Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

IL EST DESTINE A COMPENSER LES CHARGES QUI RESULTENT POUR LES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE,DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA REVISION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX DOM.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885089
Ancien identifiant: 1DX9831122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885089.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164943
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181399
---
###### Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
- [Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)](paragraphe_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006192634
---
###### Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](sous-paragraphe_1)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006197689
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R1614-41](article_r1614-41.md)
- [Article R1614-42](article_r1614-42.md)
- [Article R1614-43](article_r1614-43.md)
- [Article R1614-44](article_r1614-44.md)
- [Article R1614-45](article_r1614-45.md)
- [Article R1614-46](article_r1614-46.md)
- [Article R1614-47](article_r1614-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395438
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395438.xml
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###### Article R1614-41
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à
compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics
de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de
schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification
ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues
par le présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395441
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395441.xml
---
###### Article R1614-42
Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41 sont
délégués aux préfets de régions. Ils sont répartis entre ceux-ci à raison de
:<br />
1° 30 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire
délivrés lors des trois dernières années dans chaque région ;<br />
2° 20 % en fonction de la population de chaque région, à l'exception de celle
des communes membres d'une agence d'urbanisme lorsque celle-ci bénéficie d'un
financement de l'Etat ;<br />
3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque
région non dotées d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ;<br />
4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région soumises à des
prescriptions nationales ou particulières en application de lois d'aménagement
et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Sur les 10 % restants sont prélevés les crédits attribués dans les départements
d'outre-mer au titre de ce concours particulier ; le solde est réparti entre les
régions, en cours d'année, pour tenir compte notamment des besoins nouveaux liés
à l'évolution de la réglementation ou à la réalisation d'équipements dont
l'importance rend urgente l'élaboration, la modification ou la révision d'un
document d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395444
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R043XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395444.xml
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###### Article R1614-43
Le préfet de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre
les préfets des départements.<br />
Pour procéder à cette répartition, le préfet de région tient compte de la
répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins
telle qu'elle résulte notamment :<br />
1° De la population de chaque département ;<br />
2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant
les trois dernières années dans chaque département ;<br />
3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R. 1614-41
qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ;<br />
4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à
des prescriptions nationales ou particulières en application des lois
d'aménagement et d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395447
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395447.xml
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###### Article R1614-44
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission
de conciliation instituée par le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à
la commission de conciliation, la liste des communes et établissements publics
de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier
; les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont
inscrits sur cette liste selon un ordre de priorité tenant compte notamment de
la poursuite des procédures en cours ainsi que de l'établissement des documents
d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des prescriptions
nationales ou particulières d'aménagement ou par l'existence de risques
naturels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395450
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395450.xml
---
###### Article R1614-45
La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire est attribuée suivant l'ordre de
priorité mentionné à l'article R. 1614-44. Elle comprend une première part
destinée à compenser les dépenses matérielles à engager et une deuxième part
destinée à compenser les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.<br />
Chaque part fait l'objet d'une attribution forfaitaire, dont le montant est
déterminé selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du
collège des élus de la commission de conciliation mentionné à l'article R.
1614-44.<br />
Ce barème tient compte de l'état d'avancement des procédures engagées et de la
nature des documents à établir. Il peut prévoir des majorations pour compenser
les dépenses d'études liées à la complexité des documents à établir.<br />
Le montant de la deuxième part versée à chaque commune ou établissement public
de coopération intercommunale est fixé en tenant compte de la nature et de
l'importance des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat qui sont
mis gratuitement à sa disposition en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395454
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395454.xml
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###### Article R1614-46
Lorsque le document d'urbanisme est élaboré, modifié ou révisé par un
établissement public de coopération intercommunale, celui-ci reçoit une dotation
égale à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres qui
sont concernées par le document d'urbanisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395456
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395456.xml
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###### Article R1614-47
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un
versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document
d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise
à l'enquête.