Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396995 Identifiant: LEGIARTI000020142866
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R036XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142866.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396995.xml
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###### Article R2221-36 ###### Article R2221-36
@ -14,7 +13,7 @@ La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan
comptable conforme au plan comptable général.<br /> comptable conforme au plan comptable général.<br />
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et
le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables.
Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis
selon la même procédure.<br /> selon la même procédure.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397080 Identifiant: LEGIARTI000020142796
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R078XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142796.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397080.xml
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###### Article R2221-78 ###### Article R2221-78
@ -14,7 +13,7 @@ La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan
comptable conforme au plan comptable général.<br /> comptable conforme au plan comptable général.<br />
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et
le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.
Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis
selon la même procédure.<br /> selon la même procédure.<br />