations
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- [Article L5916-1](article_l5916-1.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
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---
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2007-02-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393571
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5916L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393571.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
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||||||
|
###### Article L5916-1
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||||||
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|
Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article
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||||||
|
L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une
|
||||||
|
consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur
|
||||||
|
les matières mentionnées à l'article L. 5915-1.
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
|
||||||
- [Article L5722-4](article_l5722-4.md)
|
- [Article L5722-4](article_l5722-4.md)
|
||||||
- [Article L5722-5](article_l5722-5.md)
|
- [Article L5722-5](article_l5722-5.md)
|
||||||
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
|
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
|
||||||
|
- [Article L5722-7](article_l5722-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2009-12-12
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006393446
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L07AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393446.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L5722-7
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||||||
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||||||
|
Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
|
||||||
|
1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné
|
||||||
|
au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au
|
||||||
|
moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15
|
||||||
|
000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité
|
||||||
|
compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions
|
||||||
|
d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont
|
||||||
|
identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre de
|
||||||
|
transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de
|
||||||
|
ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente
|
||||||
|
au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait
|
||||||
|
autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui
|
||||||
|
coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du
|
||||||
|
syndicat.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2001-12-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006389953
|
Identifiant: LEGIARTI000006389954
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAA
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389953.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2122-22
|
###### Article L2122-22
|
||||||
|
@ -72,4 +72,8 @@ conseil municipal ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
|
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
|
||||||
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
|
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
|
||||||
municipal.
|
municipal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
|
||||||
|
l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
|
||||||
|
public foncier local.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-07-11
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2019-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390178
|
Identifiant: LEGIARTI000006390179
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L03AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L03AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390178.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390179.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2213-3
|
###### Article L2213-3
|
||||||
|
@ -21,4 +21,5 @@ précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'aggloméra
|
||||||
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
|
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
|
||||||
et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
|
et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
|
||||||
des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
|
des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
|
||||||
cadre de leurs missions.
|
cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
|
||||||
|
déchargement de marchandises.
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149242
|
||||||
- [CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes.](chapitre_ier)
|
- [CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes.](chapitre_ier)
|
||||||
- [CHAPITRE II : Garanties d'emprunts](chapitre_ii)
|
- [CHAPITRE II : Garanties d'emprunts](chapitre_ii)
|
||||||
- [CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés](chapitre_iii)
|
- [CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés](chapitre_iii)
|
||||||
|
- [CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social](chapitre_iv)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164571
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L2254-1](article_l2254-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006390509
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2254L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390509.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L2254-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||||
|
doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou
|
||||||
|
opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de
|
||||||
|
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières,
|
||||||
|
permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité
|
||||||
|
sociale des villes et des quartiers.
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
|
||||||
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
|
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
|
||||||
- [Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.](section_10)
|
- [Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.](section_10)
|
||||||
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz](section_11)
|
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz](section_11)
|
||||||
|
- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006181015
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L2333-87](article_l2333-87.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006390730
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L87AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390730.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L2333-87
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, le conseil municipal ou
|
||||||
|
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
|
||||||
|
du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains,
|
||||||
|
lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il
|
||||||
|
détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du
|
||||||
|
plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public
|
||||||
|
concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est
|
||||||
|
requis hors agglomération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement
|
||||||
|
payant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut
|
||||||
|
prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée.L'acte
|
||||||
|
instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines
|
||||||
|
catégories d'usagers et notamment les résidents.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-05-01
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2005-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390686
|
Identifiant: LEGIARTI000006390687
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L64AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L64AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390686.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390687.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2333-64
|
###### Article L2333-64
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports
|
||||||
commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br />
|
commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
|
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
|
||||||
à 20 000 habitants ;<br />
|
à 10 000 habitants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
|
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||||
compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
|
compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-07-13
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2002-02-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390694
|
Identifiant: LEGIARTI000006390695
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAC
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390694.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390695.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2333-67
|
###### Article L2333-67
|
||||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municip
|
||||||
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
|
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||||
commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000
|
commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
|
||||||
habitants ;<br />
|
habitants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2014-01-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390699
|
Identifiant: LEGIARTI000006390700
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L68AXAA
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L68AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390699.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390700.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2333-68
|
###### Article L2333-68
|
||||||
|
|
||||||
- Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est
|
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est affecté
|
||||||
affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
|
au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports
|
||||||
transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
|
publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être
|
||||||
sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports
|
effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains,
|
||||||
urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat
|
concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé
|
||||||
passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.
|
avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le
|
||||||
|
versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer
|
||||||
|
l'intermodalité transports en commun-vélo.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-12-29
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2002-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006390818
|
Identifiant: LEGIARTI000006390819
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAC
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390818.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390819.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2334-17
|
###### Article L2334-17
|
||||||
|
@ -43,10 +43,11 @@ l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire
|
||||||
l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de
|
l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de
|
||||||
bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi
|
bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi
|
||||||
qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les
|
qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les
|
||||||
logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit
|
logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord -
|
||||||
foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées
|
Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux
|
||||||
ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un
|
consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales
|
||||||
ensemble d'au moins 2 000 logements.<br />
|
autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le
|
||||||
|
territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans
|
Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans
|
||||||
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues
|
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149254
|
||||||
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
|
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
|
||||||
- [CHAPITRE II : Attributions.](chapitre_ii)
|
- [CHAPITRE II : Attributions.](chapitre_ii)
|
||||||
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
|
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
|
||||||
|
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy](chapitre_iv)
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006391301
|
Identifiant: LEGIARTI000006391302
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2561L01AXAA
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2561L01AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391301.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2561-1
|
###### Article L2561-1
|
||||||
|
|
||||||
- Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux
|
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane,
|
||||||
communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, à
|
de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre
|
||||||
l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11
|
Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
|
||||||
à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L.
|
|
||||||
2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux
|
|
||||||
communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont mentionnées
|
|
||||||
au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L. 2124-7.
|
|
||||||
|
|
|
@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181060
|
||||||
###### Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
|
###### Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L2563-1](article_l2563-1.md)
|
- [Article L2563-1](article_l2563-1.md)
|
||||||
|
- [Article L2563-2-1](article_l2563-2-1.md)
|
||||||
- [Article L2563-3](article_l2563-3.md)
|
- [Article L2563-3](article_l2563-3.md)
|
||||||
- [Article L2563-4](article_l2563-4.md)
|
- [Article L2563-4](article_l2563-4.md)
|
||||||
- [Article L2563-5](article_l2563-5.md)
|
- [Article L2563-5](article_l2563-5.md)
|
||||||
- [Article L2563-6](article_l2563-6.md)
|
- [Article L2563-6](article_l2563-6.md)
|
||||||
- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391307
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L02BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391307.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L2563-2-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements
|
||||||
|
d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée
|
||||||
|
sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer
|
||||||
|
proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L.
|
||||||
|
2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de
|
||||||
|
ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi
|
||||||
|
définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75
|
||||||
|
% au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts
|
||||||
|
égales entre elles.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1996-02-24
|
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006391315
|
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L07AXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391315.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L2563-7
|
|
||||||
|
|
||||||
- Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour
|
|
||||||
visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du prix peru au titre de chaque
|
|
||||||
nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164603
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
|
||||||
|
- [Article L2563-8](article_l2563-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: TRANSFERE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2003-12-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391316
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L07AXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391316.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L2563-7
|
||||||
|
|
||||||
|
- Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Guadeloupe), le
|
||||||
|
tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du
|
||||||
|
prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et
|
||||||
|
la catégorie d'hébergement.
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: TRANSFERE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2003-12-20
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391317
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L08AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391317.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L2563-8
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par
|
||||||
|
délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur
|
||||||
|
transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la
|
||||||
|
formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du
|
||||||
|
tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de
|
||||||
|
commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du
|
||||||
|
transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la
|
||||||
|
collectivité compétente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil
|
||||||
|
général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de
|
||||||
|
Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de
|
||||||
|
notification de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la
|
||||||
|
Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences
|
||||||
|
sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les
|
||||||
|
conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux
|
||||||
|
compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient
|
||||||
|
dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année
|
||||||
|
civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années
|
||||||
|
précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des
|
||||||
|
compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette
|
||||||
|
durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées
|
||||||
|
avec un préavis d'un an.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de
|
||||||
|
Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des
|
||||||
|
trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
|
||||||
|
l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans
|
||||||
|
l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert,
|
||||||
|
pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du
|
||||||
|
transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans
|
||||||
|
les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du
|
||||||
|
transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des
|
||||||
|
cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette
|
||||||
|
substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert
|
||||||
|
de compétences.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-07-08
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
Date de fin: 2000-12-14
|
Date de fin: 2002-02-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006389366
|
Identifiant: LEGIARTI000006389367
|
||||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAB
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389367.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1424-24
|
###### Article L1424-24
|
||||||
|
@ -45,9 +45,11 @@ Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale so
|
||||||
au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants et les maires des
|
au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants et les maires des
|
||||||
communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces
|
communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces
|
||||||
établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin
|
établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin
|
||||||
proportionnel au plus fort reste.<br />
|
proportionnel au plus fort reste. Dans les départements d'outre-mer, les
|
||||||
|
adjoints au maire peuvent être élus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
|
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire ou dans les départements
|
||||||
|
d'outre-mer, chaque adjoint au maire d'une part, chaque président
|
||||||
d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral
|
d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral
|
||||||
respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de
|
respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de
|
||||||
l'établissement public, à due proportion du total des contributions des
|
l'établissement public, à due proportion du total des contributions des
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164497
|
||||||
- [Article L1523-2](article_l1523-2.md)
|
- [Article L1523-2](article_l1523-2.md)
|
||||||
- [Article L1523-3](article_l1523-3.md)
|
- [Article L1523-3](article_l1523-3.md)
|
||||||
- [Article L1523-4](article_l1523-4.md)
|
- [Article L1523-4](article_l1523-4.md)
|
||||||
|
- [Article L1523-5](article_l1523-5.md)
|
||||||
|
- [Article L1523-6](article_l1523-6.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2009-12-12
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006389535
|
||||||
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L05AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389535.xml
|
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|
###### Article L1523-5
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|
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux
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||||||
|
sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
|
||||||
|
logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de
|
||||||
|
logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de
|
||||||
|
loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité
|
||||||
|
administrative.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent
|
||||||
|
article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la
|
||||||
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construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations
|
||||||
|
effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces
|
||||||
|
subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de
|
||||||
|
l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation,
|
||||||
|
accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de
|
||||||
|
l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque
|
||||||
|
cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au
|
||||||
|
plus tard un an après la mise en service de l'opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie
|
||||||
|
des financements accordés pour les logements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs
|
||||||
|
groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des
|
||||||
|
constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être
|
||||||
|
inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix
|
||||||
|
de cession effectivement retenu. Le tableau récapitulatif visé aux articles L.
|
||||||
|
2241-2, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-38 mentionne alors la valeur de cession
|
||||||
|
des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée par le service des
|
||||||
|
domaines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions
|
||||||
|
passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
|
||||||
|
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient
|
||||||
|
conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces
|
||||||
|
conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première
|
||||||
|
partie du présent code est contestée, sont validées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les
|
||||||
|
dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006389536
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L06AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389536.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1523-6
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||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de
|
||||||
|
construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés
|
||||||
|
dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à
|
||||||
|
l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou
|
||||||
|
conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en
|
||||||
|
oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec
|
||||||
|
celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi
|
||||||
|
attribuées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au
|
||||||
|
vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement
|
||||||
|
social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que
|
||||||
|
l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière
|
||||||
|
actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des
|
||||||
|
informations disponibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois
|
||||||
|
par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.
|
|
@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
|
||||||
- [Article L1612-13](article_l1612-13.md)
|
- [Article L1612-13](article_l1612-13.md)
|
||||||
- [Article L1612-14](article_l1612-14.md)
|
- [Article L1612-14](article_l1612-14.md)
|
||||||
- [Article L1612-15](article_l1612-15.md)
|
- [Article L1612-15](article_l1612-15.md)
|
||||||
|
- [Article L1612-15-1](article_l1612-15-1.md)
|
||||||
- [Article L1612-16](article_l1612-16.md)
|
- [Article L1612-16](article_l1612-16.md)
|
||||||
- [Article L1612-18](article_l1612-18.md)
|
- [Article L1612-18](article_l1612-18.md)
|
||||||
- [Article L1612-19](article_l1612-19.md)
|
- [Article L1612-19](article_l1612-19.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006389573
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L15BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389573.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1612-15-1
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30
|
||||||
|
décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les
|
||||||
|
conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au
|
||||||
|
budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer
|
||||||
|
français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa
|
||||||
|
de l'article L. 1614-8-1.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180947
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
|
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L1614-8-1](article_l1614-8-1.md)
|
||||||
- [Article L1614-9](article_l1614-9.md)
|
- [Article L1614-9](article_l1614-9.md)
|
||||||
- [Article L1614-11](article_l1614-11.md)
|
- [Article L1614-11](article_l1614-11.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2008-12-29
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006389592
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L08BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389592.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L1614-8-1
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du
|
||||||
|
transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30
|
||||||
|
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les
|
||||||
|
conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des
|
||||||
|
dispositions du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent,
|
||||||
|
prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux
|
||||||
|
régions, est constituée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc
|
||||||
|
de matériel roulant affecté aux services transférés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux
|
||||||
|
mis en oeuvre à la demande de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui
|
||||||
|
concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des
|
||||||
|
services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette
|
||||||
|
compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation
|
||||||
|
globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année
|
||||||
|
2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé
|
||||||
|
du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation
|
||||||
|
des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de
|
||||||
|
2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire
|
||||||
|
régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la Société
|
||||||
|
nationale des chemins de fer français. Cette révision s'effectue sur la base des
|
||||||
|
services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa
|
||||||
|
précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière
|
||||||
|
sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n°
|
||||||
|
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions
|
||||||
|
prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de
|
||||||
|
compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces
|
||||||
|
dispositions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge
|
||||||
|
nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du
|
||||||
|
montant de la contribution visée au troisième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||||
|
article.
|
|
@ -9,4 +9,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181180
|
||||||
- [Article L4433-1](article_l4433-1.md)
|
- [Article L4433-1](article_l4433-1.md)
|
||||||
- [Article L4433-2](article_l4433-2.md)
|
- [Article L4433-2](article_l4433-2.md)
|
||||||
- [Article L4433-3](article_l4433-3.md)
|
- [Article L4433-3](article_l4433-3.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-3-1](article_l4433-3-1.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-3-2](article_l4433-3-2.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-3-3](article_l4433-3-3.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-3-4](article_l4433-3-4.md)
|
||||||
- [Article L4433-4](article_l4433-4.md)
|
- [Article L4433-4](article_l4433-4.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-1](article_l4433-4-1.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-2](article_l4433-4-2.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-3](article_l4433-4-3.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-4](article_l4433-4-4.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-5](article_l4433-4-5.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-6](article_l4433-4-6.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-7](article_l4433-4-7.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-8](article_l4433-4-8.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-9](article_l4433-4-9.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-4-10](article_l4433-4-10.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392663
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392663.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-3-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de
|
||||||
|
loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du
|
||||||
|
régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au
|
||||||
|
représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||||
|
saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
|
||||||
|
représentant de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392664
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03CXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392664.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-3-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les
|
||||||
|
propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du
|
||||||
|
paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui
|
||||||
|
concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les
|
||||||
|
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
|
||||||
|
l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la
|
||||||
|
Communauté européenne.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2004-07-10
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392665
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03DXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392665.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-3-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation
|
||||||
|
des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation
|
||||||
|
délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et
|
||||||
|
télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à
|
||||||
|
l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai
|
||||||
|
de deux semaines à compter de la saisine.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392667
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03EXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392667.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-3-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution
|
||||||
|
ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces
|
||||||
|
régions.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392669
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392669.xml
|
||||||
|
---
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|
###### Article L4433-4-1
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Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion
|
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|
peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion
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|
d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la
|
||||||
|
République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats
|
||||||
|
voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des
|
||||||
|
organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes
|
||||||
|
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392681
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04KXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392681.xml
|
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---
|
||||||
|
|
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|
###### Article L4433-4-10
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||||||
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|
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
|
||||||
|
la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds
|
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|
structurels européens.<br />
|
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|
Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du
|
||||||
|
conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la
|
||||||
|
région, d'un représentant du conseil économique et social régional, d'un
|
||||||
|
représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement,
|
||||||
|
d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres
|
||||||
|
consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392670
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04CXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392670.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
|
||||||
|
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de
|
||||||
|
Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec
|
||||||
|
un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au
|
||||||
|
voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes
|
||||||
|
régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux
|
||||||
|
dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
|
||||||
|
ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être
|
||||||
|
associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations
|
||||||
|
d'accords de même nature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la
|
||||||
|
République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des
|
||||||
|
catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le
|
||||||
|
munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392671
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04DXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392671.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de
|
||||||
|
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, par délibération,
|
||||||
|
demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier,
|
||||||
|
dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords
|
||||||
|
avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à
|
||||||
|
l'article L. 4433-4-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
|
||||||
|
leur demande, représentées à la négociation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
|
||||||
|
conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
|
||||||
|
ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
|
||||||
|
celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de
|
||||||
|
l'accord.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392672
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04EXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392672.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
|
||||||
|
l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où il
|
||||||
|
n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, négociés
|
||||||
|
et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du
|
||||||
|
conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation
|
||||||
|
française, à la négociation de ces accords [Dispositions déclarées non conformes
|
||||||
|
à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7
|
||||||
|
décembre 2000].<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, ou leurs représentants,
|
||||||
|
participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
|
||||||
|
négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à
|
||||||
|
fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne
|
||||||
|
dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de
|
||||||
|
prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
|
||||||
|
des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392673
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04FXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392673.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-5
|
||||||
|
|
||||||
|
Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent,
|
||||||
|
avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des
|
||||||
|
organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou
|
||||||
|
observateurs auprès de ceux-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes
|
||||||
|
propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2010-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392674
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04GXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392674.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est institué quatre fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe et
|
||||||
|
un pour la Martinique, un pour la Guyane et un pour la Réunion. Ces fonds sont
|
||||||
|
alimentés par des crédits de l'Etat. Ils peuvent recevoir des dotations du
|
||||||
|
département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout
|
||||||
|
organisme public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la
|
||||||
|
Martinique, en Guyane et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part,
|
||||||
|
de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du conseil régional
|
||||||
|
et du conseil général. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au
|
||||||
|
fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à
|
||||||
|
chacune d'elles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2001-07-13
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392675
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04HXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392675.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-7
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
|
||||||
|
régionale dans la zone Antilles-Guyane.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux
|
||||||
|
et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques
|
||||||
|
menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se
|
||||||
|
charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la
|
||||||
|
zone.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392677
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04IXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392677.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-8
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie
|
||||||
|
mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30
|
||||||
|
avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre
|
||||||
|
des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392680
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04JXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392680.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-4-9
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est
|
||||||
|
complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un
|
||||||
|
chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181182
|
||||||
- [Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.](sous-section_5)
|
- [Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.](sous-section_5)
|
||||||
- [Sous-section 6 : Transports.](sous-section_6)
|
- [Sous-section 6 : Transports.](sous-section_6)
|
||||||
- [Sous-section 7 : Logement.](sous-section_7)
|
- [Sous-section 7 : Logement.](sous-section_7)
|
||||||
|
- [Sous-section 8 : Routes](sous-section_8)
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192426
|
||||||
###### Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
|
###### Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L4433-15](article_l4433-15.md)
|
- [Article L4433-15](article_l4433-15.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-15-1](article_l4433-15-1.md)
|
||||||
- [Article L4433-16](article_l4433-16.md)
|
- [Article L4433-16](article_l4433-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392701
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L15BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392701.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-15-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les
|
||||||
|
compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques
|
||||||
|
de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2,
|
||||||
|
3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont
|
||||||
|
exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la
|
||||||
|
France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la
|
||||||
|
politique commune des pêches.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent
|
||||||
|
les modalités de ces transferts de compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
|
||||||
|
aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à
|
||||||
|
disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006192430
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 8 : Routes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L4433-24-1](article_l4433-24-1.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-24-2](article_l4433-24-2.md)
|
||||||
|
- [Article L4433-24-3](article_l4433-24-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392716
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24BXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392716.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-24-1
|
||||||
|
|
||||||
|
L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le
|
||||||
|
patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
|
||||||
|
si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure
|
||||||
|
la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie
|
||||||
|
transférée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent
|
||||||
|
article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à
|
||||||
|
L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces
|
||||||
|
charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de
|
||||||
|
l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les
|
||||||
|
cinq années précédant le transfert.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés
|
||||||
|
relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par
|
||||||
|
les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2005-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392721
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24CXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392721.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L4433-24-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
|
||||||
|
aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de
|
||||||
|
besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
4151-1.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006392722
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24DXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392722.xml
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###### Article L4433-24-3
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
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présente sous-section.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149273
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- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
|
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
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||||||
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
|
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
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||||||
|
- [CHAPITRE IV : Attributions](chapitre_iv)
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164653
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
|
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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||||||
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- [Article L3441-1](article_l3441-1.md)
|
- [Article L3441-1](article_l3441-1.md)
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|
- [Article L3441-2](article_l3441-2.md)
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||||||
|
- [Article L3441-3](article_l3441-3.md)
|
||||||
|
- [Article L3441-4](article_l3441-4.md)
|
||||||
|
- [Article L3441-5](article_l3441-5.md)
|
||||||
|
- [Article L3441-6](article_l3441-6.md)
|
||||||
|
- [Article L3441-7](article_l3441-7.md)
|
||||||
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|
|
@ -0,0 +1,19 @@
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|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391928
|
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|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L02AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391928.xml
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###### Article L3441-2
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Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au
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|
Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements
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internationaux concernant la coopération régionale entre la République française
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|
et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les
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||||||
|
Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires
|
||||||
|
correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
|
||||||
|
spécialisées des Nations unies.
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|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-12-18
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391929
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L03AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391929.xml
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||||||
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|
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|
###### Article L3441-3
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|
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
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|
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements
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|
d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou
|
||||||
|
territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou
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|
dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires
|
||||||
|
correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
|
||||||
|
spécialisées des Nations unies.<br />
|
||||||
|
|
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|
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
|
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|
ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être
|
||||||
|
associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations
|
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|
d'accords de même nature.<br />
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|
Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la
|
||||||
|
République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des
|
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|
catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la
|
||||||
|
République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
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@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
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|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391930
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L04AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391930.xml
|
||||||
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---
|
||||||
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|
||||||
|
###### Article L3441-4
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||||||
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|
Dans les domaines de compétence du département, les conseils généraux des
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||||||
|
départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la
|
||||||
|
République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des
|
||||||
|
engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs
|
||||||
|
Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 3441-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
|
||||||
|
leur demande, représentées à la négociation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
|
||||||
|
conseil général pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite
|
||||||
|
donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci,
|
||||||
|
pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391931
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L05AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391931.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3441-5
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||||||
|
|
||||||
|
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
|
||||||
|
l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il
|
||||||
|
n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3, négociés et
|
||||||
|
signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil
|
||||||
|
général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la
|
||||||
|
négociation de ces accords [Dispositions déclarées non conformes à la
|
||||||
|
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7
|
||||||
|
décembre 2000].<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les présidents des conseils généraux d'outre-mer, ou leurs représentants,
|
||||||
|
participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
|
||||||
|
négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à
|
||||||
|
fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne
|
||||||
|
dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les présidents des conseils généraux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de
|
||||||
|
prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
|
||||||
|
des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391932
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L06AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391932.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3441-6
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||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le
|
||||||
|
Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux
|
||||||
|
organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391933
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L07AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391933.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3441-7
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés
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||||||
|
d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n°
|
||||||
|
46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées
|
||||||
|
dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération
|
||||||
|
régionale.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006164656
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### CHAPITRE IV : Attributions
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L3444-1](article_l3444-1.md)
|
||||||
|
- [Article L3444-2](article_l3444-2.md)
|
||||||
|
- [Article L3444-3](article_l3444-3.md)
|
||||||
|
- [Article L3444-4](article_l3444-4.md)
|
||||||
|
- [Article L3444-5](article_l3444-5.md)
|
||||||
|
- [Article L3444-6](article_l3444-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391941
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L01AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391941.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3444-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés sur les
|
||||||
|
projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions
|
||||||
|
d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces
|
||||||
|
départements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis des conseils généraux est réputé acquis en l'absence de notification au
|
||||||
|
représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||||
|
saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
|
||||||
|
représentant de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391942
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L02AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391942.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3444-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des
|
||||||
|
propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en
|
||||||
|
vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant
|
||||||
|
le développement économique, social et culturel de ces départements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
|
||||||
|
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2011-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391943
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L03AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391943.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3444-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins
|
||||||
|
du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de
|
||||||
|
la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du
|
||||||
|
traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les
|
||||||
|
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
|
||||||
|
l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la
|
||||||
|
Communauté européenne.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2004-07-10
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391944
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L04AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391944.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3444-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation
|
||||||
|
des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation
|
||||||
|
délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et
|
||||||
|
télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis des conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à
|
||||||
|
l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai
|
||||||
|
de deux semaines à compter de la saisine.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391945
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L05AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391945.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3444-5
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution
|
||||||
|
ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces
|
||||||
|
départements.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-12-14
|
||||||
|
Date de fin: 2006-07-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006391947
|
||||||
|
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L06AXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391947.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L3444-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général est saisi pour avis, avant
|
||||||
|
le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation
|
||||||
|
des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif,
|
||||||
|
d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de
|
||||||
|
l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre
|
||||||
|
part.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le
|
||||||
|
représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le
|
||||||
|
conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque
|
||||||
|
année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président
|
||||||
|
du conseil général.
|
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