Décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

CREATION DES ART. R212-7,R212-8,R212-9,R212-10,R212-11,R212-12 DU CODE DES COMMUNES.
LES COMMUNES DE 3500 A 10000 HABITANTS FERONT FIGURER A L'APPUI DE LEUR BUDGET ET DE LEUR COMPTE ADMINISTRATIF 6 RATIOS STATISTIQUES EN FRANCS PAR HABITANT,SIGNIFICATIFS DES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE,ET D'UNE LECTURE SIMPLE.LES COMMUNES LES PLUS IMPORTANTES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS PRODUIRONT,EN PLUS DE RATIOS CALCULES EN FONCTION DE LA POPULATION,DES RATIOS COMPLEMENTAIRES DE STRUCTURE,PERMETTANT UNE ANALYSE PLUS AFFINEE.
L'ART. 5 APPORTE LES PRECISIONS NECESSAIRES A L'ELABORATION ET A LA PRESENTATION DE LA LISTE DES CONCOURS APPORTES PAR LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS.
L'ART. 6 DETERMINE LE CONTENU DES TABLEAUX DE SYNTHESE PRODUITS A L'APPUI DU COMPTE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
L'ART. 7 A POUR OBJET DE PRECISER L'INTERPRETATION A RETENIR DE L'ART. 13-1-(5EMEMENT) DE LA LOI DU 06-02-1992.L'INTENTION DU LEGISLATEUR CONSISTAIT EN EFFET A RENDRE EFFECTIVE L'OBLIGATION POUR LESDITS ORGANISMES,DE PRODUIRE LEURS BILANS,MAIS NON D'IMPOSER UNE CERTIFICATION AUX ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUMIS A CETTE OBLIGATION.AUSSI,LORSQUE LA LOI NE REND PAS CETTE DERNIERE PROCEDURE OBLIGATOIRE,LA CERTIFICATION DU BILAN PEUT-ELLE ETRE APPORTEE PAR LE DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. 13,15 ET 16 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 SUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU COMPTE ADMINISTRATIF 1992 ET DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 1994.APPLICATION DE CE MEME ARTICLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179154
NOR: INTB9300213D
Ancien identifiant: 1DX993570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179154.xml
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République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149463
##### TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- [CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGISCTA000006165085
---
###### CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes
- [Article R4312-1](article_r4312-1.md)
- [Article R4312-2](article_r4312-2.md)
- [Article R4312-3](article_r4312-3.md)
- [Article R4312-4](article_r4312-4.md)
- [Article R4312-5](article_r4312-5.md)
- [Article R4312-6](article_r4312-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397788
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397788.xml
---
###### Article R4312-1
Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;<br />
2° Produit des impositions directes/population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut/population ;<br />
5° Encours de la dette/population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement/population ;<br />
7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;<br />
9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;<br />
11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397789.xml
---
###### Article R4312-2
Pour l'application de l'article R. 4312-1 :<br />
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;<br />
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de
fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux
provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses
d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des
services communs réparties entre services utilisateurs ;<br />
3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs
locaux. Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des
pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;<br />
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de
fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de
fonctionnement reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux
charges des services communs ;<br />
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens
meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement
versées ;<br />
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport
entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans
les conditions de l'article L. 4332-8 ;<br />
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397790
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397790.xml
---
###### Article R4312-3
Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte
administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du
dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397791.xml
---
###### Article R4312-4
La liste des concours attribués par la région et ses établissements publics aux
associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le
nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de
la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397792.xml
---
###### Article R4312-5
Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1
sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif de
la région et de ses établissements publics. Ils comportent notamment les
informations suivantes :<br />
1° La liste des organismes de coopération interrégionale dont la région est
membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;<br />
2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la région au
financement de chaque organisme de coopération ;<br />
3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<br />
4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
R. 5211-15.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006397793
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4312R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397793.xml
---
###### Article R4312-6
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, le bilan est
certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à
l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à
l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le
président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte
administratif de la région et de ses établissements publics.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135554
#### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- [TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES](titre_ier)
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPTABILITÉ](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149437
---
##### TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- [CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165038
---
###### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
- [Article R3313-1](article_r3313-1.md)
- [Article R3313-2](article_r3313-2.md)
- [Article R3313-3](article_r3313-3.md)
- [Article R3313-4](article_r3313-4.md)
- [Article R3313-5](article_r3313-5.md)
- [Article R3313-6](article_r3313-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397359
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397359.xml
---
###### Article R3313-1
Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, comprennent les ratios suivants :<br />
1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;<br />
2° Produit des impositions directes/ population ;<br />
3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;<br />
4° Dépenses d'équipement brut/ population ;<br />
5° Encours de la dette/ population ;<br />
6° Dotation globale de fonctionnement/ population ;<br />
7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;<br />
8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;<br />
9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en
capital/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;<br />
11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006397360
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397360.xml
---
###### Article R3313-2
Pour l'application de l'article R. 3313-1 :<br />
1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et
comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de
production des documents budgétaires ;<br />
2° Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent du total des dépenses de
fonctionnement après déduction des dotations aux amortissements et aux
provisions, du déficit de fonctionnement reporté, du prélèvement pour dépenses
d'investissement, des travaux d'investissement en régie et des charges des
services communs réparties entre services utilisateurs ;<br />
3° Les impositions directes comprennent le produit des quatre impôts directs
locaux. Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la
taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat
des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;<br />
4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent du total des recettes de
fonctionnement, après déduction des réductions de charges, de l'excédent de
fonctionnement reporté, et de la contribution des services utilisateurs aux
charges des services communs ;<br />
5° Les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens
meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement
versées ;<br />
6° Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport
entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal, calculé dans
les conditions de l'article L. 3334-6 ;<br />
7° L'encours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et
moyen termes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397362
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397362.xml
---
###### Article R3313-3
Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte
administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du
dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget
primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006397363
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397363.xml
---
###### Article R3313-4
La liste des concours attribués par le département et ses établissements publics
aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique
le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant
de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006397364
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397364.xml
---
###### Article R3313-5
Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3313-1
sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif du
département. Ils comportent notamment les informations suivantes :<br />
1° La liste des organismes de coopération interdépartementale dont le
département est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux
;<br />
2° Le mode et éventuellement le pourcentage de participation du département au
financement de chaque organisme de coopération ;<br />
3° La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de
coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;<br />
4° Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice
connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article
R. 5211-15.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2005-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006397365
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3313R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397365.xml
---
###### Article R3313-6
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1, le bilan est
certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à
l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à
l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le
président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte
administratif du département.