Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528683
NOR: ECOC9300057D
Ancien identifiant: 1DX993471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/86/JORFTEXT000000528683.xml
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République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135522
#### LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149361
---
##### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- [CHAPITRE Ier : Les délégations de service public](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164902
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###### CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
- [Article R1411-1](article_r1411-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394809.xml
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###### Article R1411-1
L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à
l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une
publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication
spécialisée correspondant au secteur économique concerné.<br />
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de
candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière
publication.<br />
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne
les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son
objet et sa nature.