LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2015-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006393828
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6214L03AXAA
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492080
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###### Article LO6214-3
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I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :<br />
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I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes
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:<br />
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1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ;
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cadastre ;<br />
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@ -18,8 +18,10 @@ cadastre ;<br />
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2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;<br />
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3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt
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territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et
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exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;<br />
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territorial ; immatriculation des navires ; carte et titre de navigation des
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navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; création,
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aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du
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travail ;<br />
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4° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;<br />
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@ -32,7 +34,9 @@ exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;<br />
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8° Tourisme ;<br />
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9° Création et organisation des services et des établissements publics de la
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collectivité.<br />
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collectivité ;<br />
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10° Location de véhicules terrestres à moteur.<br />
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Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées
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ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la
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@ -44,7 +48,7 @@ les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
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concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte
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de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
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II.-En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "
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II. – En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "
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pays et territoire d'outre-mer " de l'Union européenne et des Communautés
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européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en
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matière douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et à
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2015-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006393833
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6214L07AXAA
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492067
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492067.xml
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###### Article LO6214-7
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@ -17,25 +16,28 @@ quatrième degré.<br />
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Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir
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l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou
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de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer dans le
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délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son
|
||||
droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y
|
||||
afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit
|
||||
le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux. A défaut
|
||||
d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.<br />
|
||||
de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, par
|
||||
délibération motivée, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
|
||||
déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou
|
||||
les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de
|
||||
verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou
|
||||
droits sociaux. A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des
|
||||
personnes :<br />
|
||||
Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion
|
||||
sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au
|
||||
logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux
|
||||
transferts réalisés au profit des :<br />
|
||||
|
||||
1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ;<br />
|
||||
1° Personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte
|
||||
civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de
|
||||
2° Personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de
|
||||
pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de
|
||||
résidence à Saint-Barthélemy.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège
|
||||
social à Saint-Barthélemy et contrôlées, directement ou indirectement, par les
|
||||
personnes mentionnées aux 1° et 2°.<br />
|
||||
3° Personnes morales ayant leur siège social à Saint-Barthélemy et contrôlées,
|
||||
directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des
|
||||
délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149331
|
|||
- [Article LO6220-1](article_lo6220-1.md)
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Le conseil territorial](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393835
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6220L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393835.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6220-1
|
||||
|
||||
Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le
|
||||
président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique,
|
||||
social et culturel.
|
||||
social, culturel et environnemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393860
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6221L22AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393860.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6221-22
|
||||
|
||||
Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux
|
||||
conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
|
||||
des affaires qui doivent leur être soumises.
|
||||
Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le
|
||||
président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil
|
||||
économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels
|
||||
qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que
|
||||
ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux
|
||||
l'avis rendu par le Conseil économique, social, culturel et environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article LO 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au
|
||||
premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans
|
||||
pouvoir être inférieur à un jour franc.<br />
|
||||
|
||||
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial,
|
||||
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
|
||||
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164804
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031492142
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
|
||||
###### CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
|
||||
|
||||
- [Article LO6223-1](article_lo6223-1.md)
|
||||
- [Article LO6223-2](article_lo6223-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393893
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6223L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393893.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6223-2
|
||||
|
||||
Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il
|
||||
élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce
|
||||
règlement, son président et les membres de son bureau.<br />
|
||||
Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement
|
||||
intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions
|
||||
de ce règlement, son président et les membres de son bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et
|
||||
culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent
|
||||
permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil.<br />
|
||||
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social,
|
||||
culturel et environnemental les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces
|
||||
moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil territorial met également ses services ou une partie de ceux-ci à la
|
||||
disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou
|
||||
temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet
|
||||
de sa compétence.<br />
|
||||
disposition du conseil économique, social, culturel et environnemental, à titre
|
||||
permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur
|
||||
tout projet de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil économique, social et culturel dispose de l'autonomie financière. Son
|
||||
fonctionnement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense
|
||||
obligatoire inscrite au budget de la collectivité. Il peut recevoir des dons.<br />
|
||||
Le conseil économique, social, culturel et environnemental dispose de
|
||||
l'autonomie financière. Son fonctionnement est assuré par une dotation
|
||||
spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la
|
||||
collectivité. Il peut recevoir des dons.<br />
|
||||
|
||||
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social et
|
||||
culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau. Il
|
||||
peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les
|
||||
conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières,
|
||||
mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.<br />
|
||||
Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, culturel
|
||||
et environnemental ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du
|
||||
bureau. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité
|
||||
dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions
|
||||
financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil économique, social et culturel assure la gestion du
|
||||
personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il peut déléguer
|
||||
sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du
|
||||
conseil.
|
||||
Le président du conseil économique, social, culturel et environnemental assure
|
||||
la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il
|
||||
peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables
|
||||
administratifs du conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393894
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6223L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393894.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6223-3
|
||||
|
||||
I. - Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil
|
||||
territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la
|
||||
collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés
|
||||
à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan
|
||||
d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les
|
||||
orientations générales du projet de budget de la collectivité.<br />
|
||||
I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par
|
||||
le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation
|
||||
dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat
|
||||
destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation
|
||||
du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que
|
||||
sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de
|
||||
leur mise en oeuvre.<br />
|
||||
Le conseil économique, social, culturel et environnemental donne son avis sur
|
||||
les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil économique, social et culturel est consulté :<br />
|
||||
II. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère
|
||||
économique, social et culturel ;<br />
|
||||
économique, social, culturel et environnemental ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales
|
||||
orientations du développement économique, social et culturel de l'île, y compris
|
||||
en matière de développement durable.<br />
|
||||
orientations du développement économique, social, culturel et environnemental de
|
||||
l'île, y compris en matière de développement durable.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il dispose pour donner son avis, dans les cas prévus aux I et II, d'un
|
||||
délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le
|
||||
président du conseil territorial. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé
|
||||
rendu.<br />
|
||||
III. - Il dispose pour donner son avis d'un délai :<br />
|
||||
|
||||
IV. - A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social
|
||||
et culturel décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses
|
||||
compétences.<br />
|
||||
1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en
|
||||
cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour
|
||||
franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.<br />
|
||||
|
||||
IV. - A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique,
|
||||
social, culturel et environnemental décide de réaliser des études sur des
|
||||
questions relevant de ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de
|
||||
délibération.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière
|
||||
économique, sociale ou culturelle.<br />
|
||||
économique, sociale, culturelle ou environnementale.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus
|
||||
publics.
|
||||
V. - Les rapports et avis du conseil économique, social, culturel et
|
||||
environnemental sont rendus publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393941
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6251L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393941.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6251-4
|
||||
|
@ -16,5 +15,11 @@ et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par
|
|||
celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par
|
||||
l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés
|
||||
au présent article est versé au budget de la collectivité.
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, la violation
|
||||
des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à
|
||||
l'article LO 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions
|
||||
administratives.<br />
|
||||
|
||||
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard et des
|
||||
sanctions administratives mentionnés au présent article est versé au budget de
|
||||
la collectivité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393969
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6252L10AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393969.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6252-10
|
||||
|
@ -14,5 +13,10 @@ En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil
|
|||
territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la
|
||||
collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes
|
||||
conservatoires ou interruptifs de déchéance.
|
||||
Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son
|
||||
mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de
|
||||
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas
|
||||
définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du
|
||||
conseil territorial de l'exercice de cette compétence.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393962
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6252L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393962.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031492101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6252-3
|
||||
|
@ -14,8 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président
|
|||
conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa
|
||||
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
|
||||
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
|
||||
derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent
|
||||
tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. En l'absence ou en cas
|
||||
d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions,
|
||||
une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les
|
||||
membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation. Ces délégations
|
||||
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président
|
||||
du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2015-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393988
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6253L09AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/39/LEGIARTI000006393988.xml
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492106.xml
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###### Article LO6253-9
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Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En
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cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
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Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne
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sont pas présents.<br />
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Si, au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en
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nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours
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plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des
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présents.<br />
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Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner
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délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif.
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Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation.<br />
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Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le
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composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est
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prépondérante.<br />
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Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées
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par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-22
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Date de fin: 2015-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000006394042
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6271L06AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394042.xml
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Date de début: 2015-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031492151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492151.xml
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###### Article LO6271-6
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@ -15,10 +14,9 @@ d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.<br />
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Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative
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d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale
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des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du
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département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Barthélemy. Elle est
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consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux
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compétences transférées.<br />
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des comptes et composée à parité de représentants de l'Etat et de la
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collectivité de Saint-Barthélemy. Elle est consultée sur les modalités de
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compensation des charges correspondant aux compétences transférées.<br />
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Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par
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arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
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