Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020040679
NOR: IOCB0818238D
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
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Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2123-13
Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune
dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge
par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R2123-14
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-13, l'élu doit
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14, l'élu doit
justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu
du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
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Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R2123-15
Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-14, présenter
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-13, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur
accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006395782
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Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100706.xml
---
###### Article R2123-19
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut
général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de
formation prévu à l'article L. 2123-14, présenter par écrit sa demande à
formation prévu à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité
hiérarchique accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006395787
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R022XBA
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Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100724.xml
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###### Article R2123-22-1
@ -18,11 +17,8 @@ l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397219.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020100729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100729.xml
---
###### Article R2511-20
Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à R. 2123-22 et
D. 2123-25 sont applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires
d'arrondissement et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris,
Marseille et Lyon.
Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R. 2123-9 à R. 2123-11, R.
2123-12 à R. 2123-22 et D. 2123-23-1 à D. 2123-25 sont applicables aux maires
d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement et membres d'un conseil
d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006394766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394766.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100664.xml
---
###### Article R1221-1
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394766.xml
Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt-quatre
membres.<br />
Les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur,
selon la répartition suivante :<br />
Les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, selon la
répartition suivante :<br />
1° Douze élus locaux, à savoir :<br />
@ -44,9 +43,9 @@ a) Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
b) Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du
Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires
;<br />
c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou
directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou
d'organismes publics similaires ;<br />
d) Six personnalités qualifiées.<br />

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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006394767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394767.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100666.xml
---
###### Article R1221-2
Les fonctions de membre du Conseil national sont renouvelables.<br />
Le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le renouvellement
général des élus d'une collectivité territoriale représentée au conseil en vertu
de l'article R. 1221-1, il peut être prorogé pour une durée maximum de six mois
par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont
été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne
prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.
prend effet qu'à la date de la désignation du successeur. Celui-ci est nommé
pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006394777
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394777.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100727.xml
---
###### Article R1221-11
Les fonctions de président et de membre du Conseil national sont gratuites. Des
frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés.
prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006394775
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394775.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100669.xml
---
###### Article R1221-9
Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le
président du Conseil national.<br />
Un rapport d'activité est remis au moins une fois tous les deux ans au ministre
de l'intérieur par le président du Conseil national.<br />
Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au
cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des
cours de la période écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des
recommandations dans les domaines de compétence du Conseil national.<br />
Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006394779
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394779.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100671.xml
---
###### Article R1221-13
@ -21,4 +20,10 @@ suivantes :<br />
3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;<br />
4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer
les actions de formation.
les actions de formation ;<br />
5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte de naissance ou du
livret de famille de la personne qui exerce à titre individuel l'activité de
formation, dirige ou gère l'organisme demandeur ou tout document nécessaire à la
consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de son équivalent à
l'étranger.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006394786
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1221R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/47/LEGIARTI000006394786.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100682.xml
---
###### Article R1221-19
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à
celle suivie pour une première demande d'agrément.L'organisme qui sollicite le
celle suivie pour une première demande d'agrément. L'organisme qui sollicite le
renouvellement doit, en outre, joindre à sa demande :<br />
1° Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de
l'application des articles mentionnés à l'article R. 1221-12 ;<br />
2° Un bilan pédagogique et financier de son activité de formation des élus
locaux ;<br />
2° Un bilan pédagogique, contenant notamment les évaluations réalisées par les
stagiaires, et un bilan financier de son activité de formation des élus locaux
;<br />
3° Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos. Les
documents comptables sont certifiés par un commissaire aux comptes.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397730
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397730.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100712.xml
---
###### Article R4135-10
Les frais de déplacement des élus régionaux sont pris en charge par la région
dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par
la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397731
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397731.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100685.xml
---
###### Article R4135-11
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-11, l'élu doit
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-12, l'élu doit
justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de
l'exercice de son droit à la formation.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397732
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397732.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100697.xml
---
###### Article R4135-12
Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-12, présenter
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-11, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur
accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397736
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397736.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100694.xml
---
###### Article R4135-16
Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut
général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de
formation prévu à l'article L. 4135-12, présenter par écrit sa demande à
formation prévu à l'article L. 4135-11, présenter par écrit sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité
hiérarchique accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397741
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/77/LEGIARTI000006397741.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100718.xml
---
###### Article R4135-20
@ -18,11 +17,8 @@ l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397260
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397260.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100714.xml
---
###### Article R3123-10
Les frais de déplacement des élus départementaux sont pris en charge par le
département dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.
Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en
charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397261
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397261.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/06/LEGIARTI000020100688.xml
---
###### Article R3123-11
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-11, l'élu doit
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12, l'élu doit
justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de
l'exercice de son droit à la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397262
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397262.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100703.xml
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###### Article R3123-12
Tout membre d'un conseil général qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-12, présenter
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 3123-11, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur
accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397266
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397266.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100700.xml
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###### Article R3123-16
Tout membre d'un conseil général, régi par les titres Ier à IV du statut général
de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de
formation prévu à l'article L. 3123-12, présenter par écrit sa demande à
formation prévu à l'article L. 3123-11, présenter par écrit sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006397271
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397271.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020100721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100721.xml
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###### Article R3123-20
@ -18,11 +17,8 @@ l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion.<br />
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.<br />
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est
cumulable avec celui prévu à l'article R. 3123-22.