Décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

SECTION I: INFORMATION DES FAMILLES (ART. 1 A 9).
LE DECRET AJOUTE DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR AMELIORER L'INFORMATION DES FAMILLES,QUI PORTENT SUR LA PRESENTATION DES DEVIS AINSI QUE SUR LE BON DE COMMANDE.
L'ART. 6 IMPOSE QUE LE NOMBRE DE PORTEURS AFFECTES AU CONVOI SOIT MENTIONNE DANS LE DEVIS.
L'ART. 7 PRECISE LES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DANS LE CAS D'UN CONVOI SUIVI D'UNE INHUMATION OU D'UNE CREMATION.
L'ART. 8 PRESCRIT QUE LES COMMUNES DOIVENT AFFICHER EN MAIRIE ET DANS LE LOCAL DE CONSERVATION DU CIMETIERE LA LISTE DES OPERATEURS FUNERAIRES.
L'ART. 9 INDIQUE QUE LA LISTE PRECITEE EST AFFICHEE DANS LES LOCAUX DE LA CHAMBRE MORTUAIRE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
SECTION II: FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D'OBSEQUES.
PRECISE QUE LES FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D'OBSEQUES SONT DES CONTRATS DONT L'EXECUTION DEPEND DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE.
SECTION III: FORMATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES AGENTS DES REGIES,ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS HABILITEES.
LES ART. 13 A 18 DEFINISSENT LES FONCTIONS DU SECTEUR FUNERAIRE QUI DOIVENT SE VOIR APPLIQUER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE.
L'ART. 19 PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DISPENSEES LES DIFFERENTES FORMATIONS PROFESSIONNELLES.
LES ART. 21 ET 22 PRESCRIVENT QU'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE,DE 12 OU DE 24 MOIS CONSECUTIFS SELON LA FONCTION EXERCEE,PERMET AUX AGENTS ET DIRIGEANTS EN PLACE DE SATISFAIRE PAR EQUIVALENCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES ART. 20 ET 23 EXCLUENT DU PRESENT DECRET LES THANATOPRACTEURS ET LES PERSONNELS QUI NE SONT PAS EN CONTACT DIRECT AVEC LES FAMILLES.
L'ART. 24 INDIQUE,PAR FONCTION,LA DUREE MAXIMALE POUR SUIVRE LA TOTALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE.
L'ART. 25 PRECISE QU'UNE ATTESTATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE EST DELIVREE A L'ISSUE DU SUIVI DE LA FORMATION.
L'ART. 26 IMPOSE AUX AGENTS QUI CHANGENT DE FONCTION D'ACCOMPLIR,LE CAS ECHEANT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPLEMENTAIRE REQUISE.
SECTION IV: OBLIGATIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA GESTION ET A L'UTILISATION DES CHAMBRES FUNERAIRES,MORTUAIRES ET DES CREMATORIUMS (ART. 27 A 33).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9323 AU 08-01-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718587
NOR: INTB9500134D
Ancien identifiant: 1DX995653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/85/JORFTEXT000000718587.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent 320ceb7db3
commit 0b91c87c1e
36 changed files with 609 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116647
### DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE](livre_ier)
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX](livre_ii)
- [LIVRE III : FINANCES COMMUNALES](livre_iii)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES](livre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135532
---
#### LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149391
---
##### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- [CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006164964
---
###### CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- [Section 2 : Opérations funéraires](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006181438
---
###### Section 2 : Opérations funéraires
- [Sous-section 1 : Service des pompes funèbres](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192670
---
###### Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
- [Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006197721
---
###### Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
- [Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199197
---
###### Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).
- [Article R2223-24](article_r2223-24.md)
- [Article R2223-25](article_r2223-25.md)
- [Article R2223-26](article_r2223-26.md)
- [Article R2223-27](article_r2223-27.md)
- [Article R2223-28](article_r2223-28.md)
- [Article R2223-29](article_r2223-29.md)
- [Article R2223-30](article_r2223-30.md)
- [Article R2223-31](article_r2223-31.md)
- [Article R2223-32](article_r2223-32.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396041
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396041.xml
---
###### Article R2223-24
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les
bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et
leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent
être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R.
2223-30.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396042.xml
---
###### Article R2223-25
La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du
représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro
d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que
l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et,
le cas échéant, du montant de son capital.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396043
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396043.xml
---
###### Article R2223-26
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière,
du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à
laquelle ces devis ont été établis.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396044.xml
---
###### Article R2223-27
Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les
distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations
assurées par eux et des taxes.<br />
Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui
réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le
comblement de la fosse.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396045
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396045.xml
---
###### Article R2223-28
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des
prestations funéraires et affectés au convoi.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006396046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396046.xml
---
###### Article R2223-29
Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations
obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées et sa
cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et
l'urne cinéraire ou cendrier.<br />
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et
des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires
incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du
chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent
chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de
transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre
épurateur.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396047
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396047.xml
---
###### Article R2223-30
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé
commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R.
2223-26, les mentions suivantes :<br />
nom et prénom du défunt ;<br />
date de naissance du défunt ;<br />
date du décès ;<br />
date et heure de la mise en bière ;<br />
date et heure du service funéraire ;<br />
date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;<br />
nom et prénom de la personne qui a passé commande ;<br />
adresse de la personne qui a passé commande ;<br />
lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;<br />
montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396048
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396048.xml
---
###### Article R2223-31
Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil
de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du
ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et
de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur
des pompes funèbres.<br />
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.<br />
Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur
simple demande.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396050.xml
---
###### Article R2223-32
Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du
public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements
habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres,
établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.<br />
Les établissements de santé publics ou privés doivent afficher dans les locaux
de leur chambre mortuaire, à la vue du public, et communiquer à toute personne
sur sa demande, la liste des chambres funéraires habilitées. Celle-ci est
établie par le préfet du département où sont situés ces établissements dans les
mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par
l'article R. 2223-71.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199198
---
###### Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
- [Article R2223-33](article_r2223-33.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396051
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R033XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396051.xml
---
###### Article R2223-33
Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2° de l'article L.
2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs
établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 sont des contrats
dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article
L. 310-1 du code des assurances.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199199
---
###### Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
- [Article R2223-40](article_r2223-40.md)
- [Article R2223-41](article_r2223-41.md)
- [Article R2223-42](article_r2223-42.md)
- [Article R2223-43](article_r2223-43.md)
- [Article R2223-44](article_r2223-44.md)
- [Article R2223-45](article_r2223-45.md)
- [Article R2223-46](article_r2223-46.md)
- [Article R2223-47](article_r2223-47.md)
- [Article R2223-48](article_r2223-48.md)
- [Article R2223-49](article_r2223-49.md)
- [Article R2223-50](article_r2223-50.md)
- [Article R2223-51](article_r2223-51.md)
- [Article R2223-52](article_r2223-52.md)
- [Article R2223-53](article_r2223-53.md)
- [Article R2223-54](article_r2223-54.md)
- [Article R2223-55](article_r2223-55.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R040XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396052.xml
---
###### Article R2223-40
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs
établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier
de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396053
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R041XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396053.xml
---
###### Article R2223-41
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les
employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du code
du travail (1).<br />
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est
assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396054
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R042XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396054.xml
---
###### Article R2223-42
Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article
L. 2223-19 doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de
seize heures.<br />
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires,
l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396055
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R043XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396055.xml
---
###### Article R2223-43
Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu
de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent
justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.<br />
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, ainsi
que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la
sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et
la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396056
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R044XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396056.xml
---
###### Article R2223-44
Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une
formation professionnelle identique à celle définie à l'article R. 2223-43.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396057
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R045XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396057.xml
---
###### Article R2223-45
Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les
conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation
professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.<br />
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires
(quarante heures) ; la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures) ;
les obligations relatives à l'information des familles (huit heures) ; la
psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des
différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation
(seize heures) ; des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées
(seize heures).

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396058
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R046XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396058.xml
---
###### Article R2223-46
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou
d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un
contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une
chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation
professionnelle de cent trente-six heures.<br />
Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article R.
2223-45, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion
comptable d'une durée de quarante heures.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396059
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R047XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396059.xml
---
###### Article R2223-47
Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations
habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle
définie à l'article R. 2223-46.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396060
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R048XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396060.xml
---
###### Article R2223-48
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par
l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail
(1). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale,
celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
La formation définie aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 doit être
assurée par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 920-4
du code du travail (1). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction
publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la
fonction publique territoriale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396061
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R049XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396061.xml
---
###### Article R2223-49
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par
les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 sont réputés justifier de la formation
professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins
de conservation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R050XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396062.xml
---
###### Article R2223-50
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé
l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44
durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n°
95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont
réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils
exercent.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396063
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R051XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396063.xml
---
###### Article R2223-51
Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent
ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et
R. 2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de
publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des
pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue
pour la fonction qu'ils exercent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396064
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R052XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396064.xml
---
###### Article R2223-52
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les
familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des
prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de
la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396065
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396065.xml
---
###### Article R2223-53
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été
dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par
les agents concernés.<br />
La formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43 et R. 2223-44 doit
avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des
fonctions par les agents concernés.<br />
La formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R.
2223-47 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de
l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396066
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396066.xml
---
###### Article R2223-54
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent et dirigeant
ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par
l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction
publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par
l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2013-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006396067
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R055XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396067.xml
---
###### Article R2223-55
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle
correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47
est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit
acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire
correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R.
2223-48 et R. 2223-53.