Décret n°83-1121 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE

CE CONCOURS EST REPARTI ENTRE LES DEPARTEMENTS QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE (TRAVAUX DE CREATION,D'EXTENSION OU DE GROSSE REPARATION) OU PARTICIPENT A LEUR FINANCEMENT AU COURS DE L'EXERCICE BUDGETAIRE.
FIXATION ANNUELLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885088
Ancien identifiant: 1DX9831121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885088.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149382
##### Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)](section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006164943
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
- [Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).](sous-section_2)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006181400
---
###### Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R).
- [Article R1614-58](article_r1614-58.md)
- [Article R1614-59](article_r1614-59.md)
- [Article R1614-60](article_r1614-60.md)
- [Article R1614-61](article_r1614-61.md)
- [Article R1614-62](article_r1614-62.md)
- [Article R1614-63](article_r1614-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395482
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R058XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395482.xml
---
###### Article R1614-58
Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche, en
application de l'article L. 1614-8 est réparti entre les départements qui
réalisent des investissements d'infrastructure portuaire ou participent à leur
financement au cours de l'exercice budgétaire considéré dans les conditions
prévues par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395484
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R059XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395484.xml
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###### Article R1614-59
Un décret, pris après avis du comité des finances locales, fixe chaque année un
taux de concours de l'Etat applicable aux dépenses d'investissement
d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou
subventionnent au titre de l'exercice considéré.<br />
Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits inscrits au budget de
l'Etat au titre du concours particulier par le montant estimé des dépenses
d'investissement d'infrastructure portuaire directes ou subventionnées prévues
pour l'exercice considéré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395486
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R060XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395486.xml
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###### Article R1614-60
Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte à l'article R.
1614-59 sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à
l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux
équipements suivants :<br />
- chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ;<br />
- ouvrages de protection des ports contre la mer ;<br />
- écluses d'accès ;<br />
- ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les
terre-pleins en bordure de ces ouvrages ;<br />
- engins de radoub.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395488
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R061XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395488.xml
---
###### Article R1614-61
Pour les investissements réalisés directement par les départements, la
liquidation des droits du département est faite par le préfet à la demande du
président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des
paiements correspondant à ces dépenses.<br />
Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à
l'article R. 1614-59 aux paiements dont il est produit justification.<br />
Il est procédé au moins deux fois par an au mandatement des sommes
correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395490
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R062XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395490.xml
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###### Article R1614-62
Pour les investissements au financement desquels les départements participent
par l'attribution de subventions, la liquidation des droits du département est
faite par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur
présentation d'un état récapitulatif des subventions versées et du montant
correspondant des travaux réalisés au cours de l'exercice considéré.<br />
Le montant des droits est fixé en appliquant le taux de concours défini à
l'article R. 1614-59 au montant des travaux mentionnés ci-dessus. Ces droits
sont ouverts dans la limite du montant des subventions versées par le
département au titre de chaque exercice ; lorsque les subventions du département
prennent la forme d'une prise en charge totale ou partielle d'annuités d'un
emprunt, ce montant est égal au capital de l'emprunt ou à la fraction de
celui-ci pris en charge par le département, réparti entre les différents
exercices au prorata des travaux réalisés.<br />
Il est procédé au moins une fois par an au mandatement des sommes
correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006395493
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R063XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/54/LEGIARTI000006395493.xml
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###### Article R1614-63
Les résultats définitifs de la répartition au titre de chaque exercice
budgétaire sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours
de l'exercice suivant.