diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md
index 0f148b4d8fa..c2661b99a88 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116634
- [LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE](livre_vi)
- [LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE](livre_vii)
- [LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_viii)
+- [LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER](livre_ix)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
index d7e7a0ecfa2..b6c199f0b75 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006393075
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393075.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006393076
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L16AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393076.xml
---
###### Article L5214-16
@@ -47,4 +47,10 @@ création de la communauté de communes. ;
V. - La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements
-d'intérêt commun.
+d'intérêt commun.
+
+VI. - La communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce
+domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés,
+après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil
+de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
+social de l'habitat.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
index 8cc756304cc..556361cec7e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006393150
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393150.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006393151
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L20AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393151.xml
---
###### Article L5215-20
@@ -50,9 +50,10 @@ détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
-b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; politique du logement social
-; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations
-d'intérêt communautaire ;
+b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement
+social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt
+communautaire ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des
+opérations d'intérêt communautaire ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation
et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
index ab9b5ff22ad..db1434eeb64 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006393216
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393216.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006393217
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5216L05AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393217.xml
---
###### Article L5216-5
@@ -13,68 +13,74 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393216.xml
I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences suivantes :
-" 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien
-et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
+1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et
+gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
-" 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
+2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du
chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de
cette loi ;
-" 3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
-: programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement
-social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
-communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration
-du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
+3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ;
+politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en
+faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la
+mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
+action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
+personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
+communautaire ;
-" 4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
+4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux,
d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
-" II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
+II. - La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des
communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :
-" 1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
+1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
-" 2° Assainissement ;
+2° Assainissement ;
-" 3° Eau ;
+3° Eau ;
-" 4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
-cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
-sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
-assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article
-L. 2224-13 ;
+4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
+de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
+élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou
+partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13
+;
-" 5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
+5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
-" Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux
-des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
-la création.
+Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des
+communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
+création.
-" III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
+II bis. - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption
+urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des
+communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la
+politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. ;
+
+III. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent
article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet
intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté
d'agglomération.
-" IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses
-compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le
-périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la
-communauté.
+IV. - La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses compétences
+à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre
+communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
-" V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
+V. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale
que celui-ci lui confie.
-" VI. - La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux
+VI. - La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements d'intérêt commun.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d204fcea3c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006135514
+---
+
+#### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
+
+- [TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX](titre_unique)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..4858560e17d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006149320
+---
+
+##### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
+
+- [Chapitre Ier : Composition](chapitre_ier)
+- [CHAPITRE II : Fonctionnement](chapitre_ii)
+- [CHAPITRE III : Le président](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux](chapitre_iv)
+- [CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Consultation des populations](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..83824c5b410
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000006164768
+---
+
+###### Chapitre Ier : Composition
+
+- [Article L5911-1](article_l5911-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/article_l5911-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/article_l5911-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..017c760d04d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ier/article_l5911-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006393558
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5911L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393558.xml
+---
+
+###### Article L5911-1
+
+Dans les régions d'outre-mer qui comprennent un seul département, il est créé un
+congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et
+des conseillers régionaux.
+
+Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du
+conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus
+départementaux et régionaux avec voix consultative.
+
+A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers
+appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..3c90d27a3ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164769
+---
+
+###### CHAPITRE II : Fonctionnement
+
+- [Section 1 : Réunions](section_1)
+- [Section 2 : Organisation et séances](section_2)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f7b34e7c5a9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181250
+---
+
+###### Section 1 : Réunions
+
+- [Article L5912-1](article_l5912-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l5912-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l5912-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..2ed2123cc8d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l5912-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393560
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393560.xml
+---
+
+###### Article L5912-1
+
+Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du
+conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par
+délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de
+l'assemblée.
+
+La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et
+régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est
+accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
+
+Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le
+conseil général ou le conseil régional tient séance.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ffd7e111255
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181251
+---
+
+###### Section 2 : Organisation et séances
+
+- [Article L5912-2](article_l5912-2.md)
+- [Article L5912-3](article_l5912-3.md)
+- [Article L5912-4](article_l5912-4.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..3b8708353f5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393562
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393562.xml
+---
+
+###### Article L5912-2
+
+Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux sont publiques.
+
+Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus
+départementaux et régionaux peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
+membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
+
+Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux
+et régionaux tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises
+par les moyens de communication audiovisuelle.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..0522726745d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393563
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393563.xml
+---
+
+###### Article L5912-3
+
+Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et
+régionaux.
+
+Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
+l'ordre.
+
+En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la
+République en est immédiatement saisi.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..b1c053d47ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_ii/section_2/article_l5912-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393564
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5912L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393564.xml
+---
+
+###### Article L5912-4
+
+Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé
+au commencement de la séance suivante et signé par le président et le
+secrétaire.
+
+Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
+et l'analyse de leurs opinions.
+
+Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux
+sont publiés. Ils sont transmis au conseil général et au conseil régional par le
+président du congrès des élus départementaux et régionaux.
+
+Tout électeur ou contribuable du département ou de la région a le droit de
+demander la communication sans déplacement et de prendre copie des
+procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et de
+les reproduire par voie de presse.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..494786d20fa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164770
+---
+
+###### CHAPITRE III : Le président
+
+- [Article L5913-1](article_l5913-1.md)
+- [Article L5913-2](article_l5913-2.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/article_l5913-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/article_l5913-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f8e013a5cf7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/article_l5913-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393565
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5913L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393565.xml
+---
+
+###### Article L5913-1
+
+Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformément aux dispositions
+de l'article L. 5912-1, le congrès des élus départementaux et régionaux est
+convoqué et présidé, le premier semestre de chaque année, par le président du
+conseil général et, le deuxième semestre, par le président du conseil
+régional.
+
+En cas d'empêchement, le président du conseil général ou le président du conseil
+régional est remplacé, respectivement dans les conditions prévues à la première
+phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 et de l'article L. 4133-2.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/article_l5913-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/article_l5913-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..722e762d768
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iii/article_l5913-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393566
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5913L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393566.xml
+---
+
+###### Article L5913-2
+
+L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès des élus
+départementaux et régionaux les moyens nécessaires à son fonctionnement : ces
+moyens doivent notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..42d63a1aec0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGISCTA000006164771
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
+
+- [Article L5914-1](article_l5914-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_l5914-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_l5914-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..d70d8cf29c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_iv/article_l5914-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393567
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5914L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393567.xml
+---
+
+###### Article L5914-1
+
+Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit, les articles
+L. 3123-1 à L. 3123-6 et L. 4135-1 à L. 4135-6 sont applicables respectivement
+aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..26ff8d125f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGISCTA000006164772
+---
+
+###### CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
+
+- [Article L5915-1](article_l5915-1.md)
+- [Article L5915-2](article_l5915-2.md)
+- [Article L5915-3](article_l5915-3.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..683ebc68187
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393568
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393568.xml
+---
+
+###### Article L5915-1
+
+Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition
+d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux
+transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
+ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces
+collectivités locales.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..c42788387ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006393569
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393569.xml
+---
+
+###### Article L5915-2
+
+Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans un
+délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui,
+avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social
+du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de
+l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..677b6d234a4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_v/article_l5915-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006393570
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393570.xml
+---
+
+###### Article L5915-3
+
+Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du
+congrès des élus départementaux et régionaux.
+
+Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont
+transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..39cc94324e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2007-02-22
+Identifiant: LEGISCTA000006164773
+---
+
+###### Chapitre VI : Consultation des populations
+
+- [Article L5916-1](article_l5916-1.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_vi/article_l5916-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_vi/article_l5916-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..cddc55ba483
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ix/titre_unique/chapitre_vi/article_l5916-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2007-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006393571
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5916L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393571.xml
+---
+
+###### Article L5916-1
+
+Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article
+L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier
+alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une
+consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur
+les matières mentionnées à l'article L. 5915-1.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 253df124681..2ccb49a1d0b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164754
- [Article L5722-4](article_l5722-4.md)
- [Article L5722-5](article_l5722-5.md)
- [Article L5722-6](article_l5722-6.md)
+- [Article L5722-7](article_l5722-7.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..f65e2015d97
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006393446
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L07AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393446.xml
+---
+
+###### Article L5722-7
+
+Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
+1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné
+au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au
+moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15
+000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité
+compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions
+d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont
+identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants.
+
+Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre de
+transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de
+ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente
+au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait
+autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui
+coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du
+syndicat.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md
index 034272f5ef3..587886b5cb6 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006389953
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389953.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006389954
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389954.xml
---
###### Article L2122-22
@@ -72,4 +72,8 @@ conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil
-municipal.
+municipal.
+
+18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
+l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
+public foncier local.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md
index d4127471751..9f7e95ed075 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-11
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006390178
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L03AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390178.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006390179
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2213L03AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390179.xml
---
###### Article L2213-3
@@ -21,4 +21,5 @@ précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'aggloméra
2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation
et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que
des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le
-cadre de leurs missions.
+cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un
+déchargement de marchandises.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md
index cbbca590cc4..39619eb75d7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149242
- [CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Garanties d'emprunts](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d9fb9db1cc7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164571
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
+
+- [Article L2254-1](article_l2254-1.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l2254-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l2254-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..c0f351fad6c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_l2254-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390509
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2254L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390509.xml
+---
+
+###### Article L2254-1
+
+Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
+doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou
+opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de
+l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières,
+permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité
+sociale des villes et des quartiers.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 6ddba62001d..d80e1d420af 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz](section_11)
+- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..d1475abc923
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006181015
+---
+
+###### Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
+
+- [Article L2333-87](article_l2333-87.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_l2333-87.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_l2333-87.md
new file mode 100644
index 00000000000..7d8ceec2e2d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_l2333-87.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390730
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L87AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390730.xml
+---
+
+###### Article L2333-87
+
+Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, le conseil municipal ou
+l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou
+du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains,
+lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il
+détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du
+plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public
+concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est
+requis hors agglomération.
+
+La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement
+payant.
+
+Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut
+prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée.L'acte
+instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines
+catégories d'usagers et notamment les résidents.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md
index ad5ee90a457..bf101268460 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-64.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-01
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006390686
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L64AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390686.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006390687
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L64AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390687.xml
---
###### Article L2333-64
@@ -17,7 +17,7 @@ peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports
commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
-à 20 000 habitants ;
+à 10 000 habitants ;
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md
index 078e132cef0..d356c6c50ea 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-67.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006390694
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390694.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006390695
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390695.xml
---
###### Article L2333-67
@@ -14,7 +14,7 @@ Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municip
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :
0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000
+commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
habitants ;
1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md
index 4c2631f7162..4053e6ae870 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_l2333-68.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006390699
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L68AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390699.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2014-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000006390700
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L68AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390700.xml
---
###### Article L2333-68
-- Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est
-affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des
-transports publics urbains et des autres services de transports publics qui,
-sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports
-urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat
-passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-70, le versement est affecté
+au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports
+publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être
+effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains,
+concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé
+avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le
+versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer
+l'intermodalité transports en commun-vélo.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md
index 1378b404fb8..6d4f7748374 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2334-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-29
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006390818
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390818.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006390819
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390819.xml
---
###### Article L2334-17
@@ -43,10 +43,11 @@ l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire
l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de
bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi
qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les
-logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit
-foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées
-ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un
-ensemble d'au moins 2 000 logements.
+logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord -
+Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux
+consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales
+autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le
+territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements.
Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md
index 9ed63442b71..5c84d0596de 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149254
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Attributions.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md
index 4221469e0f5..358eb9474ed 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l2561-1.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006391301
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2561L01AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391301.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391302
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2561L01AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391302.xml
---
###### Article L2561-1
-- Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux
-communes des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, à
-l'exception de celles des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11
-à L. 2113-13, L. 2113-15, L. 2113-16, L. 2113-19, L. 2113-21 à L. 2113-25, L.
-2114-1 à L. 2114-3 et L. 2123-21.
-
-Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux
-communes du département de Guyane, à l'exception de celles qui sont mentionnées
-au premier alinéa et de celles des articles L. 2124-3 à L. 2124-7.
+Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane,
+de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre
+Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
index abeb3f20e8e..a8f200140c7 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181060
###### Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
- [Article L2563-1](article_l2563-1.md)
+- [Article L2563-2-1](article_l2563-2-1.md)
- [Article L2563-3](article_l2563-3.md)
- [Article L2563-4](article_l2563-4.md)
- [Article L2563-5](article_l2563-5.md)
- [Article L2563-6](article_l2563-6.md)
-- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-2-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..3e04806d0c9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-2-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006391307
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L02BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391307.xml
+---
+
+###### Article L2563-2-1
+
+Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements
+d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée
+sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13.
+
+Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer
+proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L.
+2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de
+ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi
+définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75
+% au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts
+égales entre elles.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-7.md
deleted file mode 100644
index e5fc7f21b7e..00000000000
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l2563-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006391315
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L07AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391315.xml
----
-
-###### Article L2563-7
-
-- Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour
-visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du prix peru au titre de chaque
-nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..77d9559363f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006164603
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
+
+- [Article L2563-7](article_l2563-7.md)
+- [Article L2563-8](article_l2563-8.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2563-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2563-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..d56833a19e8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2563-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006391316
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L07AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391316.xml
+---
+
+###### Article L2563-7
+
+- Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Guadeloupe), le
+tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du
+prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et
+la catégorie d'hébergement.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2563-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2563-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..c4a80716508
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l2563-8.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2003-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006391317
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2563L08AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391317.xml
+---
+
+###### Article L2563-8
+
+Les conseils municipaux de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent, par
+délibération, demander à la région ou au département de la Guadeloupe de leur
+transférer pour une durée déterminée leurs compétences dans les domaines de la
+formation professionnelle, de l'action sanitaire, de l'environnement, du
+tourisme, de la voirie classée en route départementale, des ports maritimes de
+commerce et de pêche ou des aéroports, de l'aménagement du territoire, du
+transport, de l'urbanisme, de la culture et du sport.
+
+Le maire de la commune notifie cette délibération à l'exécutif de la
+collectivité compétente.
+
+Par délibération notifiée à la commune, le conseil régional ou le conseil
+général se prononce sur la demande des conseils municipaux de Saint-Martin et de
+Saint-Barthélemy dans un délai de trois mois à compter de la date de
+notification de la demande.
+
+Une convention, passée entre la commune et la région ou le département de la
+Guadeloupe, précise les conditions financières dans lesquelles les compétences
+sont transférées par le département et la région ainsi que, le cas échéant, les
+conditions de mise à disposition des personnels. Les sommes afférentes aux
+compétences transférées doivent être au moins égales à celles qui étaient
+dépensées sur le territoire de la commune à ce titre, en fonctionnement, l'année
+civile précédente et en investissement, en moyenne annuelle sur les cinq années
+précédentes. Ces sommes présentent le caractère de dépenses obligatoires.
+
+La convention prévoit la durée pendant laquelle l'exercice de la ou des
+compétences de la région ou du département est transféré à la commune. Cette
+durée ne peut être inférieure à six ans. Ces conventions peuvent être dénoncées
+avec un préavis d'un an.
+
+L'exercice de ces compétences par les communes de Saint-Martin et de
+Saint-Barthélemy entraîne de plein droit l'application des dispositions des
+trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de
+l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
+
+Les communes sont substituées de plein droit à la région ou au département dans
+l'ensemble des actes qui ont été pris par ces autorités à la date du transfert,
+pour l'exercice des compétences transférées. A partir de l'entrée en vigueur du
+transfert de compétences, elles peuvent procéder à leur modification.
+
+Les communes sont substituées de plein droit au département ou à la région dans
+les contrats conclus par ces collectivités avant l'entrée en vigueur du
+transfert de compétences, sans que cette substitution n'entraîne, au profit des
+cocontractants, aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
+
+Le département ou la région informent leurs cocontractants de cette
+substitution, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du transfert
+de compétences.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md
index 8c813930874..81341f0a47e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1424-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-08
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006389366
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389366.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006389367
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389367.xml
---
###### Article L1424-24
@@ -45,9 +45,11 @@ Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale so
au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants et les maires des
communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces
établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin
-proportionnel au plus fort reste.
+proportionnel au plus fort reste. Dans les départements d'outre-mer, les
+adjoints au maire peuvent être élus.
-Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président
+Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire ou dans les départements
+d'outre-mer, chaque adjoint au maire d'une part, chaque président
d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral
respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de
l'établissement public, à due proportion du total des contributions des
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 09aff3db79b..f35e1d6b36c 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164497
- [Article L1523-2](article_l1523-2.md)
- [Article L1523-3](article_l1523-3.md)
- [Article L1523-4](article_l1523-4.md)
+- [Article L1523-5](article_l1523-5.md)
+- [Article L1523-6](article_l1523-6.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..510b811b378
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-5.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006389535
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389535.xml
+---
+
+###### Article L1523-5
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux
+sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
+logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de
+logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de
+loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité
+administrative.
+
+Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent
+article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la
+construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations
+effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis.
+
+Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces
+subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de
+l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation,
+accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société.
+
+La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de
+l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque
+cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au
+plus tard un an après la mise en service de l'opération.
+
+Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie
+des financements accordés pour les logements.
+
+Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs
+groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des
+constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être
+inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix
+de cession effectivement retenu. Le tableau récapitulatif visé aux articles L.
+2241-2, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-38 mentionne alors la valeur de cession
+des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée par le service des
+domaines.
+
+Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions
+passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
+2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient
+conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces
+conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première
+partie du présent code est contestée, sont validées.
+
+Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les
+dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..d9d30371a88
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l1523-6.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006389536
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L06AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389536.xml
+---
+
+###### Article L1523-6
+
+Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de
+construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés
+dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à
+l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou
+conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en
+oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec
+celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi
+attribuées.
+
+Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au
+vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement
+social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que
+l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière
+actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des
+informations disponibles.
+
+Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois
+par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index fbd000475f2..f7b6eeae581 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164501
- [Article L1612-13](article_l1612-13.md)
- [Article L1612-14](article_l1612-14.md)
- [Article L1612-15](article_l1612-15.md)
+- [Article L1612-15-1](article_l1612-15-1.md)
- [Article L1612-16](article_l1612-16.md)
- [Article L1612-18](article_l1612-18.md)
- [Article L1612-19](article_l1612-19.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-15-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-15-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..0294f58dd97
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l1612-15-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006389573
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L15BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389573.xml
+---
+
+###### Article L1612-15-1
+
+En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30
+décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les
+conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au
+budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer
+français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa
+de l'article L. 1614-8-1.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 1e7c77e13e5..91377f921a0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180947
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
+- [Article L1614-8-1](article_l1614-8-1.md)
- [Article L1614-9](article_l1614-9.md)
- [Article L1614-11](article_l1614-11.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-8-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..3390da9692e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l1614-8-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006389592
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L08BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389592.xml
+---
+
+###### Article L1614-8-1
+
+A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du
+transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30
+décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les
+conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des
+dispositions du présent article.
+
+La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent,
+prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux
+régions, est constituée :
+
+-du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ;
+
+-du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc
+de matériel roulant affecté aux services transférés ;
+
+-du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux
+mis en oeuvre à la demande de l'Etat.
+
+Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui
+concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des
+services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette
+compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation
+globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002.
+
+Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année
+2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé
+du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région.
+
+La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation
+des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de
+2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire
+régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par la Société
+nationale des chemins de fer français. Cette révision s'effectue sur la base des
+services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa
+précédent.
+
+Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière
+sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n°
+82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions
+prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de
+compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces
+dispositions.
+
+Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge
+nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du
+montant de la contribution visée au troisième alinéa.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 4f6fae7ec46..23740981dc3 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181180
- [Article L4433-1](article_l4433-1.md)
- [Article L4433-2](article_l4433-2.md)
- [Article L4433-3](article_l4433-3.md)
+- [Article L4433-3-1](article_l4433-3-1.md)
+- [Article L4433-3-2](article_l4433-3-2.md)
+- [Article L4433-3-3](article_l4433-3-3.md)
+- [Article L4433-3-4](article_l4433-3-4.md)
- [Article L4433-4](article_l4433-4.md)
+- [Article L4433-4-1](article_l4433-4-1.md)
+- [Article L4433-4-2](article_l4433-4-2.md)
+- [Article L4433-4-3](article_l4433-4-3.md)
+- [Article L4433-4-4](article_l4433-4-4.md)
+- [Article L4433-4-5](article_l4433-4-5.md)
+- [Article L4433-4-6](article_l4433-4-6.md)
+- [Article L4433-4-7](article_l4433-4-7.md)
+- [Article L4433-4-8](article_l4433-4-8.md)
+- [Article L4433-4-9](article_l4433-4-9.md)
+- [Article L4433-4-10](article_l4433-4-10.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..cf50a3f3269
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392663
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392663.xml
+---
+
+###### Article L4433-3-1
+
+Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de
+loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du
+régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions.
+
+L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au
+représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la
+saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
+représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..a3165c0158e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392664
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03CXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392664.xml
+---
+
+###### Article L4433-3-2
+
+Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les
+propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du
+paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui
+concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.
+
+Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
+l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la
+Communauté européenne.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..4728140a339
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006392665
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03DXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392665.xml
+---
+
+###### Article L4433-3-3
+
+Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation
+des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation
+délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et
+télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
+
+L'avis des conseils régionaux est réputé donné en l'absence de notification à
+l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai
+de deux semaines à compter de la saisine.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..e7a5041fbf8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-3-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392667
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03EXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392667.xml
+---
+
+###### Article L4433-3-4
+
+Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution
+ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces
+régions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..e749023d6b4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392669
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392669.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-1
+
+Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion
+peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion
+d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la
+République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats
+voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des
+organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes
+régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..8a1c5d9c09f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006392681
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04KXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392681.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-10
+
+Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
+la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds
+structurels européens.
+
+Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du
+conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la
+région, d'un représentant du conseil économique et social régional, d'un
+représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement,
+d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres
+consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
+
+Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..e4214754770
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392670
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04CXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392670.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-2
+
+Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
+peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de
+Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec
+un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au
+voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes
+régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux
+dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
+
+Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
+ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être
+associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations
+d'accords de même nature.
+
+Le président du conseil régional peut être chargé par les autorités de la
+République de les représenter au sein des organismes régionaux relevant des
+catégories mentionnées au premier alinéa. Les autorités de la République le
+munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..12d7b410485
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392671
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04DXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392671.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-3
+
+Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de
+Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, par délibération,
+demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier,
+dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords
+avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à
+l'article L. 4433-4-2.
+
+Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
+leur demande, représentées à la négociation.
+
+A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
+conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent
+ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de
+celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de
+l'accord.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..e4e82502c63
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392672
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04EXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392672.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-4
+
+Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
+l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où il
+n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, négociés
+et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du
+conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation
+française, à la négociation de ces accords [Dispositions déclarées non conformes
+à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7
+décembre 2000].
+
+Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, ou leurs représentants,
+participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
+négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à
+fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne
+dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
+
+Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de
+prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
+des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..fce81ba6241
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392673
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04FXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392673.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-5
+
+Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent,
+avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des
+organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou
+observateurs auprès de ceux-ci.
+
+Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes
+propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..201190c7953
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2010-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392674
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04GXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392674.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-6
+
+Il est institué quatre fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe et
+un pour la Martinique, un pour la Guyane et un pour la Réunion. Ces fonds sont
+alimentés par des crédits de l'Etat. Ils peuvent recevoir des dotations du
+département, de la région, de toute autre collectivité publique et de tout
+organisme public.
+
+Il est institué, auprès du représentant de l'Etat en Guadeloupe, à la
+Martinique, en Guyane et à la Réunion, un comité paritaire composé, d'une part,
+de représentants de l'Etat, d'autre part, de représentants du conseil régional
+et du conseil général. Le comité arrête la liste des opérations éligibles au
+fonds de coopération régionale ainsi que le taux de subvention applicable à
+chacune d'elles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..eb7b590d408
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006392675
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04HXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392675.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-7
+
+Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
+régionale dans la zone Antilles-Guyane.
+
+Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux
+et des conseils régionaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique.
+
+Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques
+menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se
+charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la
+zone.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..31b8ffe7c91
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392677
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04IXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392677.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-8
+
+Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie
+mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30
+avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre
+des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..64706ec0678
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l4433-4-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392680
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04JXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392680.xml
+---
+
+###### Article L4433-4-9
+
+Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est
+complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un
+chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
index 6b3510e5b9b..7b663699ad1 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181182
- [Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Transports.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Logement.](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Routes](sous-section_8)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
index 13c74898ffc..004088e392f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192426
###### Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
- [Article L4433-15](article_l4433-15.md)
+- [Article L4433-15-1](article_l4433-15-1.md)
- [Article L4433-16](article_l4433-16.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l4433-15-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l4433-15-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..14117b0dc70
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l4433-15-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006392701
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L15BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392701.xml
+---
+
+###### Article L4433-15-1
+
+Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les
+compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques
+de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2,
+3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont
+exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la
+France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la
+politique commune des pêches.
+
+Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent
+les modalités de ces transferts de compétence.
+
+Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
+aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à
+disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..902fe993466
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192430
+---
+
+###### Sous-section 8 : Routes
+
+- [Article L4433-24-1](article_l4433-24-1.md)
+- [Article L4433-24-2](article_l4433-24-2.md)
+- [Article L4433-24-3](article_l4433-24-3.md)
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..ba6520e1f09
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392716
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392716.xml
+---
+
+###### Article L4433-24-1
+
+L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le
+patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
+si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure
+la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie
+transférée.
+
+Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent
+article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à
+L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces
+charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de
+l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les
+cinq années précédant le transfert.
+
+Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés
+relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par
+les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..dfff566b20b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392721
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24CXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392721.xml
+---
+
+###### Article L4433-24-2
+
+Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
+aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de
+besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L.
+4151-1.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e2779c09636
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_8/article_l4433-24-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006392722
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24DXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392722.xml
+---
+
+###### Article L4433-24-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
+présente sous-section.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md
index 1381275f030..0f32574de86 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149273
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Organisation](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : Attributions](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 284aea467f8..3089d5723f5 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164653
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L3441-1](article_l3441-1.md)
+- [Article L3441-2](article_l3441-2.md)
+- [Article L3441-3](article_l3441-3.md)
+- [Article L3441-4](article_l3441-4.md)
+- [Article L3441-5](article_l3441-5.md)
+- [Article L3441-6](article_l3441-6.md)
+- [Article L3441-7](article_l3441-7.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..084a20cfe26
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391928
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391928.xml
+---
+
+###### Article L3441-2
+
+Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au
+Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements
+internationaux concernant la coopération régionale entre la République française
+et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les
+Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires
+correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
+spécialisées des Nations unies.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..cf2ebf98ee5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006391929
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391929.xml
+---
+
+###### Article L3441-3
+
+Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
+peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements
+d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou
+territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou
+dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires
+correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions
+spécialisées des Nations unies.
+
+Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
+ci-dessus, le président du conseil général ou son représentant peut être
+associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations
+d'accords de même nature.
+
+Le président du conseil général peut être chargé par les autorités de la
+République de les représenter au sein d'organismes régionaux relevant des
+catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la
+République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..0937a6dd5eb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391930
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391930.xml
+---
+
+###### Article L3441-4
+
+Dans les domaines de compétence du département, les conseils généraux des
+départements d'outre-mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la
+République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des
+engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs
+Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 3441-3.
+
+Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
+leur demande, représentées à la négociation.
+
+A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du
+conseil général pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite
+donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci,
+pouvoir au président du conseil général aux fins de signature de l'accord.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..64660b87394
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391931
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391931.xml
+---
+
+###### Article L3441-5
+
+Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de
+l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il
+n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3, négociés et
+signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil
+général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la
+négociation de ces accords [Dispositions déclarées non conformes à la
+Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7
+décembre 2000].
+
+Les présidents des conseils généraux d'outre-mer, ou leurs représentants,
+participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
+négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à
+fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne
+dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.
+
+Les présidents des conseils généraux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de
+prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
+des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..bdf1ceacf9a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391932
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L06AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391932.xml
+---
+
+###### Article L3441-6
+
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le
+Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux
+organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..a563f51f943
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l3441-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391933
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L07AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391933.xml
+---
+
+###### Article L3441-7
+
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés
+d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n°
+46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées
+dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération
+régionale.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..11e35186cf5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006164656
+---
+
+###### CHAPITRE IV : Attributions
+
+- [Article L3444-1](article_l3444-1.md)
+- [Article L3444-2](article_l3444-2.md)
+- [Article L3444-3](article_l3444-3.md)
+- [Article L3444-4](article_l3444-4.md)
+- [Article L3444-5](article_l3444-5.md)
+- [Article L3444-6](article_l3444-6.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a6e500e554e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391941
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391941.xml
+---
+
+###### Article L3444-1
+
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés sur les
+projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions
+d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces
+départements.
+
+L'avis des conseils généraux est réputé acquis en l'absence de notification au
+représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la
+saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du
+représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..26a21bca347
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391942
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L02AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391942.xml
+---
+
+###### Article L3444-2
+
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent présenter des
+propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en
+vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant
+le développement économique, social et culturel de ces départements.
+
+Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
+concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..0eb2e949dd0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006391943
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L03AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391943.xml
+---
+
+###### Article L3444-3
+
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins
+du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de
+la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du
+traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.
+
+Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
+l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la
+Communauté européenne.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..29da5b47ccf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006391944
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L04AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391944.xml
+---
+
+###### Article L3444-4
+
+Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés par l'Autorité de régulation
+des télécommunications avant toute décision d'attribution d'autorisation
+délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et
+télécommunications pour des réseaux ou services locaux ou interrégionaux.
+
+L'avis des conseils généraux est réputé donné en l'absence de notification à
+l'Autorité de régulation des télécommunications d'un avis exprès dans un délai
+de deux semaines à compter de la saisine.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..25a0631f0c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006391945
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L05AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391945.xml
+---
+
+###### Article L3444-5
+
+Les conseils généraux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution
+ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces
+départements.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..73effbd512c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l3444-6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006391947
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L06AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391947.xml
+---
+
+###### Article L3444-6
+
+Dans les départements d'outre-mer, le conseil général est saisi pour avis, avant
+le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation
+des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
+
+Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif,
+d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de
+l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre
+part.
+
+Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le
+représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le
+conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre de chaque
+année.
+
+La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président
+du conseil général.